Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00980 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQ6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025
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DOSSIER N° RG 24/00980 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIQ6
MINUTE N° 25/01749 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
DEFENDERESSE
Caisse nationale d’assurance vieillesse d’[Localité 1], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [R], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Carmelo VISCONTI, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 9 décembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête remise au greffe le 4 juillet 2024, M. [V] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse d’[Localité 1] (ci-après « la CNAV ») afin de contester le montant des revenus retenus, au titre des années 2020 et 2021, pour le calcul de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 15 octobre 2025 à la demande de la CNAV pour nouvelle étude du dossier.
M. [Z] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 14 octobre 2025 et a indiqué son souhait de se désister de l’instance en précisant que la CNAV a procédé à la rectification du calcul de sa retraite conformément à sa demande.
La CNAV, valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le tribunal constate le désistement d’instance de M. [Z] et son acceptation par la CNAV, ce qui le rend parfait.
Les dépens sont à la charge de M. [Z], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d’instance de M. [Z] et son acceptation par la CNAV ;
- Dit que le désistement est parfait ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de M. [Z], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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