Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02366 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQV6
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [J], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [Y] [E]
1 allée du Docteur Roux
Esc 01 - Etg 01 - Appt 002
Immeuble le Genet
76160 DARNETAL
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 14 février 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à M. [Y] [E] un logement situé 1 allée du docteur Roux, Esc. 01, Eta. 01, Appt. 002, immeuble le Genet à DARNETAL (76160), moyennant un loyer mensuel initial de 201,10 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 276,28 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 26 août 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 24 décembre 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait assigner M. [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [Y] [E] ;
-A titre subsidiaire : si le Tribunal estimait ne pas devoir constater l’acquisition de la clause résolutoire, il lui est demandé de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location consenti à M. [Y] [E], pour manquement aux obligations du contrat de location par application des articles 1217 et 1224 du code civil ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de M. [Y] [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera ordonné à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [Y] [E] au paiement de la somme de 2 326,18 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 29 octobre 2025 suivant décompte fourni lors des débats ;
-Condamner M. [Y] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner M. [Y] [E] au paiement de la somme de 300 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [Y] [E] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 15 juin 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime, était représenté par Mme [J], munie d’un pouvoir, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4 514,79 euros arrêtée au 2 juin 2026, échéance du mois de mai incluse. Elle a également rappelé qu’au jour de l’audience, un seul paiement avait été effectué par le locataire depuis son entrée dans les lieux loués. Elle a précisé également qu’il n’y avait aucun contact avec celui-ci.
M. [Y] [E], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 31 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [Y] [E] le 26 août 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [Y] [E] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 4 481,28 euros après déduction des frais de procédure, des frais d’enquête OPS non justifiés et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception au locataire, seul moyen de prouver la réception du courrier par celui-ci et son absence de réponse dans le délai imparti.
M. [Y] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 4 481,28 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 1 276,28 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [Y] [E] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 14 février 2025 concernant le logement situé 1 allée du docteur Roux, Esc. 01, Eta. 01, Appt. 002, immeuble le Genet à DARNETAL (76160), donné en location à M. [Y] [E] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 octobre 2025 ;
DIT que M. [Y] [E] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [Y] [E] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 1 allée du docteur Roux, Esc. 01, Eta. 01, Appt. 002, immeuble le Genet à DARNETAL (76160) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [Y] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 321,93 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime la somme de 4 481,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 1 276,28 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Y] [E] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 août 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 24 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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