Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/06208 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYUD
72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[F] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] , représenté par son syndic la société Vertfoncié, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 503 024 572 dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3],
représenté par Me Emilie Van Heule, avocat postulant au barreau du Val d'Oise, et assisté de Me Eric Simonnet, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 4], défaillant ;
--==o0§0o==--
M. [F] [V] est propriétaire des lots n°813, 854 et 1232 dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] située [Adresse 2] à Eaubonne (SDC résidence Les [Adresse 9]), représenté par son syndic la société Vertfoncie, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. [V] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 29 446,54 euros au titre des charges de copropriété arriérées arrêtées au 1er octobre 2025, laquelle somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.
Il demande également la condamnation du défendeur aux dépens et aux frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V] a été régulièrement assigné à étude, le commissaire de justice ayant constaté que son nom figurait sur la boîte à lettres et sur l'interphone de son adresse [Adresse 10] à [Localité 4]. Il n'a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 12 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la date du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 135 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats un décompte actualisé faisant état d'une dette de charges de copropriété et frais de recouvrement de 10 954,80 euros.
Bien que versé aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture, le décompte arrêté au 3 avril 2026 qui est favorable au défendeur, non comparant, sera retenu.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le SDC [Adresse 11] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que M. [V] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°813, 854 et 1232,
- les relevés de charges générales,
- un décompte arrêté au 23 février 2026,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 6 novembre 2023, 3 juin 2024 et 3 décembre 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et les attestations de non recours respectifs ;
- un courrier de mise en demeure du 4 février 2025,
- le contrat du syndic.
* Sur les charges de copropriété
Le décompte détaillé produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 9 894,84 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 3 avril 2026.
* Sur les frais nécessaires
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d'administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
En l'espèce, le SDC [Adresse 11] ne justifie pas d'une mise en demeure adressée selon les modalités requises par l'ancien article 64 du décret du 17 mars 1967 en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025, ou par acte extrajudiciaire, avant mise en demeure par courrier d'avocat du 4 février 2025.
En l'absence de justificatifs, il ne peut donc pas solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais de recouvrement exposés avant la sommation de payer. L'ensemble des sommes portées au débit du compte du défendeur à titre de frais de recouvrement pour la période avant le 4 février 2025 seront rejetés.
S'agissant des frais intitulés " constitution dossier avocat " et " actualisation suivi dossier " pour un montant total de 544 euros, si ces frais sont prévus dans le contrat de syndic, il convient de relever la réserve inscrite au contrat, à savoir : ''uniquement en cas de diligences exceptionnelles'' qui ne sont pas démontrées en l'espèce. Aussi, ces frais n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles qui ne sont pas précisées dans les factures produites. Ils ne seront, dès lors, pas mis à la charge des défendeurs.
Il convient également de déduire les frais intitulés "[D] [W]", pour la somme de 139,01 euros correspondant aux honoraires de l'avocat, qui concernent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinés au fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les frais de commissaire de justice à hauteur de 57,47 euros pour la signification de l'assignation sont inclus dans les dépens et seront pris en compte à ce titre.
Il convient en conséquence de rejeter la demande à titre de frais nécessaires et de condamner M. [V], à verser au SDC [Adresse 7] [Adresse 8] la somme de 9 894,84 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 3 avril 2026.
Sur les intérêts
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
L'article 64 du décret précité dans sa version en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l'espèce, le SDC résidence [Localité 5] [Adresse 9] produit la copie de la mise en demeure de payer la somme de 14 052,03 euros, adressée par courrier recommandé à M. [V], avisé le 7 février 2025.
Dans ces conditions, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 8 février 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Le SDC [Adresse 11] n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l'existence d'une mauvaise foi du défendeur, qui justifieraient l'allocation de dommages-intérêts distincts. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [V], partie perdante, sera condamné à payer les dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [F] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 9 894,84 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 3 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2025 ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 2] à [Localité 4] au titre des frais nécessaires ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] située [Adresse 2] à [Localité 4] au titre des dommages et intérêts;
Condamne M. [F] [V] aux dépens de la présente instance ;
Condamne M. [F] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] située [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS