Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 088 /2026
N° RG 24/01240 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COXE
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Entre :
Madame [I] [S] [X] [G] veuve [Q]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Dominique NAVEAU DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
Madame [W] [T] [C] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (YVELINES)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Dominique NAVEAU DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
Monsieur [H] [V] [J] [Q]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (YVELINES)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Dominique NAVEAU DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [R] [M] [Q]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 3] (YVELINES)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Dominique NAVEAU DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
Monsieur [K] [L] [D] [Q]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 7] (YVELINES)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Dominique NAVEAU DUCHESNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
succédant à Monsieur [U] [N] [B] [Q] décédé le [Date décès 1] 2018
Et :
N° RG 24/01240 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COXE - jugement du 07 Juillet 2026
Madame [A] [P] [Y] [O] [Q] venant par représentation en sa qualité d’ayant-droit de son père Monsieur [F] [CS] [Q] décédé le [Date décès 2] 2001
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [ZE] [AO] [RJ] [Q]
né le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 7]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [LJ] [CU] [J] [Q]
né le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 8]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [M] [KA] [CU] [Q]
né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 9]
[Localité 13]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [TN] [RJ] [BA] [Q]
né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 11] (OISE)
[Adresse 10]
[Localité 14]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Murielle BELLIER
Me Léa DAMERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Juillet 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
FAITS
De l’union ayant existé entre Monsieur [BA] [Q] et Madame [AZ] [TB] veuve [Q] sont nés 6 enfants :
Monsieur [ZE] [Q],Monsieur [F] [Q],Monsieur [U] [Q], Monsieur [TN] [Q],Monsieur [LJ] [Q],Monsieur [M] [Q].
Aux termes d’un acte reçu par Maître [BT] [UQ], Notaire à [Localité 11], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie, à leurs enfants des biens suivants :
A Monsieur [ZE] [Q] : Les 576/1440èmes en nue-propriété d’un immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 11] pour une valeur de 576 000 francs ;Les 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;Soit un total de 1 044 500 francs.
A Monsieur [F] [Q] :La toute propriété des biens immobiliers sis à [Localité 16], [Adresse 13], formant les lots 4,47 et 76, pour une valeur de 1 000 000 francs ;Les 445/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 44 5000 francs ;Soit un total de 1 044 500 francs.
A Monsieur [TN] [Q] :La nue-propriété des biens et droits immobiliers sis à [Localité 17], [Adresse 14], formant les lots 339, 128 et 219, pour une valeur de 576 000 francs ;Les 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;Soit un total de 1 044 500 francs
A Monsieur [LJ] [Q] :Les 864/1440èmes en nue-propriété d’un immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 11] pour une valeur de 864 000 francs ;Les 1805/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 180 500 francs ;Soit un total de 1 044 500 francs
A Monsieur [M] [Q] :La nue-propriété des biens et droits immobiliers sis à [Localité 11], [Adresse 15], formant les lots 970,910 et 924, pour une valeur de 612 000 francs ;Les 4325/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 432 500 francs ;Soit un total de 1 044 500 francs.
Aux termes de cet acte de donation, Monsieur et Madame [Q] ont déclaré :
Avoir permis à leur fils Monsieur [U] [Q] d’acquérir un terrain à bâtir sis [Localité 2] (Yvelines), [Adresse 1], à l’aide de fonds par eux prêtés suivant reconnaissance de dette annexée à l’acte ;Abandonner à titre de donation, à leur fils [U] [Q], la dette qu’ils évaluaient irrévocablement à la somme de 639 000 francs ;Réserver au profit de [U] [Q] les 4055/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 405 500 francs.Monsieur [BA] [Q] est décédé le [Date décès 3] 2002.
Suivant acte reçu par Maître [BT] [UQ], notaire à [Localité 11], le 22 janvier 2015, Madame [AZ] [TB] veuve [Q] a cédé, à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision, à Monsieur [ZE] [Q] et Monsieur [LJ] [Q], dans la proportion de 2315/20000èmes pour le premier et 1740/20000èmes pour le second, la pleine propriété des 4055/20000èmes lui appartenant dans l’immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12].
