Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/00132
Rôle N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTB
[A] [O] [W] épouse [E]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] EDOUARD [Localité 2]
Association SHMSE
Copie adressée :
par courriel le :
17 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 04 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/07806.
APPELANTE
Madame [A] [O] [W] épouse [E]
née le 29 Mars 1989 à [Localité 3] (ALGERIE),
demeurant Chez Monsieur [O] [W] [B] - [Adresse 1]
Etant sous curatelle renforcée
Non comparante,
Représentée par Maître Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, avocat commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Avisé, non représenté,
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] EDOUARD [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Avisé, non représenté,
Association SHMSE
Représentée par Madame [G] [F]
[Adresse 3]
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Laura D'AIME,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L'AUDIENCE
Madame [A] [O] [W] épouse [E] régulièrement convoquée n'a pas pu être entendue en raison de circonstances insumontables dans la mesure où elle a quitté l'établissement hospitalier sans autorisation le 15 septembre 2026 de sorte qu'elle n'a pu être amenée à l'audience.
Elle ne s'y est pas davantage présentée d'elle-même
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Cindy FRIGERIO conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique
Je n'ai pas pu m'entretenir avec Madame, il y a une difficulté sur le tiers en première instance qui aurait été injoignable, mais on ne sait pas de quel tiers il s'agit. Je ne sais pas si c'est son père, elle est domiciliée chez lui, ou son époux.
Pour le surplus, les certificats médicaux ont été faits en temps et en heure, et précisent que les soins auraient dû se poursuivre si elle n'avait pas quitté l'établissement.
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Vu le certificta initial du docteur [J] en date du 25 août 2026,
Vu la décision du directeur de l'établissement hospitalier fondée sur le péril imminent en date du 25 août 2026,
Vu le certificat de 24h du docteur [R] en adte du 26 août 2026,
Vu le certificat de 72h du docteur [P] du 28 août 2026,
Vu la décision du directeur du centre hopitalier de maintien sous le régime de l'hospitalisation en date du 28 août 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle en date du 31 août 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [R] du 2 septembre 2026,
Vu la décision du juge de [Localité 4] en date du 4 septembre 2026,
Vu l'appel reçu le 11 septembre 2026,
Vu l'avis du docteur [H] en date du 15 septembre 2026,
MOTIFS
L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable.
L'article L3212-1 du CSP prévoit
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins
2°Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au1° du présent II et qu'il existe , à la date d'admission un péril imminent dûment constaté par une certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° .Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.Le médecin qui établit le certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la perosnne malade et ne peut en outre être parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade
.../...
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux 2ème et 3ème alinéa de l'article L3211-2-2 sont établis par deux psychiatres différents.
L'article L3211-12-1 du même code prévoit:
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission .
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Le juge s'assure du respect des conditions procédurales du déroulement de la procédure de soins contraints
En l'espèce madame [O] [W] a été admise en soins psychiatrique sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° sur la base d'un certificat du docteur [J] (Timone) du 25 août 2026 faisant état de troubles du comportement sur la voie publique, d'une patiente difficilement accessible avec un contact fluctuant de bon à hostile avec des moments de rupture et de mutisme, des attitudes d'écoute lors de l'entretien ainsi que des stéréotypies comportementales , la nécessité d'une prise en charge à temps complet en milieu spécialisé et une altération du consentement aux soins par la symptomatologie ainsi que de l'existence d'un péril imminent pour elle et les certificats prévus par les articles L3211-2-2 du CSP produits émanent bien de deux psychiatres différents.
La saisine et de la décision du juge sont intervenus dans les délais de l'article L3211-12-1 1° susvisé et en présence de l'avis motivé du docteur [R] en date du 2 septembre 2026 prévu par le 2°.
La recherche de tiers selon la fiche du 26 août 2026 répond à l'exigence posée par l'alinéa 2 du 2° de l'article L3212-1 II susvisé à savoir:
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il ne résulte pas des pièces produites que l'existence de tels tiers et leurs coordonnées aient été portés à la connaissance du directeur de l'établissement.
Il n'est pas argué ni démontré qu'il en soit résulté une atteinte aux droits de la patiente telle qu'exigée par l'article L3216-1 du code de la santé publique.
Il n'est dès lors pas justifié d'une irrégularité de la décison administrative justifiant la main levée de la mesure.
Si l'existence d'un péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission sur ce fondement, le maintien de la mesure obéit aux conditions générales de l'article L3212-1 I et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats assortis soit d'une surveillence constante sous la forme d'une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière sous la forme d'un programme de soins ( civ.1ère, 6 décembre 2023, n°22-17.091)
En l'espèce, les certificats médicaux produits font état:
-d'une décompensation psychotique chez une patient connue du service et sortie sans autorisation du service depuis plusiers semaines, d'un contact altéré du fait d'un envahissement hallucinatoire important, une désorganisation cognitive et comportementale rendant l'entretien difficile, aucun repérage des troubles qui rendent impossible son consentement aux soins qui sont à maintenir sous la forme d'hospitalisation complète( 24h)
-accélération psychique majeure, perte de l'apprésentation et fuite des idées, ne reconnait que partiellement l'existence des troubles, déni de l'exacerbation récente de ses troubles et se refuse à être hospitalisée alors que les soins sont impérieux et sans alternative , que le maintien de l'hospitalisation est indispensable (72h)
-patiente reste très décompensée dans le service, totalement inaccessible au discours et au raisonnement,, envahissement hallucinatoire très important, exaltation d el'humeur, accélération psychomotrice, irritabilité et altération des fonctions intellectuelles, les soins sont à maintenir sous la forme d'une hospitalisation complète ( avis motivé du 2 septembre 2026)
Le dernier avis du 15 septembre 2026 du docteur [H] mentionne la persistance du même état clinique et de la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète
Les certificats médicaux décrivent l'état mental de la personne, indique les caractéristiques de la maladie , l'impact des troubles mentaux sur la capacité à consentir aux soins et la nécessité de l'hospitalisation complète.
Ils répondent aux exigences légales.
Il résulte des éléments médicaux produits que l'intéressé n'a pas la conscience de ses troubles psychqiues et ne peut consentir aux soins appropriés que nécessite son état et de la nécessité de les poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète, ce qui conduit à confirmer la décision du premier juge;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [A] [O] [W] épouse [E]
Confirmons la décision déférée rendue le 04 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTB
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
[A] [O] [W] épouse [E] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Edouard [Localité 2] ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [A] [O] [W] épouse [E]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] EDOUARD [Localité 2]
Association SHMSE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFTB
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Edouard [Localité 2] ([Localité 4])
- Monsieur le Préfet
- Maître Cindy FRIGERIO
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [A] [O] [W] épouse [E]
Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] EDOUARD [Localité 2]
Association SHMSE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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