Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01087 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPC ETRANGER :
M. X se disant [L] [U] alias [I] [V]
né le 09 Juin 1984 à [Localité 1]
de nationalité Serbe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 10h55 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 6 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [L] [U] alias [I] [V] interjeté par courriel du 14 octobre 2026 à 17h26 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [L] [U] alias [I] [V], appelant, assisté de Me Anthony BESNIER, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [P] [A], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision
- M. [X], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Anthony BESNIER et M. X se disant [L] [U] alias [I] [V], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [G] [R], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [L] [U] alias [I] [V], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement :
M.[U] fait mention de ce qu'une demande de laissez-passer a été faite aux autorités serbes sans que ne soit démontrée la saisine effective du consulat, en outre avec les pièces utiles.
La préfecture sollicite la confirmation de la décision en ce que les courriels sont produits et sont adressés directement aux autorités consulaires.
M.[U] conteste avoir l'alias qui lui est attribué. Il veut repartir dans son pays où est sa famille.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure qu'un courrier écrit a été transmis par courriel au consul de Serbie en date du 09 octobre 2026, avec l'ensemble des pièces nécessaires à son identification en particulier la planche photographique et les documents à disposition de l'intéressé.
Dans ces conditions, les diligences ont effectivement été accomplies par l'administration en vue de limiter le temps de rétention de M.[U] ainsi que l'a indiqué le premier juge.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [L] [U] contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 10h55 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 6 novembre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 14 octobre 2026 à 10h55;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 15 octobre 2026 à 14h59.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01087 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPC
M. X se disant [L] [U] alias [I] [V] contre M. [X]
Ordonnnance notifiée le 15 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [L] [U] alias [I] [V] et son conseil, M. [X] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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