Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGB
N° : 1
Assignation du :
03 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [1] SCI
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS - #B1073 dont le cabinet est si [Adresse 2]
et ayant pour avocat plaidant, Me Pascal CERMOLACCE, membre de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de Marseille, [Adresse 3]
DEFENDEUR
Monsieur [P] [R], Membre de la SELAS MICHELEZ NOTAIRES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non constitué
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Faits et procédure
Par acte du 3 mars 2026, la société SCI [1] a assigné en référé M. [P] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- condamner Maître [P] [R], membre de la SELAS Michelez Notaires, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à lui communiquer:
- l’acte de notoriété dressé au décès de M. [E] [B], né le [Date naissance 1] 1933, décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2024,
- l’acte de partage dressé au décès dudit [E] [B] (s’il a été établi),
- condamner Maître [P] [R], membre de la SELAS Michelez Notaires, à lui payer à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 et suivants du code de procédure civile.
A l’audience du 18 mai 2026, la société SCI [1], représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
M. [P] [R], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Sur ce,
L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n’exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.
Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.
L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne pourront, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.
Aux termes de l’article 8.2.3 de l’arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat, le notaire n'est tenu de témoigner dans un litige ou une instance judiciaire concernant l'un de ses clients ou un dossier suivi par son office que dans les cas prévus par la loi. Il ne peut donner communication des actes déposés en son office qu'aux seules parties, à leurs héritiers, ayants-droits, mandataires conventionnels ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, sous réserve qu'ils justifient devant lui de leur identité et qualités.
Il est constant que le secret professionnel n’est pas intangible et doit être confronté au droit à la preuve. Il est fait droit à la demande si la levée du secret est indispensable à la solution du litige et proportionnée aux intérêts antinomiques.
En l'espèce, il est constant au vu des explications de la demanderesse et des courriels des 10 et 13 octobre 2025, échangés entre le conseil de la société SCI [1] et l’étude Michelez, notaire que, celle-ci a établi un acte de notoriété dans le cadre de la succession de M. [E] [B], décédé à Blois le [Date décès 1] 2024.
Il ressort également des éléments versés aux débats que la société SCI [1] était créancière de M. [E] [B] pour la somme de 22.067,98 euros et qu’elle a fait délivrer une opposition à partage le 2 juin 2025.
Il en résulte qu’à la suite du décès de M. [E] [B], la société SCI [1] qui, souhaite pouvoir recouvrer sa créance et, le cas échéant, solliciter la révocation du partage établi en fraude de ses droits, justifie d’un intérêt légitime à connaître l’identité et les coordonnées des héritiers du défunt, aux fins de règlement de la créance qu’elle invoque.
L’étude notariale a indiqué à la société SCI Laujer qu’elle ne pouvait satisfaire à sa demande en raison du secret professionnel.
Par conséquent, il convient d’ordonner à l’étude Michelez, notaire, de communiquer à la société SCI Laujer :
- une copie de l’acte de notoriété l’acte de notoriété dressé au décès de M. [E] [B], né le [Date naissance 1] 1933, décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2024,
- tout acte de partage dressé au décès de M. [E] [B].
En revanche, Il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication sous astreinte, le notaire ne s’opposant pas à la communication de ces pièces dès lors qu’elle est judiciairement ordonnée.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2ème Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
La demanderesse conservera en conséquence la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
L’équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande à ce titre de la société SCI [1] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à Maître [P] [R], membre de La SELAS Michelez, notaires, de communiquer à la société SCI [1] dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision :
- une copie de l’acte de notoriété dressé au décès de M. [E] [B], né le [Date naissance 1] 1933, décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2024,
- tout acte de partage dressé au décès de M. [E] [B],
Laissons à la société SCI Laujer la charge des dépens de la présente instance, avec application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande formée par la société SCI [1] à ce titre.
Fait à Paris le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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