Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[L] [J] épouse [J], [Q] [J]
c/
[T] [P], [H] [P], [A] [P]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00774 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZAR
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [J] épouse [J]
née le 05 Août 1958 à [Localité 1]
[Localité 2]
[Localité 3] ETATS UNIS
Monsieur [Q] [J]
né le 14 Août 1946 à [Localité 4] (94)
[Adresse 1]
[Localité 3] ETATS UNIS
tous deux représentés par Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [T] [P]
né le 01 Juin 1947 à [Localité 5] (64)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [H] [P]
né le 25 Avril 1979 à [Localité 7] (59)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Madame [A] [P]
née le 26 Juin 1977 à [Localité 7] (59)
[Adresse 4]
[Localité 9]
tous représentés par Me Patrick DEPREZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur et Madame [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation à [Localité 10], sis [Adresse 5].
Les consorts [P] son propriétaires d’un terrain voisin de la propriété des époux [J], sur lequel a été édifié un mur de soutènement, qui soutient le terrain des époux [J].
Faisant valoir que ce mur, propriété des requis, est endommagé, comporte de nombreuses fissures et présente un risque d’effondrement susceptible d’endommager les fondations de la propriété des époux [J] ; qu’ils ont demandé aux requis d’effectuer les travaux de confortement nécessaires ; mais qu’ils n’ont reçu aucune réponse, Monsieur [Q] [J] et Madame [L] [V] épouse [J] ont, par actes en dates des 21 et 26 mai 2026, fait assigner Monsieur [T] [P], Monsieur [H] [P] et Madame [A] [P] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1253 du code civil,
ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire à tel expert qu’il plaira à la juridiction avec mission habituelle en pareille matière, à savoir :
- Se rendre sur les lieux, au [Adresse 6] et au [Adresse 2] à [Localité 6] en présence des parties ou à défaut de celles-ci régulièrement convoquées,
- Se faire remettre tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant,
- Entendre les parties et leurs explications,
- Constater les désordres affectants le mur de soutènement situé sur la propriété des consorts [P], et notamment ceux visés dans le procès-verbal de constat établi par la SCP [M] [U],
- Fournir tous Eléments techniques et de faits permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice d’un matériau, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause,
- Fournir tous éléments techniques et de faits permettant de dire s’il existe un risque d’effondrement et/ou un risque pour la sécurité des personnes,
- Donner son avis d’une part sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera en annexe au rapport et d’autre part le coût et la durée des travaux,
- Fournir tous les éléments d’appréciation des préjudices subis par Monsieur et Madame [J].
CONDAMNER in solidum les consorts [P] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 5.000€ à titre de provision ad litem afin de faire face aux frais d’expertise à intervenir dont ils vont devoir faire l’avance, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable.
CONDAMNER in solidum les consorts [P] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum les consorts [P] aux entiers dépens de l’instance distrait au profit de Maître Céline POULAIN Avocat au barreau de GRASSE aux offres de droits.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, ils maintiennent leurs demandes, et demandent à la juridiction de prendre acte de leurs protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la demande d’extension de mission formée par les consorts [P].
Ils déclarent que :
A- Sur la demande d’expertise judiciaire
* l’expertise sollicitée aura pour finalité d’établir de manière contradictoire les désordres affectant le mur de soutènement propriété des consorts [P], ses causes et origines, le coût de sa reprise et les responsabilités encourues,
* les consorts [P] formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formée par les requérants et forment une demande d’extension de mission,
* les époux [J] formulent les protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de mission formée par les consorts [P],
B- Sur la condamnation des consorts [P]
* le mur, propriété des consorts [P], présente un risque certain pour la propriété de Monsieur et Madame [J],
* Monsieur et Madame [J] subissent donc un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,
* il sera souligné que les consorts [P] ont fait réaliser un rapport géotechnique qui démontre que leur mur de soutènement est fragilisé et qu’il nécessite des travaux réparatoires,
* il résulte de cette géotechnique et du rapport dy cabinet UNION D’EXPERTS déposé le 29 septembre 2023 que le mur propriété de des consorts [P] présente un risque sérieux d’effondrement, ce qui crée manifestement un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,
