Texte intégral
N° RG 26/01000 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMB
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01000 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMB
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires RONSARD 2, sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Mme [R] [O], propriétaire du lot n°433, demeurant [Adresse 3]
non comparante
M. [P] [W] [L], propriétaire du lot n°433, demeurant [Adresse 3]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L] sont propriétaires du lot n°433 au sein de la copropriété RONSARD 2 sise [Adresse 4] à [Localité 2].
La société MARTIN GESTION est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a assigné Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de les voir être condamnés au paiement des arriérés de charges de copropriété.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de :
- s’entendre condamner à payer par provision la somme de 3 710 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION a indiqué que tout avait été réglé mais qu’il maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De son côté, bien que régulièrement assignée à personne, Madame [R] [O] n’a pas été représentée ni comparu à l’audience.
De son côté, bien que régulièrement assigné à domicile, Monsieur [P] [W] [L] n’a pas été représenté à l’audience mais a comparu en personne, en retard et sans pouvoir de représentation pour Madame [R] [O]. Il a précisé qu’il avait des problèmes de communication avec le syndic, qu’il ne recevait pas les courriers qui lui étaient adressés et que sa demande d’échéancier n’aboutissait pas.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L], qui succombent en ce qu’ils ont été en retard sur le paiement de leurs charges, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
L'équité commande d’être compréhensif et de condamner Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L] à payer la somme de 400 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, après avoir tenté une médiation infructueuse mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION de ses demandes principales ;
CONDAMNONS Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société MARTIN GESTION, la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Madame [R] [O] et Monsieur [P] [W] [L] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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