Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHI
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026
ENTRE :
S.A. BATIR ET LOGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [S], muni d’un pouvoir
ET :
Monsieur [V] [H] [W]
né le 10 Janvier 1993 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 10 février 2021, ayant pris effet le 25 février 2021, la société BATIR ET LOGER a donné à bail à Monsieur [V] [H] [W] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 309,32 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 74,64 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 309,32 euros.
Par courrier du 25 juin 2025, la société BATIR ET LOGER a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Des loyers étant restés impayés, la société BATIR ET LOGER a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, un commandement de payer la somme principale de 2 907,48 euros, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice de 23 février 2026, signifié à personne, la S.A. BATIR ET LOGER a fait assigner Monsieur [V] [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant de :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [H] [W] et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner Monsieur [V] [H] [W] au paiement des sommes suivantes :5064,71 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer révisé plus charges, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la reprise des lieux ; 400,00 euros à titre de dommages et intérêts ;650,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.La S.A. BATIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 24 février 2026.
L’audience s’est tenue le 9 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, la société BATIR ET LOGER, représentée par son chargé de contentieux munie d’un pouvoir, a maintenu ses demandes, après avoir actualisé sa créance locative à la somme de 6 189,47, arrêtée au 31 mai 2026. Elle a indiqué considérer que Monsieur [V] [H] [W] avait repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Elle a précisé qu’un plan d’apurement avait été mis en place à hauteur de 100,00 euros par mois en sus du loyer courant. Elle a exposé être favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à la condition que ce soit à hauteur de 250,00 euros minimum par mois, en sus du loyer courant.
Monsieur [V] [H] [W], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe du tribunal avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions lors de l’audience. Il y est notamment exposé que Monsieur [V] [H] [W] a rencontré des difficultés de paiement de ses loyers à la suite de la perte de son emploi et d’une période de chômage non indemnisée. Il est indiqué que ce dernier, qui souhaite rester dans le logement, a repris un emploi en intérim depuis mars 2026 moyennant un salaire de 1 600,00 euros par mois, et qu’un échéancier a été mis en place avec son bailleur depuis le mois d’avril 2026 à hauteur de 100,00 euros par mois en plus du loyer courant. Il est précisé que compte tenu de l’existence d’autres dettes, le locataire est favorable à la mise en place d’un accompagnement budgétaire afin de rétablir sa situation. Monsieur [V] [H] [W] a indiqué au travailleur social qu’il ne pourra se rendre à l’audience en raison de son travail.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la société BATIR ET LOGER justifie avoir notifié l’assignation le 24 février 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 25 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 10 février 2021 prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
La société BATIR ET LOGER a fait délivrer au locataire, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, un commandement de payer les loyers et les charges, pour un arriéré locatif de 2 907,48 euros, reproduisant la clause résolutoire et impartissant un délai de deux mois pour effectuer le règlement.
Or, conformément au décompte locatif actualisé produit, Monsieur [V] [H] [W] n'ayant pas réglé la somme de 2 907,48 euros visée au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 3 décembre 2025.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société BATIR ET LOGER verse aux débats un décompte locatif arrêté au 31 mai 2026 faisant état d’une dette locative de 6 189,47 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse et déduction faite des frais de poursuite.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais rejet prélèvement », soit la somme totale de 41,87 euros (1,61 x 7 + 1,80 x 17), lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [V] [H] [W] à payer à la société BATIR ET LOGER la somme de 6 147,60 euros, actualisée à la date du 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la société bailleresse a sollicité l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à condition que ce soit à hauteur de 250,00 euros par mois en sus du loyer courant.
Il est établi par le dernier décompte en date du 31 mai 2026 que Monsieur [V] [H] [W] a effectué un règlement de 540,00 euros le 04 mai 2026 qui représente le montant du loyer et des charges du mois d’avril 2026 outre 101,41 euros pour l’apurement de la dette.
Eu égard à l’accord de la société BATIR ET LOGER sur ce point et conformément à l’article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience est réputée satisfaite.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, de la demande du bailleur relative à l’octroi de délais de paiement, ainsi que des efforts fournis par le locataire, il convient de favoriser le maintien dans les lieux et d’accorder à Monsieur [V] [H] [W] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus ce qui signifie que si les échéances sont honorées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Au contraire, en cas de non-paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par le bailleur.
En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [V] [H] [W] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Dans ce cas, faute pour lui de quitter les lieux, Monsieur [V] [H] [W] pourra en être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, à l’issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, délivré en application de la présente décision et conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce avec en tant que de besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
De même, du fait de l’occupation sans droit ni titre, le bailleur serait alors en droit d’exiger du locataire, si il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte de créance fourni par la société demanderesse et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une particulière mauvaise foi de la part de Monsieur [V] [H] [W]. En outre, aucun préjudice indépendant du retard de paiement n’est démontré.
Par conséquent, la demande de condamnation à des dommages et intérêts formée par la société BATIR ET LOGER sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H] [W], succombant à la présente instance, sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer les loyers du 2 octobre 2025, de l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de le condamner au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la société BATIR ET LOGER aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE à la date du 3 décembre 2025 la résiliation du contrat de bail signé le 10 février 2021 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] [W] à payer à la société BATIR ET LOGER la somme de 6 147,60 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [V] [H] [W] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités de 250,00 euros, la 25ème mensualité équivalent au solde de la dette en principal et en intérêts, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la société BATIR ET LOGER sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le premier défaut de paiement à bonne date d’une seule mensualité de l’échéancier accordé ou d’un terme de loyer courant justifiera :
* que la clause résolutoire reprenne son plein effet et que le bail se trouve dès lors automatiquement résilié;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
*qu’à défaut pour Monsieur [V] [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux, la société BATIR ET LOGER soit autorisée à faire procéder, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, du logement sis [Adresse 3], dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; et qu’il soit également autorisé à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée :
* que l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [V] [H] [W] soit fixée à une somme égale au montant des loyers indexés et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
*que Monsieur [V] [H] [W] soit condamné à verser à la société BATIR ET LOGER ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ;
DÉBOUTE la société BATIR ET LOGER de sa demande de dommages-intérêts ;
DÉBOUTE la société BATIR ET LOGER de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] [W] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 2 octobre 2026, de l'assignation et de sa dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection