Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 15 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00348 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M465
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[F] [Z]
C/
[G] [N]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :15/10/26
à
-Me PAUZANO
Expéditions conformes délivrées le :15/10/26
à
- Monsieur [N]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par : Me Sandrine PAUZANO, avocat au barreau de MARSEILLE,substituée par Me GOUT Noé,avocat au barreau de Marseille.
ET :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Selon une ordonnance pénale délictuelle du 19 décembre 2024, le président du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- condamné [G] [N] pour rébellion à l’égard de Monsieur [F] [Z], personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions, le 30 mai 2024.
La constitution de partie civile de Monsieur [F] [Z] n’a pas été prise en compte.
Par courrier du 14 août 2025, le conseil de Monsieur [F] [Z] a rappelé sa constitution de partie civile. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2026.
A l’audience du 18 juin 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- sept cents euros à titre de dommages et intérêts,
- huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné, qui a signé sa convocation, était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu des faits, il sera fait droit aux demandes.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [Z], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [G] [N] et en premier ressort,
Condamne [G] [N] à payer à Monsieur [Z] les sommes de :
sept cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,huit cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :
- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 4]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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