Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MEYRONET
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
[W] [S] veuve [N]
c/
S.A.R.L. DI ALLURE !
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00951 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZ7Y
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 15 Juillet 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [S] veuve [N]
née le 26 Octobre 1966 à [Localité 1] (94)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. DI ALLURE !
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 15 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, Madame [W] [S] veuve [N] a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la SARL DI ALLURE! pour une durée d’un an renouvelable puis soumis au statut à compter du 1er janvier 2024, un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 1200 euros par mois
À l’issue du premier bail dérogatoire, soit le 31 décembre 2021, le loyer a été porté à la somme de 1300 euros hors charges puis à compter du 1er janvier 2023 à la somme de 1 400 euros.
Suivant acte extra-judiciaire en date du 16 mars 2026, Madame [W] [S] veuve [N] a fait délivrer à SARL DI ALLURE! un commandement de payer.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, Madame [W] [S] veuve [N] a fait assigner SARL DI ALLURE! devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles L145-41 et suivants et de la clause résolutoire contenue dans le bail :
- constater le jeu de la clause résolutoire en suite de la délivrance du commandement la visant le 16 avril 2026 ;
- constater en conséquence la résiliation du bail et l’expulsion de la SARL DI ALLURE! ainsi que de tout occupant de son chef ;
- condamner la SARL DI ALLURE! à payer à titre provisionnel, la somme de 7 731 € représentant la datte locative au 1er juin 2026 ;
- condamner la SARL DI ALLURE! à payer à titre provisionnel un intérêt sur chaque somme impayée à compter de son exigibilité au taux légal annuel majoré de 3 points conformément à l’article16 du bail et à payer la pénalité de 10 % de la dette locative soit 773 euros à ce jour ;
- condamner la SARL DI ALLURE! à payer à une indemnité d’occupation des lieux équivalente au loyer et charges en vigueur à compter du 16 avril 2026 et tels que calculés par application des clauses du bail résilié jusqu’à parfaite libération des lieux ;
- condamner SARL DI ALLURE! à payer à Madame [W] [S] veuve [N] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner SARL DI ALLURE! aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Lors de l’audience, Madame [W] [S] veuve [N], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL DI ALLURE! n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Il est constant que la SARL DI ALLURE! a souscrit avec Madame [W] [S] veuve [N] un bail dérogatoire à compter du 31 décembre 2021 et devenu commercial portant sur une maison d’habitation mitoyenne au [Adresse 3] à [Localité 5].
Madame [W] [S] veuve [N] a fait signifier à la SARL DI ALLURE!, le 16 mars 2026 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, au visa du “contrat de bail dérogatoire d’un an ayant pris effet le 1er janvier 2021, lequel s’est tacitement reconduit et s’est transformé en bail commercial le 1er janvier 2024, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 4931 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle insérée dans le bail.
Il résulte de l’assignation que l’arriéré s’élève à la somme de 7 731 € au 1er juin 2026.
Ce commandement est incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, puis qu’aucun règlement n’est intervenu dans le délai. La bailleresse est en conséquence fondée à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail est rappelée dans le commandement.
Le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit depuis le 17 avril 2026 et depuis cette date, la SARL DI ALLURE! ainsi que tout occupant de son chef est en conséquence occupant sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que de tout occupant et de tout bien de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l’indemnité d’occupation et la demande de provision, en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
La bailleresse sollicite la condamnation de la SARL DI ALLURE! au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges en vigueur.
Il convient en l’espèce de fixer cette indemnité d’occupation à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué de 1 400 euros, charges en sus sur justificatif soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à compter du 1er mais 2026 et jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
Madame [W] [S] veuve [N] sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant non contestable des loyers impayés échus et indemnités d’occupation s’élève au 1er juin 2026 à la somme totale de 7 731 €.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SARL DI ALLURE! à payer cette somme, à titre provisionnel.
Le bail prévoit qu’en cas de non-respect dudit engagement (article 9,2 modalités de paiement des loyers) ayant pour conséquence de laisser une somme impayée à son échéance normale, le montant des sommes dues portera intérêt au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points.
La SARL DI ALLURE! Est en conséquence condamnée à payer la somme provisionnelle de 7 731 euros, augmentée des intérêts légaux augmentés de 3 points comme sollicité dans la demande. Cette pénalité ne peut s’appliquer aux indemnités d’occupation, le bail étant résilié.
Il est sollicité la pénalité contractuelle de 10 %. L’article 19-2 du contrat prévoit une clause pénale de 10 % si le paiement n’intervient pas à chaque échéance à l’expiration d’un délai de 10 jours.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la somme de 773 euros formée à ce titre.
La SARL DI ALLURE! partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
L’équité commande d’allouer à Madame [W] [S] veuve [N] la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil ,
Constatons la résiliation de plein droit à compter du 17 avril 2026 le bail commercial liant Madame [W] [S] veuve [N] à la SARL DI ALLURE!, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par commissaire de justice du 16 mars 2026 ;
Ordonnons, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la SARL DI ALLURE! et celle de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle loue à Madame [W] [S] veuve [N] sis [Adresse 3] à [Localité 6] avec au besoin le concours de la force publique en application de l’article R 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’aide d’un serrurier ;
Fixons l’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à libération des lieux, remise des clefs et état des lieux, à la somme de 1400 euros par mois, charges en sus ;
Condamnons la SARL DI ALLURE! à payer à Madame [W] [S] veuve [N] ladite indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des lieux à compter du 1er mai 2026 ;
Condamnons la SARL DI ALLURE! à payer à Madame [W] [S] veuve [N] à titre provisionnel la somme en principal de 7 731 €, au titre des loyers, indemnités d‘occupation et charges impayés arrêtés au 1er juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 12 juin 2026 ;
Condamnons la SARL DI ALLURE! à payer à Madame [W] [S] veuve [N] à titre provisionnel la somme de 773 euros au titre de la clause pénale de 10 %
Condamnons la SARL DI ALLURE! à payer à Madame [W] [S] veuve [N] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons la SARL DI ALLURE! aux entiers dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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