Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/03841 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2EL / 8ème Chambre Cabinet G
AFFAIRE : [W] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadjette GUENATEF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 167
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domicilié : chez Monsieur [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ESPAGNE)
représenté par Me Anne-cécile HELMER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 366
1 G + 1 EX Me Nadjette GUENATEF
1 G + 1 EX Me Anne-Cécile HELMER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Madame [J] [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Algérie),
Et
Monsieur [I] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (Algérie).
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 21 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5],
CONDAMNE Madame [J] [W] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8ème CHAMBRE CABINET G, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-six et le cinq Novembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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