Madame [AZ] [TB] veuve [Q] est décédée le [Date décès 4] 2016, laissant pour lui succéder :
Monsieur [ZE] [Q],Madame [A] [Q], venant en représentation de Monsieur [F] [Q] décédé le [Date décès 2] 2001,Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] venant en représentation de Monsieur [U] [Q], décédé le [Date décès 1] 2018,Monsieur [TN] [Q],Monsieur [LJ] [Q],Monsieur [M] [Q].
PROCEDURE
Par actes d’huissier de justice en date des 6, 18 et 19 novembre 2019, 2 et 5 décembre 2019, Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] ont fait assigner Monsieur [ZE] [Q], Madame [A] [Q], Monsieur [TN] [Q], Monsieur [LJ] [Q] et Monsieur [M] [Q] devant le tribunal judiciaire de Compiègne en liquidation et partage de la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q].
Suivant jugement en date du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q] et désigné pour y procéder Maître [HY] [CX], Notaire à [Localité 11] ;Ordonné le rapport par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] venant en représentation de Monsieur [U] [Q] de la somme de 639 000 francs, soit 97 414,92 euros à la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q] ;Dit que ce rapport sera dû à la valeur du bien acquis pour la somme de 450 000 francs, soit 68 602,06 euros, outre les frais d’acquisition à ajouter, et de sa valeur nominale pour le surplus ;Rejeté la demande d’expertise formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] ;Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de succession ;Ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Le 25 octobre 2024, Maître [CX] a, en application de l’article 1373 du code de procédure civile et compte tenu du désaccord existant entre les copartageants, dressé un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties auquel était annexé un projet d'état liquidatif.
Le juge commis a établi un rapport en date du 17 décembre 2024, fixant les points de désaccord subsistants.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026 et l'audience de plaidoiries s’est tenue le 5 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par le RPVA le 6 mars 2026, Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] demandent au Tribunal de :
Ordonner la production des justificatifs financiers de la vente de la bijouterie des grands-parents à Monsieur [LJ] [Q] ;Ordonner à Monsieur [TN] [Q] de communiquer le montant des loyers perçus pour le bien de [Localité 17] ;Rapporter les sommes suivantes :Le bien de [Localité 18] : 840 000 euros,Le bien de [Localité 16] : 495 000 euros,Le bien [Adresse 16] : 247 193 euros,Le bien de [Localité 17] : 297 000 euros,Murs de la bijouterie : 600 000 euros,Rapporter au compte débiteur des consorts [E] [Q] la somme de 283 905 euros au lieu de 518 326,88 euros ;Désigner un sapiteur pour fixer la valeur du fonds de commerce de la bijouterie ;Dire que les frais d’expertise seront partagés par tous les coïndivisaires à hauteur de leurs droits dans la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q], et en déterminer la quote-part ;Ordonner l’inventaire des biens de [Localité 18] et leur partage ;Condamner Monsieur [ZE] [Q], Madame [A] [Q], Monsieur [TN] [Q], Monsieur [LJ] [Q] et Monsieur [M] [Q] à leur verser la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rejeter la demande formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les entiers dépens.Suivant conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 24 février 2026, Monsieur [ZE] [Q], Madame [A] [Q], Monsieur [TN] [Q], Monsieur [LJ] [Q] et Monsieur [M] [Q] sollicitent de voir :
Débouter Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] de leurs demandes ;Juger que le projet de partage établi par Maître [HY] [CX] sera homologué sous réserve de modifier la valeur vénale du bien situé à [Localité 16] à la somme de 451 820,51 euros et celle du bien de [Localité 18] à hauteur de la somme de 770 482 euros sauf à parfaire afin de tenir compte des frais venant en déduction du prix payé ;Condamner Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] à leur payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Réserver les dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de communication de pièces :
L’article 11 du même code précise : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
L’article 142 du code de procédure dispose :
« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».
L’article 138 prévoit :
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
L’article 139 ajoute :
« La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte ».
Il est constant que la demande aux fins de production forcée d’une pièce ne doit pas avoir pour but de pallier la carence de la partie qui la sollicite dans l’administration de la preuve.
En outre, s’agissant d’une demande de production forcée, il appartient au juge de s’assurer qu’elle présente un intérêt relativement à la solution à donner au litige.
Il convient également de rappeler que si le tribunal peut ordonner la production de pièces détenues par une partie, encore faut-il que ces pièces soient suffisamment déterminées, et que leur existence soit sinon certaine, du moins vraisemblable.
