Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT DE RADIATION
RENDU LE 19/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001707
DEMANDEUR (S) :
LOCAM (SAS) [Adresse 1]
Me Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco Me Delphine DURANCEAU Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
Mme [L] [M] [Adresse 3] Me Claire DELMAS Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 eme alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SAS H2O MAURY, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 19/12/2024, la SAS LOCAM a fait assigner la Mme [L] [M] aux fins de :
Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Y venir la requise,
Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 21/02/2023 avec toutes conséquences de droit.
Condamner Madame [M] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 09/12/2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Ordonner à Madame [M] [L] d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner Madame [M] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2024007932 du rôle général et N°2024000444 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 06/01/2025
Par jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance aux termes de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025 001707 du rôle général et N°2025000110 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 05/05/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 31/03/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
* Ouïe La SAS LOCAM), représentée par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat loco ME Delphine DURANCEAU.
* Ouïe Mme [L] [M] représentée par Me Claire DELMAS, Avocat.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Laurent JEANNIN, et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le
Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.
L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.
Il convient de constater la suspension de l'instance N°2025001707 de : LOCAM (SAS) c/ Mme [L] [M]
Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.
Il convient de condamner la SAS LOCAM aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. Le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 381 du Code de procédure civile,
ORDONNE la radiation de l'instance.
CONSTATE la suspension de l'instance N°2025 001707 de : LOCAM (SAS) c/ Mme [L] [M]
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.
CONDAMNE la STE LOCAM (SAS) aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 75.02€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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