Texte intégral
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZG
Minute n° 26/00624
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [F]
né le 27 Décembre 2002 à [Localité 1] (LOIRET),
demeurant [Adresse 2] - Chez madame [E] - [Adresse 3]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 4]
Non comparante
En présence de Madame [B] [G], ayant pouvoir de représentation de la tutrice
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [Etablissement 1] à [Localité 4].
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [J] [F], bénéficiaire d’une mesure de tutelle exercée par un tiers depuis l’année 2023, a été admis en soins psychiatriques le 20 octobre 2026 à 16h15 à la demande d’un tiers ayant qualité pour ce faire, s’agissant de sa tutrice, selon certificats médicaux du 20 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : violence verbale et physique ; destruction du matériel médical ; agression physique vis à vis du personnel ; autoagressivité ; risque majeur de récidive des comportements hétéroagressifs. Ces certificats précisent que l’admission est intervenue dans les suites d’une crise clastique au foyer avec hétéroagressivité envers une infirmière, avec venue avec un éducateur, et relève l’absence de rupture de traitement ainsi qu’un refus des soins.
Le certificat médical à 24 heures du 21 octobre 2026 à 11h20 rédigé après entretien, mentionné comme étant peu contributif, alors que le patient était sédaté, peu loquace et avec contact laborieux, conclut au fait que le passage à l’acte hétéroagressif sous tendu par la pathologie mentale du patient justifie le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète pour observation et ajustement thérapeutique.
Le certificat médical à 72 heures du 23 octobre 2026 à 12h02 fait toujours état d’un contact laborieux, avec discours pauvre et stéréotypé centré sur une demande de sortie définitive, sans verbalisation d’une critique des passages à l’acte ayant motivé l’hospitalisation ni des troubles du comportement présentés dans l’unité (coups violents portés sur les murs au moment du repas).
L’avis médical du lundi 26 octobre 2026 rappelle que l’admission est intervenue pour agitation psychomotrice et passage à l’acte hétéro agressif sur un éducateur et indique que plusieurs passages à l’acte violent et moments d’agitation sont survenus au cours du week end suite à de l’intolérance à la frustation, avec constat du fait qu’à cette date le patient est calme, demande à retourner au foyer et qu’il semble comprendre que cela ne sera possible que si son fonctionnement le permet.
A l’audience de ce jour, Monsieur [F] ne parvient pas à répondre aux questions formulées. La tutrice du patient a fait déposer une note d’information en date du 29 octobre 2026 aux termes de laquelle existe manifestement une probl ématique en terme d’adéquation du lieu de vie actuel du patient par rapport à son état de santé, outre constat d’une réunion interdisciplinaire prévue à l’EPSM la semaine à venir. Il déclare finalement qu’il a en “marre d’être ici”.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la recherche de la stabilisation de l’état clinique et psychique du patient devant se poursuivre afin de permettre une sortie sans risque pour le patient et pour autrui, l’admission étant intervenue dans un contexte de violence et d’agressivité malgré absence de rupture du traitement et des démarches étant en cours pour recherche d’un autre lieu de vie .
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [F].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 30 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 1], à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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