Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/10/2026
RG : 2026 003227 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION SUR DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC C/LE PETIT COIN (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Madame [T] substitut du procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Après avoir entendu M. [V] [B], et le mandataire judiciaire la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [W] [O] et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. Jean-Yves DELBART.
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PETIT COIN (SAS) –
épicerie
* immatriculée sous le numéro 890 766 751 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [W] [O] expose que la situation comptable qui lui a été présentée a permis à l'entreprise de transmettre un projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif. Ainsi, le compte élaboré du 01/01/2026 au 31/07/2026 fait ressortir un chiffre d'affaires positif à hauteur de 80 050€. Le mandataire fait état d'un passif définitif de 13 540,52 € et d'un non définitif de 3 741,29€, En l'absence de dette de poursuite d'activité, le mandataire n'a pas de cause d'opposition au renouvellement exceptionnel.
M. [B] indique au tribunal avoir un rythme d'activité soutenu et effectuer en majorité des livraisons nocturnes critère de rentabilité de son entreprise.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien exceptionnel de la période d'observation, non sans réserve sur le rétablissement de la rentabilité de l'entreprise.
Le ministère public émet également un avis favorable.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 02/10/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société LE PETIT COIN (SAS) pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;
Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/04/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 28/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise LE PETIT COIN (SAS) immatriculée sous le n° 890 766 751 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/04/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 28/01/2027 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
Le Président.
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