Texte intégral
Affaire :
[F]
/ [P]
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DQ4Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
DU 13 Octobre 2026
ENTRE :
Madame [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Miguel CROGIEZ, avocat au barreau de CAMBRAI
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Miguel CROGIEZ, avocat au barreau de CAMBRAI
ET :
Monsieur [K] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, assistée de Isabelle GUIDEZ, Cadre Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 13 OCTOBRE 2026, l’ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Septembre 2026 où elle était assistée de Marine LEDUC, et après qu’il en a été délibéré,
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] sont propriétaires d'un bien immobilier situé, [Adresse 3] à [Localité 3] pour lequel ils ont fait réaliser des travaux de charpente et couverture qu'ils ont confié à Monsieur [K] [P] au prix de 6 430 euros.
A la suite de ces travaux, ils ont souhaité procéder à la réfection de la toiture principale et ont contacté l'entreprise [V] laquelle a refusé d'intervenir sur la toiture existante invoquant des malfaçons sur la toiture, la charpente comprise et sur les extensions.
Les requérants se sont rapprochés de Monsieur [K] [P] et ont saisi un conciliateur de justice lequel a permis la communication de l'attestation d'assurance décennale de ce dernier selon constat d'accord de conciliation conventionnelle en date du 19 mai 2026.
Le 27 juin 2026, Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] ont subi des fuites d'eau au niveau des extensions de la toiture.
Le 22 juillet 2026, les requérants ont pris contact avec la compagnie VHV Assurances, assureur de Monsieur [K] [P], laquelle a indiqué qu'elle ne donnerait pas suite à la déclaration de sinistre dès lors que leur assuré leur a indiqué que deux entreprises étaient intervenues postérieurement à ses travaux.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2026, Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] ont fait assigner Monsieur [K] [P] en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de CAMBRAI.
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F], assistés de leur conseil, ont maintenu leurs demandes oralement dans les termes de son assignation.
Régulièrement assigné, Monsieur [K] [P], n'étaient ni comparant, ni représenté.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
SUR CE,
Sur l'absence de représentation de Monsieur [K] [P]
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de représentation de Monsieur [K] [P] à l'audience, il convient de statuer sur la demande de Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
En l'espèce, il apparaît que les requérants justifient qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres, malfaçons et non façons alléguées à la suite des interventions de Monsieur [K] [P] selon devis du 14 novembre 2025 pour des travaux de toiture d'un montant de 6 430 euros.
En effet, il ressort des photographies versées aux débats et de l'attestation de Monsieur [V] du 22 juin 2026 que les travaux réalisés en toiture sont non conformes au DTU pour les charges utilisées, que les arasements en béton et la maçonnerie ne sont pas terminés, que les sections en bois de charpente sont insuffisantes ce qui entraîne un danger pour le client et la nécessité de travaux de reprise chiffrés à 6 408,05 euros.
Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l'assignation.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
L'équité commande que soit exclue l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole DOTIGNY, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
[J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
- décrire l'état de la toiture et de la charpente des extensions ;
- d'examiner les désordres, malfaçons et non-conformités, affectant les travaux de charpente et de couverture réalisés par l'entrepreneur individuel [K] [P] ;
- d'en déterminer les causes, l'origine et l'étendue,
- d'en évaluer les conséquences techniques, notamment au regard de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des occupants,
- de chiffrer les travaux de reprise, de dépose et de remise en état,
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
- rapporter tous autres éléments utiles ;
DISONS que l'expert commencera sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du dépôt de la consignation ;
DISONS que de ces opérations d'expertise, l'expert dressera un pré-rapport préalablement au rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du dépôt de la consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] feront l'avance des frais d'expertise et qu'il devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CAMBRAI la somme de 2.000 euros (deux mille euros) dans les deux mois de la présente décision ;
RAPPELONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] aux dépens ;
DÉBOUTONS Monsieur [T] [S] et Madame [R] [F] de leurs demandes à ce titre.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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