Sur la communication « des justificatifs financiers de la vente de la bijouterie des grands-parents à Monsieur [LJ] [Q] » :
En l’espèce, Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] sollicitent, sans plus de précision, « la production des justificatifs financiers de la vente de la bijouterie des grands-parents à Monsieur [LJ] [Q] ».
Ils font valoir que « si des aides financières ont été octroyées à [LJ] [Q] dans le cadre du rachat de la bijouterie de ses parents », celles-ci doivent être rapportées à la succession.
Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] ne produisent aucune pièce accréditant l’hypothèse de l’existence d’aides financières qui auraient été accordées à Monsieur [LJ] [Q] dans le cadre de ce rachat, qui selon la partie défenderesse, serait intervenu à partir de 1980 et se serait déroulé sur plusieurs années, Monsieur [LJ] [Q], qui a depuis cessé son activité et cédé ses parts dans la société après 37 ans d’activité, précisant qu’il ne dispose plus de l’intégralité des documents sollicités.
Etant rappelé qu’une demande de communication forcée de pièces ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, il convient de rejeter la demande présentée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q].
Sur la communication des justificatifs des loyers perçus pour le bien immobilier situé à [Localité 17] :
Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] sollicitent la production par Monsieur [TN] [Q] des justificatifs des loyers perçus pour le bien immobilier situé à [Localité 17].
Cette demande, formulée au dispositif sans précision de la période concernée, n’est étayée par aucun pièce. Les demandeurs font valoir, sans en justifier, que le bien aurait été mis en location, ce qui est contesté par les défendeurs.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande.
Sur la valorisation des biens immobiliers et les rapports afférents :
Selon l’article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Sur le bien immobilier de [Localité 18] sis à [Localité 15] :
Il convient de rappeler qu’aux termes d’un acte reçu par Maître [BT] [UQ], Notaire à [Localité 11], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait notamment donation entre vifs, en avancement d’hoirie, des biens suivants :
A Monsieur [ZE] [Q] : Les 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;
A Monsieur [F] [Q] :Les 445/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 44 5000 francs ;
A Monsieur [TN] [Q] :Les 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;
A Monsieur [LJ] [Q] :Les 1805/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 180 500 francs ;
A Monsieur [M] [Q] :Les 4325/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 432 500 francs ;
Par ailleurs, suivant acte reçu par Maître [BT] [UQ], notaire à [Localité 11], le 22 janvier 2015, Madame [AZ] [TB] veuve [Q] a cédé, à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision, à Monsieur [ZE] [Q] et Monsieur [LJ] [Q], dans la proportion de 2315/20000èmes pour le premier et 1740/20000èmes pour le second, la pleine propriété des 4055/20000èmes lui appartenant dans l’immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12].
L’obligation au rapport porte donc sur les 15945/20000èmes de l’immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], comme l’a retenu le notaire commis, et non sur la totalité des 20000èmes comme le soutiennent les demandeurs.
Le notaire a évalué l’immeuble à la somme de 750 000 euros, évaluation contestée par les demandeurs qui souhaitent que soit retenue une valeur de 840 000 euros conformément au prix fixé dans une promesse de vente récemment régularisée.
Les défendeurs confirment qu’une promesse de vente a été signée pour ce montant et acceptent que l’immeuble soit valorisé à la somme de 840 000 euros. Ils soutiennent cependant qu’il convient de déduire de ce montant les taxes sur la plus-value à hauteur de 69 518 euros.
Les défendeurs s’opposent à cette déduction.
La règle posée par l’article 860 du code civil vise à assurer le respect du principe de l'égalité du partage. La fixation du rapport obéit au mécanisme de la dette de valeur. La valeur du bien donné est appréciée en fonction de ses seules caractéristiques, sans tenir compte des changements d’état imputables au gratifié. C’est pourquoi le principe de l'évaluation à l'époque du partage est à combiner avec la prise en compte de l’état du bien donné à l'époque de la donation.
La cour de Cassation a eu l'occasion de préciser que le rapport doit être fixé en fonction de la valeur vénale réelle du bien en cause, laquelle est « constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l'état du bien avant la mutation et des clauses de l'acte la contenant ».
Conformément aux dispositions de l’article 860 du code civil, il ainsi convient de retenir la valeur du bien, sans qu’il y ait lieu de déduire les charges fiscales supportées personnellement par les donataires qui restent étrangères à l’opération de rapport.
L’immeuble sera, en conséquence, valorisé à la somme de 840 000 euros, dont 669 690 euros donnant lieu à rapport (soit les 15 945/20 000èmes).
Sur le bien immobilier situé à [Localité 16] :
Aux termes de l’acte reçu par Maître [BT] [UQ], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie, à Monsieur [F] [Q] de la toute propriété des biens immobiliers sis à [Localité 16], [Adresse 13], formant les lots 4,47 et 76, pour une valeur de 1 000 000 francs.
Les demandeurs contestent le montant du rapport retenu par le notaire pour cette donation. Ils estiment, en ce sens, que l’évaluation du bien faite par le notaire n’est pas sérieuse pour les motifs suivants :
- Ils considèrent que le prix du m² retenu de 8 600€ avant décote est inférieur au prix du marché qui est en moyenne de 10 028€ le m2.
- Ils font valoir que le notaire a appliqué à tort une décote de 14% en raison de l’état de l’appartement et des travaux d’amélioration.
- Ils ajoutent qu’il n’y a pas lieu de faire application d’une décote de 86 983€ en raison du droit d’usage et d’habitation de Madame [LF] née [KQ], concubine de feu [F] [Q], dans la mesure où les héritiers ne doivent pas être pénalisés par le choix de feu [F] [Q] et n’ont pas à en subir les conséquences, seul le propriétaire du bien devant assumer cette occupation.
Les demandeurs font encore valoir que les charges impayées par l’occupante de 13.179,49 euros, n’ont pas à entrer dans l’évaluation du bien puisqu’il s’agit d’une « charge personnelle de [A] [Q] » et qu’il n’y a pas non plus lieu d’imputer sur la valeur du bien la somme de 30.000 euros correspondant à l’impôt sur la plus-value.
Au final, les demandeurs souhaitent que soit retenue, au titre du rapport, une valeur de 495 000 euros, conformément au compromis de vente signé à hauteur de ce montant.
Les défendeurs exposent, quant à eux, que Madame [LF] née [KQ] est aujourd’hui décédé de sorte que le bien a été mis en vente. Ils confirment qu’une promesse de vente a été signée pour un prix de 495 000 euros, acceptant que l’immeuble soit valorisé à hauteur de cette somme.
Ils soutiennent, cependant, qu’il convient de déduire de ce montant « les frais de charges impayées par l’occupante – 15.853 euros ainsi que l’impôt sur la plus-value et la CSG dont le montant est d’environ 27.000 euros ». Ils proposent par suite de valoriser l’immeuble à la somme de 452.147 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 860 du code civil, il convient de retenir la valeur du bien, sans qu’il y ait lieu de déduire les charges fiscales et relatives à l’occupation du bien, supportées personnellement par le donataire, qui restent étrangères à l’opération de rapport.
L’immeuble sera, en conséquence, valorisé à la somme de 495 000 euros, cette somme correspondant au montant à rapporter par le donataire.
Sur le bien immobilier situé [Adresse 16] à [Localité 11] :Aux termes de l’acte reçu par Maître [BT] [UQ], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie, à Monsieur [M] [Q] de la nue-propriété des biens et droits immobiliers sis à [Localité 11], [Adresse 15], formant les lots 970,910 et 924, pour une valeur de 612 000 francs.
Monsieur [M] [Q], pour la nue-propriété, et Madame [AZ] [Q], pour l’usufruit, ont vendu ce bien le 26 avril 2003 par acte de Maître [UQ], moyennant un prix de 173 000 euros.
Monsieur [M] [Q] et Madame [AZ] [Q] ont réemployé les fonds de cette vente pour acheter un appartement situé [Adresse 16] à [Localité 11], moyennant un prix de 236 296 euros (clause de remploi dans l’acte).
