Texte intégral
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N° de Minute 2025P00217
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00120
Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE [Adresse 1]
Comparant, représentée par Monsieur [G] [L], sans pouvoir.
DEFENDEUR :
SARL L.C. Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 802420646 / N° de Gestion : 2019 B 395
Représentant Légal - Gérant : M. [T] [M] [Adresse 3]
comparant en personne et assisté de Maître Pierre LOMBARD [Adresse 4], avocat au barreau de Saint-Quentin
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00201
Par acte en date du 16 Mai 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, commissaires de justice associés à PERONNE, et remis à personne morale pour l'audience de chambre du csoneil du 27 Juin 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL L.C.
La créance invoquée, qui s'élève à 41.559,04 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 802420646 / N° de Gestion : 2019 B 395 a pour activité : gestion de portefeuille de titres de participation toutes prestations en matière administrative, informatique, financière et commerciale de toutes sociétés. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 12.09.2025.
A l'issue des débats de la chambre du conseil du 12.09.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d'être éclairé davantage sur l'état de cessation des paiements du débiteur en désignant Monsieur [U] [Q] enquêteur assisté de Maître [T] [W] de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. Ledit rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 05.11.2025 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu'au débiteur et avis au Comité Social d'Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu'ils peuvent en prendre connaissance au greffe.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 14.11.2025.
A l'audience de chambre du conseil du 14.11.2025 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [G] [L], sans pouvoir.
M. [T] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin.
Monsieur [O] [Y], représentant des salariés de la SARL MAXEL et la SARL L.C. selon PV du 14.04.2023 a comparu en chambre du conseil.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [T] [W], enquêteur, assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le dirigeant assisté de son avocat déclare : être optimiste sur la suite des événements, qu'il y a 10 salariés sur le groupe, que les salaires sont à jour, création de la société en 2014 par la reprise de la société MAXEL, que la société MAEXL ne va pas très bien, donc la holding ne va pas bien non plus, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la date de cessation des paiements au 30.09.2025.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [T] [W] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que le représentant légal ne semble pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour retrouver un équilibre financier, que c'est une holding qui a 2 salariés, qu'il y a un état de cessation des paiements car des dettes Urssaf, DGFIP…pour environ 80.000 euros
Monsieur [O] [Y], représentant des salariés selon PV du 14.04.2023 déclare que l'ambiance est bonne et faire confiance à son patron.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2025J00201
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Après enquête ordonnée selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 12.09.2025,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SARL L.C.
Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 802420646 / N° de Gestion : 2019 B 395 Activité : gestion de portefeuille de titres de participation toutes prestations en matière administrative, informatique, financière et commerciale de toutes sociétés.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 14 Mai 2026.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire M. [U] [Q] ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [F] [Adresse 5] ;
Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [T] [W] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..
Commissaire de Justice : la SELARL [X] en la personne de Maître [A] [X] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 14 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées depuis février.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 13/01/2026 en chambre du conseil à 14h15 afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL L.C.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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