Texte intégral
MINUTE N° : 26/858
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2HC
NAC : 54C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER
Madame GIRAUD, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ENTREPRISE [G], RCS [Localité 1] 349 289 058, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222
DEFENDERESSE
S.D.C. DE LA [Adresse 2], représenté par son syndic, La S.A.S.U. CABINET MOULLIN-TRAFFORT, RCS [Localité 1] 343 334 215, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la [Adresse 2] représenté par la SASU Cabinet Moullin Traffort, en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, a confié à la SARL Entreprise [G] la réalisation de travaux de ravalement de façades et de traitement des sols des balcons, selon actes sous seing privé du 1er mars 2018, pour un montant de 240 354.60€ HT, soit 264 390.06€ TTC.
La maitrise d’œuvre des travaux a été confiée à Mme [L], architecte.
Les travaux ont débuté, comme convenu, le 20 mars 2019. La date d’achèvement des travaux était prévue au 20 décembre 2019. La réception des travaux a eu lieu avec réserves le 9 octobre 2020.
Les factures émises par la société Entreprise [G] ont été réglées totalement ou partiellement après émission d’un certificat de paiement émis par Mme [L].
Le récapitulatif financier de Mme [L] du 3 octobre 2020 a fait état de 137 jours de retard et une retenue de 32 927 95 euros TTC au titre des pénalités de retard (137 jours*240,35 euros TTC) ainsi que de 13 219, 50 euros TTC au titre de la garantie (5% sur le montant de marché).
Par courrier du 22 octobre 2020, la société Entreprise [G] a contesté le nombre de jours de retard et sollicité l’annulation des pénalités de retard ainsi que le paiement de ses factures émises conformément au prix convenu dont certaines n’ont pas été réglées en tout ou partie.
Par mail du 26 octobre 2020, Mme [L] a demandé à la société Entreprise [G] de lui justifier des jours d’intempéries dont elle demandait la déduction et lui a précisé qu’elle laissait le soin au syndic et au SDC des copropriétaires de lui répondre sur l’application ou non des pénalités.
Le 7 février 2021, par l’intermédiaire de son conseil, la société Entreprise [G] a mis en en demeure la SASU Cabinet Moullin Traffort, devenue ADL Immobilier, de lui régler la somme en principal de 46 147, 45 euros au titre des factures suivantes :
- N°191227 en date du 18 décembre 2019 au titre d’un reliquat de 3 510, 65 euros TTC ;
- N°200120 en date du 24 janvier 2020 au titre d’un reliquat de 7 765, 50 euros TTC ;
- N °2005158 en date du 27 mai 2020 d’un montant de 30 272,94 € TTC ;
outre des intérêts moratoires au titre du retard des paiements et des frais de recouvrement.
Le 6 septembre 2021, après échange avec M. [G] et réception des jours d’intempéries, Mme [L] a adressé au syndic de la copropriété un récapitulatif du calcul des pénalités contractuelles de retard sur la base de 121 jours de retard, soit 31 990,59 euros TTC.
A défaut d’avoir pu obtenir le paiement de la totalité des sommes réclamées, la société Entreprise [G] a fait assigner, par acte d’huissier de justice signifié le 27 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de le voir condamner au paiement de la somme en principal de 31 160, 80 euros outre des intérêts et pénalités de retard.
L’ordonnance de clôture de la mise en état, est intervenue le 22 mai 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 9 juin 2026, tenue en juge unique, et mise en délibéré, à l’issue des débats au 18 septembre 2026.
