Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4Q2
Minute : 26/00323
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION DU 08 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier
En présence de Madame [Z], Assistante de justice
AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
Madame [H] [X] [S]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [T] veuve [S]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [N] [K] [E]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Xavier de GINESTET, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant et par me Paulette AULIBE ISTIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire PC 23
EN PRESENCE OU LUI DUMENT APPELE DE :
Madame [B] [W] [R] [S]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE
Désignation générale de l'immeuble :
Sur licitation, sur la commune de [Localité 4], en un lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5],
cadastré section Z n° [Cadastre 1] lieudit “[Adresse 5]” pour une contenance de 13 ares et 10 centiares.
Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot N° 52 : un APPARTEMENT n°2 situé au rez de chaussée du bâtiment B
Lot N° 37 : un EMPLACEMENT DE GARAGE, situé au 2ème sous-sol du bâtiment B
Lot N° 44 : une CAVE située au 1er sous-sol du bâtiment B
Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.
PROCEDURE
Par jugement en date du 14 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Dax a été ordonné la vente aux enchères publiques sur LICITATION du bien sis à [Adresse 6]. Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Dax s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Créteil pour procéder à la vente sur licitation de l’immeuble susvisé.
La vente aux enchères publiques sur LICITATION de l'immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l'audience de ce jour.
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 08 août 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 1er septembre 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 28 août 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES ECHOS du 04 septembre 2026
- L’ECHOS IDF édition 94 du 04 septembre 2026
- insertion sur le site internet Vench.fr
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 120.000 Euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié en l’absence d’enchères. Aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes.
Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 90.000 euros. A nouveau, aucune enchère n’est survenue pendant les 90 secondes.
Le juge a ordonné la baisse de la mise à prix à 60.000 euros.
Après plusieurs enchères successives, Me Anne-Françoise MATHONNET, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 7] 94130 NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 64.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.
Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.
Avant l'issue de l'audience Me Anne-Françoise MATHONNET dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur [A] [L], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9]
et à Madame [U] [C], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 10].
DISPOSITIF
Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;
Vu le jugement en date du 14 février 2024 ;
Vu le jugement en date du 11 décembre 2025 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 27 octobre 2025 ,
ADJUGE À :
Monsieur [A] [L],
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 5], de nationalité française,
demeurant [Adresse 10]
et à Madame [U] [C],
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 7] de nationalité française,
demeurant [Adresse 8] [Localité 8].
l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS (64.000 Euros) ;
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUINZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE SIX EUROS ET QUARANTE NEUF EUROS (15956.49 Euros) ;
Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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