Tribunal judiciaire, 07 septembre 2026. 26/03424

Du 07 septembre 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/03424 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4DYA S.A. DOMOFRANCE C/ [W] [T], [N] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 septembre 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A. DOMOFRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège, venant aux droit de la Sté CLAIRSEINNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Thomas BAZALGETTE (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6] [Localité 2] PROCÉDURE : Vu le jugement en date du 10 juillet 2026 sous le numéro RG 26/00836 ; Vu la requête en omission matérielle en date du 07 Septembre 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. En l'espèce compte tenu de la nature de l'omission évoquée il y a lieu de statuer sans audience. Le jugement rendu le dans l'instance RG 26/00836 est affecté d'une omission matérielle en ce que la motivation de la décision prévoit que: "M. [N] [C] et M. [W] [T], qui succombent, seront tenus in solidum aux dépens et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,seront condamnés in solidum à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 300 euros ", alors que le nom de M. [W] [T] est omis dans le dispositif. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la rectification du jugement précité pour réparer cette omission matérielle. PAR CES MOTIFS Le Juge, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée, Ordonne la rectification du jugement du 10 juillet 2026 n°RG 26/00836. Dit que le dispositif du jugement sera modifié comme suit : Les paragraphes : “CONDAMNE in solidum M. [N] [C] aux dépens comprenant le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ; CONDAMNE in solidum M. [N] [C] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du code de Procédure Civile ; sont remplacés par : “CONDAMNE in solidum M. [N] [C] et de M. [W] [T] aux dépens comprenant le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ; CONDAMNE in solidum M. [N] [C] et de M. [W] [T] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du code de Procédure Civile ;”. Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute du jugement initial conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile. Dit que la présente décision sera notifiée aux parties. Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LA CADRE-GREFFIERE LE JUGE