Par note en délibéré du 10 septembre 2026, le tribunal a recueillli les observations des parties sur l’orientation du dossier en audience de réglement amiable.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la société Entreprise [G] demande au tribunal, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1342 et suivants du code civil, du CCTP annexé au marché du 1er mars 2018 et de la norme Afnor NF-P 03-001 visée audit marché, de :
Á titre principal,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] , pris en la personne de son syndic, à payer à la SARL Entreprise [G] les sommes suivantes :
- 32 160,80 euros en principal ;
- 1 842,22 euros au titre des intérêts de retard, arrêtés au 19 décembre 2024, sauf à parfaire jusqu'à complet règlement ;
- 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- 16 518,90 euros au titre des pénalités de retard au taux annuel pratiqué par la BCE à ses opérations de refinancement majoré de 10 points, arrêtées au 19 décembre 2024, sauf à parfaire jusqu'à complet règlement, ou à défaut 3 165,43 euros calculés sur la base d’une majoration de 3 points sauf à parfaire jusqu’à complet règlement ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes ;
Á titre subsidiaire, si par impossible il était fait application des pénalités de retard pour travaux réclamées par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ;
- Limiter le montant des pénalités de retard à la somme de 13 219,50 €, soit 5 % du marché conformément à la norme afnor NFP 03-001 ;
En tout état de cause,
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à payer à la SARLl Entreprise [G] une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
La société Entreprise [G] soutient qu’elle a effectué les travaux convenus pour un montant total de 264 390, 06 euros TTC ainsi que les travaux supplémentaires sollicités par le SDC de la [Adresse 2] pour un montant de 2 030, 60 euros TTC. Que les 4 réserves mentionnées sur le PV de réception du 9 octobre 2020 ont été levées.
Elle affirme que ses factures des 18 décembre 2019, 24 janvier, 27 mai et 26 juin 2020 ont été émises sur la base des situations établies par Mme [L] et n’ont pas été contestées par le SDC de la [Adresse 2]. Or, elles n’ont pas été entièrement réglées aux échéances :
- la facture n°1912227 en date du 18 décembre 2019, d’un montant de 13 749, 48 euros TTC, échue le 18 janvier 2020, a été réglée le 3 août 2020, à hauteur de 10 238, 83 euros et laisse un reliquat de 593,44 euros ;
- la facture n° 200120 en date du 24 janvier 2020, d’un montant de 14 975,25 euros TTC, échue le 18 janvier 2020, a été réglée le 3 août 2020, à hauteur de 7 209,77 avec un reliquat de 7 765, 65 euros ;
- la facture n° 2005158 en date du 27 mai 2020 d’un montant de 30 272,94 euros TTC, échue le 27 juin 2020, n’a pas été réglée ;
- La facture n° 2006197 en date du 26 juin 2020, d’un montant de 35 601,98 euros TTC ; échue le 26 juillet 2020, a été réglée le 16 octobre 2020 à hauteur de 31 003, 31 euros et laisse un reliquat de 4 598, 67 euros ;
Elle relève que Mme [L] a émis un certificat de paiement n°9 en date du 3 octobre 2020 à hauteur de 31 925, 11 euros TTC qui mentionne une retenue de 5% au titre de la garantie à hauteur de 13 219 50 euros TTC et des pénalités de retard à hauteur de 32 927,95 euros qu’elle a contestés. A la suite des échanges entre M. [G] et Mme [L], cette dernière a finalement retenu 121 jours de retard. Elle a émis un certificat de paiement n°10 en date du 6 septembre 2021 pour un montant de 14 156, 86 TTC rectifié à 13 986, 66 euros TCC, déduction faite de la somme de 31 990, 59 euros TTC au titre des pénalités de retard calculées sur la base de 264, 39 euros TTC par jour de retard.
La société Entreprise [G] soutient qu’il lui reste dû, après versement de la somme de 13 986, 66 en septembre 2021, la somme de 32 160, 80 euros TTC en principal. Elle affirme que les éléments qui lui sont opposés au titre des pénalités de retard dont elle conteste le calcul, ne justifient aucunement le non-paiement des factures. A titre subsidiaire, elle sollicite de voir plafonner le montant des pénalités de retard à la somme de 13 219, 50 euros TTC soit 5% du marché conformément à la norme Afnor NFP 03-001.
Concernant les intérêts moratoires qu’elle sollicite au titre du retard de paiement de ses factures, la société Entreprise [G] fait valoir que le contrat de marché renvoie à la norme Afnor P 03-001 de 2017 qui est la plus récente et qui prévoit en ses articles 20.6.1 et 20.6.2 des intérêts moratoires en cas de retard de paiement à l’entrepreneur et sans qu’un rappel soit nécessaire à un taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Elle soutient que ces intérêts moratoires ne peuvent être considérés comme une clause pénale permettant leur réduction par le tribunal. Le cas échéant, elle sollicite l’application de la norme Afnor NF P 03-001 de 1972 dont l’article 17.7 prévoit une majoration de 3 points. Au visa de l’article L441-10 du code de commerce, elle sollicite par ailleurs le paiement de frais de recouvrement forfaitaires
En réponse, dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sollicite du tribunal au visa des articles 1231-1 et suivants et de l’article 1347 du code civil de :
A titre principal :
Débouter la SARL Entreprise [G] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- Rejeter toute demande au titre des intérêts et pénalités de retard ;
- A tout le moins les ramener à de plus justes proportions et faire application du taux légal ;
- Débouter la SARL Entreprise [G] de sa demande formée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dans tous les cas :
- Condamner la SARL Entreprise [G] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Me François AXISA, Avocat
En défense, le SDC de la [Adresse 2] ne conteste pas la réception des travaux mais estime que les factures et le décompte général produits par la société Entreprise [G] ne lui sont pas opposables car ils n’ont pas été validés par Mme [L].
Il rappelle qu’il ne paye les factures que sur la base d’un certificat de paiement établi par Mme [L]. Il soutient que le certificat de paiement n°9 du 3 octobre 2020 a fixé une retenue de 46 147, 45 euros TTC (13 219, 50 euros de retenue de garantie et 32 925, 95 au titre des pénalités de retard) et que le certificat de paiement n°10 du 6 septembre 2021 a permis de débloquer la retenue de garantie mais a maintenu les pénalités de retard à hauteur de 31 990, 59 euros TTC. Il estime être bien fondé à appliquer les pénalités de retard prévues au contrat et détaillées dans le certificat de paiement n° 10 de Mme [L] à hauteur de 31 990, 59 euros TTC (121 jours*264, 39 euros).
Concernant les intérêts moratoires sollicités, le SDC de la [Adresse 2] s’oppose à l’application de la norme Afnor NF P 03-001 2017 Il soutient que le contrat de marché renvoie expressément à la norme Afnor NF P 03-001 de 1972 qui est donc seule applicable. Il sollicite le rejet de cette demande et, à défaut, de retenir les intérêts au taux légal. Par ailleurs, il soutient que l’article L441-10 du code de commerce ne lui est pas applicable pour les frais de recouvrent forfaitaire car il n’est pas un professionnel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la réouverture des débats
L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats par décision du tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, il apparaît que, suite à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026, les conditions d’un règlement amiable sont réunies, ce qui constitue une cause grave justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats
Sur l’orientation en audience de règlement amiable
L’article 2 du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire introduit l’audience de règlement amiable (ARA) devant le tribunal judiciaire.
L’article 1532 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de l’audience, issu du décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025, prévoit que le juge saisi du litige peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Par message électronique en date du 10 septembre 2026, les parties ont été interrogées par la Présidente sur le renvoi de la présente affaire devant le juge de l’audience de règlement amiable.
La nature de l’affaire, le positionnement des parties ainsi que l’éventuelle existence d’obligations réciproques qualifient particulièrement la désignation du Juge de l’audience de règlement amiable afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;
La présente décision de convoquer les parties à une ARA, prise ainsi par le Juge, est une mesure d’administration judiciaire. Elle n’opère aucun dessaisissement de la juridiction saisie mais provoque l’interruption de l’instance.
A l’issue de l’ARA, les parties sont invitées à informer le tribunal des suites de la procédure; notamment en cas d’échec, le tribunal s’engage à fixer le dossier à l’audience de plaidoirie qui s’en suit, et à le rendre dans un délibéré réduit à un mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire contradictoire et insusceptible de recours ;
RABAT l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025;
RE ouvre les débats;
RENVOIE la présente affaire devant le Juge chargé de l’audience de règlement amiable à l’audience du lundi 12 octobre 2026 à 10h30 ;
DIT qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la formation de jugement qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;
DIT qu’en cas d’échec, l’affaire sera refixée à l’audience de plaidoirie dans le mois qui suivra l’information donnée au magistrat et que le délibéré sera réduit un mois à la place de deux mois;
RÉSERVE les dépens et tout autre demande.
LE GREFFIER LE PRESIDENT