Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ORDONNANCE D'INCIDENT
N° 2026/M 118
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/08927 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXT
[K] [X]
C/
[J] [X]
[Q] [X]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Paul GUEDJ
Nous, Cédric BOUTY, Conseiller dela mise en état de la Chambre 2-4, assisté de Nathalie HENDOUX, greffier lors de l'audience et de Fabienne NIETO greffier lors du prononcé,
Après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 9 juin 2026 et mis l'affaire en délibéré au 08 septembre 2026, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
défendeur à l'incident
CONTRE /
Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (18)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
Madame [Q] [X]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (18)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
demandeurs à l'incident
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Vu le jugement rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans le litige opposant M. [J] [X] et Mme [Q] [X] à M. [K] [X], ayant statué ainsi :
- Rejette la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis constitué d'une maison édifiée sur une parcelle de terre située au [Adresse 4],
- Rejette la demande tendant à voir homologuer l'état liquidatif du notaire commis,
- Renvoie les parties devant le notaire commis pour procéder au partage, soit Me [T] [O], notaire à [Localité 2],
- Rappelle qu'il appartient au notaire en application de l'article 6 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires, de se faire régler préalablement à l'accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci des provisions lui permettant de faire procéder à l'ensemble des actes nécessaires et correspondant au montant de l'intégralité des frais estimatifs de l'acte à recevoir,
- Dit qu'en cas d'empêchement le notaire pourra être remplacé sur ordonnance rendue sur requête d'une partie,
- Ordonne préalablement la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du bien immobilier indivis constitué d'une maison édifiée sur une parcelle de terre située au [Adresse 5], parcelle cadastrée Section B n°[Cadastre 1], lieu-dit La Rabassiere, d'une surface de 00ha 36a 68ca,
- Fixe la mise à prix de la vente de ce bien immobilier à la somme de 200.000 euros (deux cents mille euros) avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères atteignant cette mise à prix, aux clauses et conditions du cahier des charges et conditions de la vente qui sera dressé par maitre Paul Guedj, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, membre de la SCP Cohen Guedj Montero Daval,
- Dit que conformément aux dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile la publicité de la vente sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, DIT que les tiers seront admis à la licitation,
- Désigne en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage le magistrat désigné à cette fin par l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,
- Rejette la demande tendant à voir reporter la date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation formée par M. [K] [X],
- Condamne M. [K] [X] à payer à M. [J] [X] et à Mme [Q] [X], une indemnité de 1.500 euros pour chacun d'eux, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne M. [K] [X] aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage,
- Rappelle que ce jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Vu l'acte du 22 juillet 2025 par lequel M. [K] [X] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- Rejetté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis constitué d'une maison édifiée sur une parcelle de terre située au [Adresse 4],
- Ordonné préalablement la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du bien immobilier indivis constitué d'une maison édifiée sur une parcelle de terre située au [Adresse 5], parcelle cadastrée Section B n°[Cadastre 1], lieu-dit La Rabassiere, d'une surface de 00ha 36a 68ca,
- Fixé la mise à prix de la vente de ce bien immobilier à la somme de 200.000 euros (deux cents mille euros) avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères atteignant cette mise à prix, aux clauses et conditions du cahier des charges et conditions de la vente qui sera dressé par maitre Paul Guedj, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, membre de la SCP Cohen Guedj Montero Daval,
- Dit que conformément aux dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile la publicité de la vente sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R.322-30 du code des procédures civiles d'exécution, DIT que les tiers seront admis à la licitation,
- Rejetté la demande tendant à voir reporter la date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation formée par M. [K] [X],
- Condamné M. [K] [X] à payer à M. [J] [X] et à Mme [Q] [X], une indemnité de 1.500 euros pour chacun d'eux, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [K] [X] aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.
Vu les conclusions d'incident du 27 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles M. [J] [X] et Mme [Q] [X] sollicitent la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M. [K] [X] à leur payer la somme de 1 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions en réponse de M. [K] [X], notifiées le 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, et par lesquelles il sollicite du conseiller de la mise en état qu'il déboute M. [J] [X] et Mme [Q] [X] de leur demande tendant à voir radier l'affaire ;
Vu l'avis de fixation de l'incident à l'audience du 9 juin 2026 ;
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties aux conclusions régulièrement déposées.
A l'audience, il a été indiqué que la décision sur l'incident serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
En l'espèce, M. [K] [X] a été condamné à payer à M. [J] [X] et Mme [Q] [X] la somme de 1 500 € chacun aux termes de la décision entreprise, laquelle est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
M. [K] [X] n'a pas réglé ces sommes.
Il fait valoir que l'exécution de ces condamnations serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. [K] [X] a perçu 2 500 € de revenus mensuels moyens en 2022 et 2023.
Il est marié avec Mme [L] [X], avec qui il a eu deux enfants.
Il prétend que cette dernière, avec qui il partage les charges de la vie courante, ne perçoit aucun revenu, mais ne produit aucun déclaration fiscale ou pièce justifiant de sa situation économique la concernant.
Il justifie d'un taux d'incapacité de plus de 80 % de l'un de ses enfants, justifiant l'octroi d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé jusqu'au 31 août 2026.
Il ne justifie pas de ses charges mensuelles fixes, étant précisé qu'il vit dans le bien indivis dépendant de la succession litigieuse, sans verser l'indemnité d'occupation à laquelle il a été irrévocablement condamné par jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2023.
Cette situation financière, insuffisamment établie, ne permet aucunement de conclure que le paiement d'une somme de 3 000 € aurait pour M. [K] [X] des conséquences manifestement excessives. En effet, malgré ses revenus modestes au regard de ses charges de famille, M. [K] [X] aurait pu procéder à des paiements partiels et/ou étalés dans le temps de sa dette.
La radiation de l'affaire sera donc ordonnée.
Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 800 € la somme que M. [K] [X] devra payer d'une part à M. [J] [X] et d'autre part à Mme [Q] [X] (doit 1 600 € en tout), en contribution aux frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de l'affaire,
Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement des sommes issues des condamnations prononcées par la décision dont appel, en principal, intérêts et accessoires,
Condamne M. [K] [X] à payer à M. [J] [X] et Mme [Q] [X] la somme de 800 € à chacun d'entre eux,
Condamne M. [K] [X] aux dépens de l'incident.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Cédric Bouty, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Niéto, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment