Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NB2R
COMPOSITION : Madame Hélène JUDES, Présidente assistée de Mme [F] CARBONNEL, greffier, lors des debats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDEURS
Madame [F] [Y], née le 25 juillet 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [H], né le 14 juin 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.N.C. URBAT GRAND SUD,
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numero 892 128 463, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son representant légal en exercice domicilié audit siège
représenté à l’audience par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d’Aix en provence substituant Maître Christophe DEMARCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [N] [G], Maître [R] [I]
Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] ont acquis en VEFA le 20 novembre 2023 de la SNC URBAT GRAND SUD un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5], au sein de la [Adresse 5].
Un procès-verbal de livraison est établi le 23 avril 2025, comportant toutefois 112 réserves.
Bien que de nombreuses réserves étaient levées par la suite, la persistance d’une partie d’entre elles conduisait les requérant à faire appel à Monsieur [B] [C] afin de faire un état des désordres. Celui-ci relevait, le 9 décembre 2025, la persistance de 3 réserves sur les 112 initiales.
Durant les opérations de Monsieur [C], d’autre désordres étaient constatés et dénoncés à la SNC URBAT GRAND SUD, laquelle s’engageait à les reprendre.
Le 6 janvier 2026, une nouvelle déclaration était effectuée par les requérants concernant de nouveaux désordres, que les interventions ultérieures des sociétés mandatées par la SNC URBAT GRAND SUD ne parvienne à les résoudre.
Afin d’interrompre le délai de la GPA et par actes en date des du 8 avril 2026, Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] ont fait assigner la SNC URBAT GRAND SUD aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 août 2026, la SNC URBAT GRAND SUD s’oppose à titre principal à sa mise en cause, indiquant avoir fait procéder à la résolution de l’ensemble des désordres portés à sa connaissance. Elle formule à titre subsidiaire les protestations et réserves d’usage, sollicitant un complément de mission et demande, en tout état de cause, que les requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 août 2026, Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] s’opposent aux conclusions de la SNC URBAT GRAND SUD et maintiennent leur demande d’expertise, indiquant que les quitus produits par la société requise sont antérieurs aux opérations d’expertise menée par Monsieur [C].
A l’audience du 18 août 2026, les parties ont déposé leurs dossiers.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres subsistant suite à l’acquisition en VEFA de leur bien auprès de la SNC URBAT GRAND SUD.
Ils produisent à l’appui de leur demande, outre les éléments contractuels justifiant de l’acquisition en VEFA ainsi que le procès-verbal de réception contenant les 112 réserve et daté du 23 avril 2025, le rapport d’expertise de Monsieur [C] daté du 9 décembre 2025 et matérialisant la persistance de 3 désordres, constatés contradictoirement en présence d’un représentant de la SNC URBAT GRAND SUD.
En réponse, la SNC URBAT GRAND SUD s’oppose à titre principal à l’expertise judiciaire, indiquant avoir procédé à la reprise des désordres évoqués, quitus à l’appui.
Toutefois sur ce point, il est constaté que le quitus numéro 1 daté du 28 juin 2025 produit par la SNC URBAT GRAND SUD fait état d’une reprise de la lazure de l’escalier alors que le rapport d’expertise de Monsieur [C], daté du mois de décembre 2025 indique lui que l’escalier n’est toujours pas lazuré, rendant difficilement crédible le quitus produit et la position de la SNC URBAN GRAND SUD.
Si un seul quitus est postérieur à l’établissement du rapport d’expertise de Monsieur [C], celui daté du 11 mars 2026, force est de constater que celui-ci ne porte pas sur l’ensemble des désordres affectant encore au 9 décembre 2025 le bien de Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H]. A titre d’exemple, il ne mentionne pas les désordres affectant les boitiers DCL.
Concernant les désordres affectant la VMC, il est constaté que l’attestation produite ne concerne pas le bien de Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H].
En l’état de ces éléments, il n’est donc pas acquis que les désordres constatés contradictoirement ont été intégralement levés, de sorte que Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] démontrent disposer encore à ce jour d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée.
Il sera donc fait droit à leur demande, à leurs frais avancés comme il est d’usage.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par la SNC URBAT GRAND SUD. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H], en l’absence de partie perdante.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M [Z] [T] (1974)
[Adresse 6]
[Localité 6]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 5] [Adresse 7], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l’état du bien de Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport de Monsieur [C] daté du 9 décembre 2025, ainsi que les dénonces effectués par les requérants,
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 7] ( TP [Localité 7])
DISONS qu’en l’absence de ces éléments, le virement sera rejeté.
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [F] [Y] et Monsieur [X] [H] supporteront la charge des dépens de la présente instance
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE