Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Mai 2026
GROSSE :
Le 16 Juillet 2026
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 16 Juillet 2026
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Le ..........................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/03694 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TPJ
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [N] [S]
née le 17 Mars 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [S]
né le 24 Août 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. 3 F SUD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 415 750 868, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE
ET ENCORE,
PARTIES :
S.A. 3 F SUD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 415 750 868, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Syndicat des coprorpiétaires de l’ensemble immobilier DEUXIEME [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice - La Société GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4]
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des coprorpiétaires de l’ensemble immobilier DEUXIEME [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice - La Société GESPAC IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 4]
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 353 286 065, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [S], locataires d’un appartement situé [Adresse 6], ont fait assigner la société 3F SUD, bailleresse.
Les demandeurs exposent avoir subi depuis leur entrée dans les lieux, divers désordres affectant leur logement, notamment des infiltrations d’eau, traces d’humidité, fissurations et désordres affectant certains équipements, générant selon eux un trouble de jouissance important.
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la société 3F SUD a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Deuxième Élément ». Elle demande notamment que ce dernier la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l’action engagée par les époux [S].
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «Deuxième Élément» a assigné la société EIFFAGE CONSTRUCTIONS SUD EST. Il demande que cette dernière la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l’action engagée par les époux [S].
Appelée à l'audience du 21 août 2025, l'affaire a fait l'objet de renvois successifs à la demande des défendeurs pour être finalement retenue à l'audience du 21 mai 2026.
A cette audience, Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [S], représentés par leur conseil, modifient leurs demandes dans leur dernières écritures soutenues oralement.
Ils demandent de :
- ORDONNER la jonction des instances enregistrées sous le numéro RG 25/03694, 25/04485, et 26/00125
-JUGER qu'en l'état des désordres ayant affectant l'appartement donné à bail aux époux [S] depuis la prise de possession des lieux au début de l'année 2020 et ce jusqu'à la réalisation des travaux au mois de septembre 2025, la société 3F SUD a manqué à ses obligations de bailleur,
-JUGER que la Société 3F SUD est intervenue uniquement suite à la mise en œuvre de la présente procédure,
-DEBOUTER la Société 3F SUD de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre,
-CONDAMNER la société 3F SUD à leur verser à la somme provisionnelle de 10.800 euros au titre de leur préjudice d e jouissance,
Et à titre subsidiaire, de :
-CONDAMNER in solidum la société 3F SUD, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », pris en la personne de son Syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, à leur verser la somme provisionnelle de 10.800 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
-DEBOUTER la Société 3F SUD, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », prise en la personne de son Syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre,
-CONDAMNER in solidum la société 3F SUD, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » , pris en la personne de son Syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
-CONDAMNER in solidum la société 3F SUD, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », pris en la personne de son Syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST aux entiers dépens de l'instance.
La société 3F SUD représentée par son conseil, conclut au rejet des demandes et fait valoir que les désordres ont donné lieu à déclaration de sinistre dommages-ouvrage, à expertise ainsi qu’à la réalisation de travaux, de sorte qu’il n’existerait plus de trouble manifestement illicite ni d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés.
Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] [Localité 4] » et la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, représentés par leur conseil respectif, concluent également au rejet des demandes formées à leur encontre.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 367 du code procédure civile,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/030694, 25/3974 et 26/00125 sous le numéro RG 25/030694.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les désordres dénoncés par les époux [S] ont affecté le logement donné à bail sur une période prolongée et ont donné lieu à plusieurs démarches amiables, à une expertise diligentée dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’à la réalisation de travaux achevés au mois de septembre 2025.
Les pièces versées aux débats établissent l’existence d’infiltrations, de traces d’humidité et de désordres ayant affecté les conditions de jouissance des lieux par les locataires.
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du logement n’apparaît dès lors pas sérieusement contestable dans son principe.
Toutefois, l’évaluation exacte des responsabilités encourues ainsi que l’appréciation définitive de l’étendue des préjudices invoqués relèvent du juge du fond.
Dans ces conditions, il convient d’allouer à Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [S] une provision de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.
En revanche, les demandes formées au titre des appels en garantie entre la société 3F SUD, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST supposent l’examen des responsabilités respectives des intervenants à l’opération de construction ainsi que l’analyse de questions techniques excédant les pouvoirs du juge des référés.
Il convient dès lors de dire n’y avoir lieu à référé sur ces demandes.
L’équité commande enfin de condamner la société 3F SUD à verser aux époux [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/030694, 25/3974 et 26/00125 sous le numéro RG 25/030694.
DIT n’y avoir lieu à référé sur les appels en garantie formés entre la société 3F SUD, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] » et la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST ;
CONDAMNE la société 3F SUD à verser à Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [S] la somme provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société 3F SUD à verser à Madame [N] [S] et Monsieur [Z] [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société 3F SUD aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3], les jour, mois et an susdits.
La GREFFIERE LE JUGE
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