Les demandeurs contestent le montant du rapport mis à la charge de Monsieur [M] [Q] par le notaire commis à hauteur de la somme de 214 334,87 euros. Ils font valoir que l’immeuble a été sous-évalué par le notaire qui l’a estimé à la somme de 410 000 euros alors que sa valeur réelle est de 428 896 euros sur la base d’un prix moyen au m2 de 3661 euros. Ils reprochent également au notaire commis d’avoir déduit de la valeur de l’immeuble le coût des travaux effectués par Monsieur [M] [Q] en 2018, considérant que « ceux-ci valorisent le bien et permettent d’augmenter le prix de la location ».
Il est constant que l’appartement situé [Adresse 16] à [Localité 11] a été estimé par le Notaire commis à la somme de 410 000 euros.
Les demandeurs ne produisent aucune pièce de nature à remettre en cause la pertinence de cette estimation qui doit, par suite, être retenue.
Le montant du rapport mis à la charge de Monsieur [M] [Q] par le notaire commis a été calculé conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 860 du code civil qui dispose que « si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ».
En outre, c’est à bon droit que le notaire commis a tenu compte des travaux d’amélioration de l’immeuble financés par le gratifié dès lors que l’article 861 alinéa 1 du code civil prévoit que « lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ».
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à la revalorisation du montant du rapport mis à la charge de Monsieur [M] [Q] à la somme de 247 193 euros s’agissant du bien immobilier situé [Adresse 16] à [Localité 11].
Sur le bien immobilier situé à [Localité 17] :Aux termes d’un acte reçu par Maître [BT] [UQ], Notaire à [Localité 11], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie, à Monsieur [TN] [Q] de la nue-propriété d’un bien immobilier sis à [Localité 17], [Adresse 14], formant les lots 339, 128 et 219, pour une valeur de 576 000 francs.
Les demandeurs contestent le montant du rapport mis à la charge de Monsieur [TN] [Q] par le notaire commis à hauteur de la somme de 214 230,49 euros. Ils font valoir que l’immeuble a été sous-évalué par le notaire qui l’a estimé à la somme de 240 000 euros alors que sa valeur réelle serait de 297 000 euros sur la base d’un prix moyen au m2 de 6600 euros. Ils reprochent également au notaire commis d’avoir déduit de la valeur de l’immeuble le coût des travaux d’amélioration effectués par Monsieur [TN] [Q] en 2022, qui « s’apparentent à un investissement locatif financé probablement par les loyers perçus depuis l’origine, soit depuis 1999 ».
En l’espèce, l’appartement de 45 m2 situé à [Localité 17] a été valorisé par le Notaire commis à la somme de 240 000 euros sur la base d’une estimation de la SCP [1] en date du 8 décembre 2023.
Les demandeurs versent aux débats une estimation de l’agence [MR] [XW] en date du 19 juillet 2024 qui évalue la valeur du bien à la somme de 297 000 euros.
Les défendeurs, quant à eux, indiquent dans leurs conclusions que le prix moyen au m2 dans le secteur est de 5714 euros.
Par ailleurs, nul ne conteste que l’appartement est en bon état général.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir une valorisation de l’immeuble situé à [Localité 17] à hauteur de la somme de 264 710 euros.
Pour le surplus, il convient de rappeler que c’est à bon droit que le notaire commis a tenu compte des travaux d’amélioration de l’immeuble financés par le gratifié pour pondérer le montant du rapport, dès lors que l’article 861 alinéa 1 du code civil prévoit que « lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ».
Dans ces conditions, il y a lieu de juger que l’immeuble situé à [Localité 17] doit être valorisé à hauteur de la somme de 264 710 euros pour le calcul du montant du rapport devant être mis à la charge de Monsieur [TN] [Q] et que le notaire devra tenir compte des travaux d’amélioration financés par le gratifiés en application de l’article 861 du code civil.
Sur l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 11] (murs de la bijouterie) :Aux termes de l’acte reçu par Maître [BT] [UQ], Notaire à [Localité 11], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie, à :
Monsieur [ZE] [Q] : Des 576/1440èmes en nue-propriété d’un immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 11] pour une valeur de 576 000 francs ;Monsieur [LJ] [Q] :Des 864/1440èmes en nue-propriété d’un immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 11] pour une valeur de 864 000 francs.
S’agissant du montant à rapporter par Messieurs [ZE] et [LJ] [Q], les demandeurs contestent la valorisation de l’immeuble retenue par le notaire commis.
