Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2504453 du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Sous le n° 26DA00684, par une requête enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen.
Il soutient que sa décision de refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que, par conséquent, c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2026, M. A..., représenté par Me Madeline, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Madeline, son avocate, son sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal a accueilli son moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la situation du requérant ;
- l'arrêté en litige méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2026.
II. Sous le n° 26DA00685, par une requête enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 mars 2026 du tribunal administratif de Rouen.
Il reprend le même moyen que celui qu'il a soulevé dans sa requête n° 26DA00684 analysée ci-dessus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2026, M. A..., représenté par Me Madeline, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que ni la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux et de nature à justifier outre la réformation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement, ni celle tenant au risque que l'exécution du jugement entraîne des conséquences difficilement réparables ne sont remplies.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Chevaldonnet, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant turc d'origine kurde né le 10 mars 1985, déclare être entré en France le 21 mars 2020. Sa demande d'asile, présentée le 22 avril 2020, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2021 et le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2024. À la suite d'un courrier des services de la préfecture de la Seine-Maritime du 23 février 2024 l'invitant à produire toutes pièces utiles permettant d'instruire son dossier, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 8 mars 2024. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par sa requête enregistrée sous le n° 26DA00684, le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 5 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Par sa requête enregistrée sous le n° 26DA00685, le préfet de la Seine-Maritime sollicite en outre le sursis à exécution de ce jugement. Les deux requêtes présentées par le préfet de la Seine-Maritime étant relatives au même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A... séjourne en France depuis près de cinq ans. Son épouse, leur mariage datant de 2014, y réside quant à elle régulièrement depuis 2008, sous couvert en dernier lieu d'une carte pluriannuelle de deux ans, avec ses parents et l'ensemble de ses frères et sœurs. Le couple a par ailleurs eu deux enfants, nés en France en 2017 et 2022, et M. A... participe à leur entretien et leur éducation. L'intimé a pu, en outre, être employé en tant que manœuvre à compter du 1er février 2021, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 8 août 2021, et développer sur le territoire français des liens particuliers, notamment en sa qualité de membre dirigeant d'une association sportive. Dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France, des garanties d'insertion professionnelle qu'il présente ainsi que de la stabilité de ses liens familiaux sur le territoire, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale telle que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre l'article 4 du jugement contesté ni d'examiner les autres moyens soulevés devant la cour et le tribunal administratif de Rouen, que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 avril 2025 et lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué :
5. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur les conclusions de la requête n° 26DA00684 du préfet de la Seine-Maritime tendant à l'annulation du jugement du mars 2026, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 26DA00685.
Sur les frais liés au litige :
6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 26DA00864. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Madeline, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Madeline au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 26DA00685.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26DA00685 du préfet de la Seine-Maritime tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 2504453 du 5 mars 2026 du tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La requête n° 26DA00684 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.
Article 3 : L'État versera à Me Madeline une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madeline renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État dans l'instance n° 26DA00684.
Article 4 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 26DA00685 sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Madeline, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
Le président de chambre,
président-rapporteur
Signé : B. ChevaldonnetLe président-assesseur,
Signé : P.-O. Caille
La greffière,
Signé : A.-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
N° 26DA00684, 26DA00685 2
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