Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01097 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVKQ
ORDONNANCE
du 17 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [W] [P]
né le 22 Mai 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 1],
comparant en personne,
assisté de Maître PLOUGASTEL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS (soeur) :
Madame [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 15 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi dix sept septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 1],
Nous, Madame MOUMENI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [V] [W] [P] a été entendu en ses observations,
Maître PLOUGASTEL, avocat, a été entendu en ses observations,
Madame [F] [W] a été entendue en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [V] [W] [P] fait l’objet depuis le 09 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 15 septembre 2026, M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 1] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 15 septembre 2026, l’état de santé de Monsieur [V] [W] [P] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [V] [W] [P] fait valoir que la mesure a été bénéfique et a permis l’amélioration de son état de santé; il souhaite pouvoir quitter l’établissement malgré tout afin de pouvoir aller en cure, précisant avoir déjà effectué plusieurs cures notamment à [Localité 6] qui lui ont été profitable; sur sa consommation alcoolique il indique avoir débuté cette consommation il y a dix ans dans un contexte de rupture amoureuse et d’harcèlement au travail; il précise être suivi par le XAPA mais ne pas avoir initié de suivi psychologique; sur sa situation familiale il explique être épaulé par sa mère et sa soeur et avoir un enfant de 2 ans et demi résidant chez la mère avec lequel il entretien des liens réguliers malgré la séparation du couple parental;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Monsieur [V] [W] [P] a été admis en soin sans consentement à la demande d’un tiers, Madame [F] [W] (sœur), le 09 septembre 2026, sur la base d’un certificat médical établi par le BOUDIGOU, permettant d’objectiver une altération de l’état général, une incurie du logement, une consommation alcoolique importante venant majorer des troubles psychotiques, mettant en péril l’intégrité physique du patient (ex : chute dans les escaliers) ;
Que cette décision lui a été notifiée le 09 septembre 2026 par l’administration hospitalière, Monsieur [W] [P] ayant refusé de signer le document ;
Que l’avis médical établi par le Dr [Q], psychiatre de l’établissement, le 12 septembre 2026, permet de constater que l’état de santé de Monsieur [W] [P] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète afin notamment de permettre la mise en place d’un traitement adapté ; le soignant relevant que l’état dégradé du patient et sa volonté de quitter les lieux justifient une mesure coercitive dans l’attente d’une stabilisation ;
Que la décision de maintien a été notifiée à Monsieur [W] [P] le 12 septembre 2026, ce dernier refusant de nouveau de signer ;
Que le ministère public requiert le maintien de l’hospitalisation complète;
Que le conseil de Monsieur [W] [P] soulève la motivation insuffisante des certificats médicaux de 24h et 72h qui fondent la décision de maintien ; relevant que les certificats concernés ne précisent pas le risque concret justifiant la contrainte et l’impossibilité de suivre des soins à l’extérieur, le patient étant par ailleurs conscient de ses difficultés et souhaitant la réalisation d’une cure ;
Que néanmoins, il convient de constater que les certificats en question ne sont pas dépourvus de motivation et pointent la nécessité de stabiliser davantage la situation de santé compte tenu du contexte extrêmement inquiétant dans lequel le patien est arrivé à l’hôpital;
Que malgré l’impatience de Monsieur [W] [P] de retourner à domicile, il convient de relever qu’il risquerait fortement, au regard du passif médical de reprendre des habitudes délétères rapidement malgré sa bonne volonté si un traitement et un accompagnement adapté ne sont pas réfléchi plus avant; ce dernier reconnaissant se sentir progresser positivement dans un cadre contenant mais ne pas parvenir à maintenir ses efforts une fois le retour à domicile intervenu; qu’il convient aussi de rappeler que le logement se trouve en état d’incurie au regard des éléments versés au dossier;
Que dès lors, il convient d’ordonner la poursuite d’une hospitalisation complète afin de permettre une stabilisation de l’état de santé, la mise en place d’un sevrage et d’un traitement adapté, et laisser également l’opportunité au patient de faire un point sur sa situation de santé, mais également sur sa situation matérielle et sociale;
Qu’en conséquence, la requête sera acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Qu’il convient d’ordonner que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [V] [W] [P],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La juge
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