Le notaire commis a procédé personnellement à l’estimation de ce bien et l’a valorisé à la somme de 460 000 euros en date du 27 décembre 2023.
Les demandeurs produisent une attestation de valeur de l’Agence [2] en date du 13 juillet 2024 qui a estimé le bien à la somme de 600 000 euros.
Sur la base de ces pièces, l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 11] (murs de la bijouterie) sera valorisé à la somme de 530 000 euros correspondant au montant du rapport devant être mis à la charge des gratifiés dans les proportions suivantes : 212 000 euros à la charge de Monsieur [ZE] [Q] et 318 000 euros à la charge de Monsieur [LJ] [Q].
III - Sur le rapport à la charge des héritiers de Monsieur [U] [Q] :
Les demandeurs sollicitent du tribunal de ramener le montant du rapport mis à leur charge et évalué par le notaire à 518 326,88 euros à hauteur de la somme de 283 905 euros.
Ils contestent à la fois le montant de la donation donnant lieu à rapport, point pourtant tranché par le jugement du 2 novembre 2021, et la valorisation retenue par le notaire du terrain à bâtir acquis avec les fonds donnés.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’acte reçu par Maître [BT] [UQ], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont déclaré :
Avoir permis à leur fils Monsieur [U] [Q] d’acquérir un terrain à bâtir sis [Localité 2] (Yvelines), [Adresse 1], à l’aide de fonds par eux prêtés suivant reconnaissance de dette annexée à l’acte ;Abandonné à titre de donation, à leur fils [U] [Q], la dette qu’ils évaluent irrévocablement à la somme de 639 000 francs.Par jugement en date du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Compiègne a :
Ordonné le rapport par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q], venant en représentation de Monsieur [U] [Q], de la somme de 639 000 francs, soit 97 414,92 euros à la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q] ;Dit que ce rapport sera dû à la valeur du bien acquis pour la somme de 450 000 francs, soit 68 602,06 euros, outre les frais d’acquisition à ajouter, et de sa valeur nominale pour le surplus.En application de ce jugement, le notaire a retenu que Monsieur [U] [Q] avait employé à hauteur de 79 088,04 euros (68 602,06 euros au titre du prix de vente et 10 485,98 euros au titre des frais d’acquisition) les fonds prêtés par ses parents pour l’acquisition du terrain à bâtir sis à [Localité 2] (Yvelines).
Sur la base de trois évaluations réalisées par des professionnels de l’immobilier et de la consultation de la base de données des actes notariés de la commune de [Localité 2] (Yvelines), le notaire commis a évalué de manière pertinente la valeur du terrain à bâtir à la somme de 500 000 euros.
C’est donc à bon droit que le notaire a conclu que les héritiers de Monsieur [U] [Q] devaient rapport à la succession de la somme de 518 326,88 euros, correspondant pour 500 000 euros à la valeur du terrain à bâtir et pour 18 326,88 euros au solde de la somme donnée pour sa valeur nominale.
Sur la demande de désignation d’un expert pour fixer la valeur du fonds de commerce de la bijouterie :
Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] reprochent au notaire commis d’avoir refusé d’inclure dans l’actif successoral de Madame [AZ] [TB] veuve [Q] le fonds de commerce de la bijouterie [Q] et demandent la désignation d’un expert pour en déterminer la valeur.
Toutefois, il n’est pas contesté que Monsieur [BA] [Q] et Madame [AZ] [TB] – [Q] ont vendu leurs parts dans la bijouterie à leur fils, Monsieur [LJ] [Q], dans les années 1980 de sorte que le fonds de commerce ne fait pas partie de l’actif de la succession de Monsieur [BA] [Q], qui est décédé le [Date décès 3] 2002, ni de celui de Madame [AZ] [TB] veuve [Q], qui est décédée le [Date décès 4] 2016.
Il s’ensuit que la demande d’expertise formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] sera rejetée.
V - Sur la demande visant à voir ordonner l’inventaire des biens de [Localité 18] et leur partage :
Les demandeurs sollicitent du tribunal d’ordonner l’inventaire des biens de [Localité 18] (sis à [Localité 15]) et leur partage.
Dans leurs conclusions, ils se contentent d’énoncer, au soutien de leur prétention : « le bien immobilier de [Localité 18] contient des meubles dont il convient de faire l’inventaire », sans plus de précisions.
Il convient de rappeler qu’aux termes d’un acte reçu par Maître [BT] [UQ], Notaire à [Localité 11], le 10 décembre 1999, Monsieur et Madame [Q]-[TB] ont fait donation entre vifs, en avancement d’hoirie :
A Monsieur [ZE] [Q] : Des 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;
A Monsieur [F] [Q] :Des 445/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 44 5000 francs ;
A Monsieur [TN] [Q] :Des 4685/20000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 468 500 francs ;
A Monsieur [LJ] [Q] :Des 1805/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 180 500 francs ;
A Monsieur [M] [Q] :Des 4325/20 000èmes en toute propriété d’un immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], pour une valeur de 432 500 francs ;
Par ailleurs, suivant acte reçu par Maître [BT] [UQ], notaire à [Localité 11], le 22 janvier 2015, Madame [AZ] [TB] veuve [Q] a cédé à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision à Monsieur [ZE] [Q] et Monsieur [LJ] [Q], dans la proportion de 2315/20000èmes pour le premier et 1740/20000èmes pour le second, la pleine propriété des 4055/20000èmes lui appartenant dans l’immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12].
Aucune des pièces versées aux débats ne tend à démontrer que l’immeuble serait encore garni de biens mobiliers dépendant de la succession de Madame [AZ] [TB] veuve [Q], ce qui est d’ailleurs contesté par les défendeurs, de sorte que Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] seront déboutés de leur demande d’inventaire et de partage complémentaire.
VI - Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision.
Compte tenu de la nature du litige et de la qualité de coindivisaire de chacune des parties, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
VII - Sur l’exécution provisoire :
Compte tenu de l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, cette mesure étant compatible avec la nature de l’affaire.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à obtenir la production forcée « des justificatifs financiers de la vente de la bijouterie des grands-parents à Monsieur [LJ] [Q] » ;
REJETTE la demande formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à obtenir la communication des justificatifs des loyers perçus pour le bien immobilier situé à [Localité 17] ;
JUGE que l’immeuble sis à [Localité 15] (Alpes Maritimes), [Adresse 12], doit être valorisé à la somme de 840 000 euros dans le partage, dont 669 690 euros donnant lieu à rapport par les donataires concernés (soit les 15 945/20 000èmes) ;
JUGE que l’immeuble sis à [Localité 16], [Adresse 13], formant les lots 4,47 et 76, doit être valorisé à la somme de 495 000 euros dans le partage, cette somme correspondant au montant à rapporter par le donataire concerné ;
REJETTE la demande de Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à obtenir la revalorisation du montant du rapport mis à la charge de Monsieur [M] [Q] à la somme de 247 193 euros s’agissant du bien immobilier situé [Adresse 16] à [Localité 11] ;
JUGE que l’immeuble situé à [Localité 17] doit être valorisé à hauteur de la somme de 264 710 euros pour le calcul du montant du rapport devant être mis à la charge de Monsieur [TN] [Q] et que le notaire devra tenir compte des travaux d’amélioration financés par le gratifiés en application de l’article 861 du code civil ;
JUGE que l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 11] (murs de la bijouterie) sera valorisé à la somme de 530 000 euros dans le partage, cette somme correspondant au montant du rapport devant être mis à la charge des gratifiés concernés dans les proportions suivantes : 212 000 euros à la charge de Monsieur [ZE] [Q] et 318 000 euros à la charge de Monsieur [LJ] [Q] ;
JUGE que les héritiers de Monsieur [U] [Q] doivent rapport à la succession de la somme de 518 326,88 euros, et par suite REJETTE la demande de Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à voir « rapporter au compte débiteur des consorts [E] [Q] la somme de 283 905 euros au lieu de 518 326,88 euros » ;
REJETTE la demande d’expertise relative au fonds de commerce de la bijouterie formée par Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] ;
REJETTE la demande de Madame [I] [G] veuve [Q], Madame [W] [Q], Monsieur [H] [Q], Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [K] [Q] visant à voir « ordonner l’inventaire des biens de [Localité 18] et leur partage » ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOIE, en application de l’article 1375 du Code de procédure civile, les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ;
REJETTE les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que l'emploi des dépens en frais de partage ne peut donner lieu à application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et remis au greffe le 7 juillet 2026.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT