Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 09 décembre 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par : - Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
* Monsieur Olivier BRISSE1, representant le Ministere Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° 2025F2079 Procédure 2024RJ4
* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
* Monsieur [T] [F] [S] dirigeant de la SAS TRANSPORT BHD
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE - SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [L] [Adresse 4] INTERVENANT
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République déposée au greffe de la juridiction le 09/12/2025, aux termes de laquelle il sollicite qu'une mesure de faillite personnelle soit prononcée à l'encontre de Monsieur [T] [F] [S] dirigeant de la SAS TRANSPORT BHD pour une durée de 15 ans, ainsi qu'une condamnation au comblement du passif sur le fondement des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
Attendu que conformément aux textes en vigueur, à la demande de Monsieur le Président de la juridiction, le greffier a fait convoquer Monsieur [T] [F] [S] dirigeant de la SAS TRANSPORT BHD par acte extrajudiciaire ;
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires pour être finalement retenu en chambre du conseil le 26/06/2026 ;
Qu'à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, a comparu, la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [L], Mandataire liquidateur, intervenant volontairement ; Monsieur [T] [F] [S] dirigeant de la SAS TRANSPORT BHD n'était ni présent, ni représenté ;
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux réquisitions au Ministère Public.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à la requête de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, en AUDIENCE PUBLIQUE DES SANCTIONS le vendredi 26/06/2026 ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République s'en tient aux termes de sa requête développés oralement.
Attendu qu'en réplique, Monsieur [T] [F] dirigeant de la SASU TRANSPORT BHD, bien que dûment assigné ne s'est pas présentée ni personne pour lui à l'audience
[…]
Attendu que le Mandataire liquidateur s'associe aux réquisitions du Ministère Public.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport du Juge commissaire,
Le Procureur de la République relève les fautes de gestion suivantes dans sa requête du 09/12/2024 :
Défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors que les textes en font l'obligation,
Défaut de tenue de comptabilité alors que les textes en font l'obligation pour toute activité industrielle et commerciale,
Défaut de paiement des créanciers sociaux / fiscaux sur plusieurs exercices alors que les textes en font l'obligation,
Défaut de collaboration dans le cadre d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement de la société
Défaut de production et défaut de caractère probant des éléments comptables produits dans le cadre d'un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement de la société,
* Défaut de déclarations fiscales ayant abouti à un redressement de la société,
Manquements aux obligations sociales et fiscales ayant contribué à des taxations d'office,
Qu'il apparaît que l'ensemble des fautes de gestions du dirigeant, évoquées supra, sont à l'origine du passif de la société arrêté à la somme de 1 045 712,59 €. Qu'aucun actif n'a été réalisé dans cette procédure. Que dans ces conditions il convient de condamner le dirigeant, M. [F] [T], à supporter 100 % de l'insuffisance d'actif de la société, ainsi qu'une mesure de faillite personnelle de 15 ans
Monsieur le Procureur de la République rappelle les bases légales sur lesquelles il fonde sa demande :
(PERSONNE MORALE) Que dans les cas prévus dans l'article L 653-4 du Code de Commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres
; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »
(PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE) Que dans les cas prévus dans l'article L 653-5 du Code de Commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée
LES FAITS
Monsieur [T] [F] est le dirigeant de TRANSPORT BHD depuis le 01/08/2023 date de création. L'activité déclarée par la société étant les transports routiers de fret de proximité.
Le 21/12/2023 le Pôle de recouvrement spécialisé du Gard, [Adresse 5] assignait Transport BHD délivrait assignation aux fins de recouvrir une créance de 915.253,68€ résultant de mise en recouvrement de TVA, D'IS et amendes fiscales pour la période allant de 2019 à 2022 ; ces sommes étaient la conséquence d'un contrôle fiscal : s'ajoutaient à cela les CFE (cotisations foncières entreprises) également impayées pour la même période.
Au total, comme le relève le rapport du juge commissaire, ce sont 1.045 712,59€ qui apparaissent en insuffisance d'actifs pour un passif définitivement admis de 1.004.050,41€.
Le dirigeant de TRANSPORT BHD n'a, tout au long de la procédure, jamais collaboré avec les organes de celle-ci et notamment afin de donner des éclaircissements sur la situation financière de la société dont il est le Président.
Ainsi par jugement en date du 17/01/2024, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de SASU TRANSPORT BHD [Adresse 6] (RCS N° 841 588 221),
La liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif comme indiqué supra, correspondant à un passif définitivement admis de 1 004 050,41 € à titre privilégié et de 41 662,18 € à titre chirographaire, alors qu'aucun actif n'a pu être réalisé dans le cadre de la procédure. L'insuffisance d'actif représente ainsi la totalité du passif produit, les créanciers n'ayant aucun espoir de recouvrement, même partiel, de leurs créances.
Il n'y a aucun actif, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal de prisée infructueuse en date de 06/04/2024
MOYENS DU DÉFENDEUR
* Pour Monsieur [T] [F]
L'intimé n'était ni présent ni représenté.
A titre liminaire
Il est apparu lors des échanges en cours de procédure que Monsieur [T] [F] était également dirigeant de quatre autres sociétés dont deux ont été radiées, la dernière le 24/09/2025, et deux autres en activité dans le Gard et les Bouches du Rhône
SUR CE
I. Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
En effet malgré les multiples demandes qui ont été faites que ce soit par l'administration fiscale lors du contrôle opéré ni au liquidateur judiciaire aucun document n'a été transmis sans justifier à aucun moment de ce manquement
L'article L. 123-12 du Code de commerce dispose « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »
Enfin l'arrêt de la Cour de Cassation (Com.16/12/2014 N°13-10514) juge que « l'absence de tenue de comptabilité peut, sans inverser la charge de la preuve, être déduite du fait pour le gérant de la société débitrice de n'avoir remis aucun élément comptable au liquidateur »
La faute de gestion est retenue.
II. Avoir omis de communiquer la liste des créanciers
En l'espèce, et à fortiori Monsieur [T] [F] n'a a aucun moment fourni la liste des créanciers au liquidateur judiciaire dont il faut préciser que l'ensemble de ses démarches n'ont jamais trouvé d'écho
L'article L 653-8 alinéa 2 du code commerce précise notamment que « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au […] au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture […]
Il convient de préciser que l'absence ou le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut entraîner l'insuffisance d'actifs, situation caractérisée lorsque le dirigeant ne procède pas à la déclaration dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements (article L. 640-4 du Code de commerce).
Le Tribunal considère que cette attitude est une obstruction factuelle au bon déroulement et à l'aboutissement de la procédure.
III. Ne pas avoir déclaré l'état de cessation de paiement dans les quarante-cinq jours
Le passif définitivement admis est de 1 004 050,41€
Le dirigeant, du fait de son absence totale de collaboration et ce quels que soient les organes judiciaires et fiscaux n'a jamais mentionné et déclaré ses difficultés à honorer ses engagements de règlement à l'égard de tiers : outre la dette fiscale privilégiée qu'il connaissait et qui a fait l'objet d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité en raison de l'absence de grands livres 2020 & 2021, des factures clients du 01/10/2019 au 31/10/2022, ainsi que des relevés bancaires il y avait également des dettes chirographaires de tiers pour un montant de 41 662,18 €
Le dirigeant a continué à diriger sa société sans jamais prendre les mesures légales qui s'imposaient, à savoir la déclaration de cessation de paiement depuis de 45 jours. Cette faute est mentionnée à titre informatif
IV. La responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant
L'article L.652-2 alinéa 1 du code du commerce précise que « « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par
tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.»
Il est établi que l'ensemble de ces faits sont avérés et fruit des contrôles fiscaux et du travail du liquidateur judiciaire constituent des éléments de fautes graves que ce soit intentionnellement ou par omission délibérée.
De plus l'obstruction permanente à la communication des pièces demandées, l'absence aux rendez vous fixés par le liquidateur, la non-présentation et, ou représentation aux audiences confirment le total désintérêt de Monsieur [T] [F] dirigeant de TRANSPORT BHD à la procédure.
Cette attitude justifie pleinement les sanctions requises par Monsieur le Procureur de la République
Attendu que pour rappel, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé
une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à` la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé' ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité
lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Attendu que le Tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Qu'en conséquence,
Il convient d'écarter Monsieur [T] [F] de la vie des affaires et de prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle,
En effet, le cumul des fautes de gestion comme définies par les articles L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du code du commerce, justifient pleinement une telle mesure,
Afin de sanctionner le comportement de ce professionnel qui a poursuivi l'activité de la société au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits.
Qu'eu égard aux faits de l'espèce, une durée de 15 ans semble être justifiée.
Qu'au vu des fautes de gestion commises et de l'importance du passif, Monsieur [T] [F] sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la SASU TRANSPORT BHD s'élevant à la somme de 1.004.050,41€ et ce, en application des dispositions de l'article L651-2 du code du commerce.
Attendu que s'agissant des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens,
Dans ces conditions, au vu de ce qui vient d'être rappelé, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [T] [F] [S] dirigeant de la SAS TRANSPORT BHD domicilié [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans,
CONSTATE
que Monsieur [T] [F] gérant de droit a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SASU TRANSPORT BHD
CONDAMNE
Monsieur [T] [F] dirigeant de droit de SASU TRANSPORT BHD, [Adresse 2], à supporter l'intégralité du passif de SASU TRANSPORT BHD
Et à ce titre, le condamne au paiement de la somme de 1.004.050,41€.
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT LES dépens de la présente instance à la charge de M. [T] [F]
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.