* de surcroît, des travaux doivent être réalisés par les consorts [P], et ils en sont informés de manière certaine depuis octobre 2023,
* l’obligation des consorts [P], propriétaires du mur litigieux, n’est donc pas contestable,
* les consorts [P] engagent donc leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil,
* dans ces conditions, Monsieur et Madame [J] sont fondés à solliciter la condamnation des consorts [P] à leur verser une provision ad litem,
* en effet, Monsieur et Madame [J], en leur qualité de demandeurs à l’expertise, vont devoir faire l’avance de la consignation des honoraires à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire,
* ces frais peuvent être estimés à minima à la somme de 5.000€,
* les consorts [P] soutiennent donc qu’il n’y aurait aucun danger dans la mesure où ce n’est pas le mur qui présenterait un risque d’effondrement, mais la maison située en amont,
* pourtant, le rapport indique bien que le mur présente un risque d’effondrement,
* l’expert conclut, en page 13, qu’il est nécessaire d’envisager des mesures de sécurité,
* d’autre part, si la maison située en amont présente un risque concernant sa stabilité, le mouvement de terrain est également susceptible d’affecter la propriété des époux [J], dont la maison se trouve à quelques mètres de la maison située en amont,
* le trouble de voisinage est donc caractérisé et aucune contestation sérieuse ne saurait prospérer.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l’audience, Monsieur [T] [P], Monsieur [H] [P] et Madame [A] [P] demandent à la juridiction de :
Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de Procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1253 du Code civil,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé à la Juridiction de Céans de :
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de Monsieur [T] [P], Monsieur [H] [P], et Madame [A] [P] sur la mesure d’expertise judiciaire demandée par Monsieur [Q] [J], et Madame [L] [J] ;
ORDONNER une extension des chefs de mission de l’expert judiciaire comme suit :
Donner tout avis technique en fonction, tant de la configuration des lieux, que de tout autre élément technique, aux fins de savoir si le mur litigieux est bien un mur de soutènement ayant pour fonction exclusive de soutenir le fonds appartenant à Monsieur [P] ; Dire si les végétaux tels que visés dans le PV de constat de par leur nature, leur importance et la distance de leur implantation ont pu générer ou aggraver les désordres au mur de soutènement propriété [P], dont fissurations, le déstabiliser ou contribué à générer lesdits désordres. DEBOUTER Monsieur [Q] [J] et Madame [L] [J] de leur demande de condamnation de Monsieur [T] [P] à verser la somme de 5.000 euros, à titre de provision ad litem ;
DEBOUTER Monsieur [Q] [J] et Madame [L] [J] de leur demande de condamnation de Monsieur [T] [P] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 ;
LAISSER les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés ;
Ils répliquent que :
* Monsieur [T] [P] est usufruitier d’une maison sise [Adresse 7] à [Localité 11],
* ses enfants, Monsieur [H] [P] et Madame [A] [P] sont nus-propriétaires dudit bien,
* un différend a opposé les parties sur l’état du mur de soutènement des consorts [P],
* contrairement à ce qui est affirmé par les époux [J], Monsieur [P] n’est pas resté inerte par suite des différentes mises en demeure qui lui ont été adressées les 1er décembre 2022, et 20 février 2023,
* en effet, Monsieur [P] a déclaré en date du 21 juin 2023 un sinistre sur le mur de soutènement, auprès de la GMF, dans le cadre de l'arrêté sécheresse,
* dans cette situation, un expert mandaté par la compagnie d’assurance GMF s’est présenté sur les lieux, le 21 septembre 2023,
* un rapport a été déposé, le 29 septembre 2023,
* par acte de Commissaire de justice, les époux [J] ont assigné Monsieur [P] par devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, avec mission habituelle en la matière,
* par Ordonnance de référé rendue le 17 octobre 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE a ordonné une mesure d’expertise judiciaire,
* en parallèle, l’entreprise FANTINO CONSTRUCTION est intervenue sur les lieux, le 16 février 2024, et a préconisé l’installation de témoins de fissures sur le mur, ainsi qu’une étude géotechnique,
* par suite, les parties ont renoncé à la poursuite des opérations d’expertise judiciaire et une ordonnance de caducité a été rendue, le 16 février 2024, en l’absence de consignation des frais d’expertise,
* une étude de sol de type G5 a été réalisée par l’entreprise [D], laquelle a été mandatée par les époux [J], en vue d’établir des essais et d’obtenir une approche des solutions réparatoires envisageables,
* Monsieur [P] a sollicité plusieurs entreprises afin d’obtenir un devis d’intervention,
* celles-ci ont indiqué à Monsieur [P] le fait que l’étude G5 serait inadaptée, pour leur permettre de quantifier les travaux à effectuer.
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
* les concluants n’entendent pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire formulée par les époux [J],
* toutefois, il conviendra de prendre acte que les concluants entendent formuler toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES AU TITRE DE L’EXTENSION DES CHEFS DE MISSION DE L’EXPERT JUDICIAIRE
* les concluants disposent d’un motif légitime à ce que l’expert judiciaire puisse donner un avis technique en fonction, tant de la configuration des lieux, que de tout autre élément technique aux fins de savoir si le mur litigieux est bien un mur de soutènement ayant pour fonction exclusive de soutenir le fonds des concluants,
* en effet, seulement dans cette hypothèse, le mur sera considéré comme propriété exclusive de Monsieur [P],
* compte tenu de l’existence d’une végétation importante implantée sur le fonds des époux [J], en limite de propriété, contre le mur de soutènement objet du litige, tel que figurant au Procès-verbal de constat dressé le 31/05/2023, les concluants possèdent un motif légitime à solliciter une extension des chefs de mission de l’expertise, à ce titre,
SUR LE DEBOUTE DES DEMANDES DES EPOUX [J] S’AGISSANT DE LA PROVISION AD LITEM
* aucune condition tenant à l’urgence n’est démontrée, d’autant que les époux [J] avaient renoncé, eux-mêmes, à la poursuite des opérations d’expertise précédentes,
* aucun élément ne permet de démontrer un effondrement immédiat du mur, * les demandes provisionnelles des époux [J] seront rejetées sur ce fondement,
* les époux [J] soutiennent que Monsieur [P] engagerait sa responsabilité tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que sur le fondement du trouble anormal de voisinage,
* il apparaît manifestement prématuré pour les époux [J], à ce stade de la procédure, de prétendre au versement d’une provision, dès lors que la responsabilité délictuelle de Monsieur [P] n’est nullement établie,
* en effet, seule l’expertise judiciaire à venir permettra de démontrer l’origine des désordres allégués,
* à toutes fins utiles, il convient de préciser les désordres n’étaient pas visibles depuis la propriété de Monsieur [P],
* de plus, il a été rappelé précédemment que Monsieur [P] n’est pas resté inerte face à la situation,
* il ne ressort aucunement du rapport d’expertise amiable établi par UNION EXPERT que le mur présenterait un risque d’effondrement,
* en outre, et contrairement à ce qui est soutenu également par la partie adverse, les « risques probants » visés aux termes de l’analyse géotechnique concernent les risques liés à « la stabilité des fondations de la maison existante située en amont » dans l’hypothèse d’une reprise des désordres allégués, et non des risques d’effondrement du mur qui résulteraient d’un prétendu défaut d’entretien de celui-ci par Monsieur [P],
* ainsi, aucun élément ne permet de démontrer que l’état du mur litigieux serait en péril et présenterait un risque d’effondrement constitutif d’un trouble anormal de voisinage,
* la somme demandée par les époux [J] se heurte à une contestation sérieuse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise et la demande d’extension de mission
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du procès-verbal de constat du 23 septembre 2022, du rapport géotechnique G5 établit par Monsieur [D], et du rapport d’expertise UNION D’EXPERTS du 29 septembre 2023, et des photographies (non datées), un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision, et tiendra compte de la demande d’extension de mission formée par les défendeurs.
Sur la demande de provision ad litem
Aux termes de l’article 835 du même code, Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.
A ce stade de la procédure et en l’état de l’expertise ordonnée, force est de considérer que le risque d’effondrement du mur de soutènement n’est pas démontré et qu’en conséquence la réalité d’un trouble anormal de voisinage n’est pas établie.
En effet, ni l’étude géotechnique G5 ni le rapport d’expertise amiable du cabinet UNION D’EXPERTS ne permettent d’établir ce risque, de sorte que des contestations sérieuses existent.
La demande de provision ad litem est prématurée et sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [O]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Port. : 06.79.19.72.82
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 11],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur et [J] dans leur assignation, affectant le mur de soutènement situé en limite Nord-Est de leur propriété,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’il existe un risque d’effondrement et/ou un risque pour la sécurité des personnes,
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- Fournir tous les éléments d’appréciation des préjudices subis par Monsieur et Madame [J].
IIent –
- Donner tout avis technique en fonction, tant de la configuration des lieux, que de tout autre élément technique, aux fins de savoir si le mur litigieux est bien un mur de soutènement ayant pour fonction exclusive de soutenir le fonds appartenant à Monsieur [P] ;
- Dire si les végétaux tels que visés dans le PV de constat de par leur nature, leur importance et la distance de leur implantation ont pu générer ou aggraver les désordres au mur de soutènement propriété [P], dont fissurations, le déstabiliser ou contribué à générer lesdits désordres.
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur et Madame [J] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons que Monsieur [T] [P], Monsieur [H] [P] et Madame [A] [P] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au titre de la mission IIent sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Déboutons Monsieur et Madame [J] de leur demande de provision ad litem,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [J],
Déboutons chacune des parties de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES