Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Chb1.6 Etat des Personnes
MINUTE N° :
N° RG 25/02569 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLLK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 27 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
Madame [V] [K]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anais GASSMANN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
À l’audience d’incident du 20 Avril 2026 Nous, Olivier SOULE, Vice-Président, assistée de Sébastien MELINON, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 27 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'assignation délivrée le 07 mai 2025,
Vu les conclusions d'incident déposées par Madame [V] [K] le 19 septembre 2025,
Vu l'absence de réponse de Monsieur [X] [D],
Vu l'audience du 20 avril 2026,
Vu les dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile,
SUR CE
• sur la recevabilité de l'action
Attendu qu'aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
Attendu qu'en l'espèce, l'assignation délivrée le 07 mai 2025 mentionne sans plus ample précision que les ex-concubns ont échangé, sans succès, pour parvenir à un accord amiable (...) Aucun accord amiable ne peut intervenir; qu'aucune pièce ne vient cependant justifier cette simple allégation, la pièce 04 produite à l'appui de l'assignation ne visant pas la tentative de règlement amiable alléguée mais exposant seulement un échange laconique et dépourvu de toute proposition de partage entre les consiels des parties;
Attendu que si une fin de non-recevoir est en principe régularisable, tel n'est en l'espèce pas le cas dès lors qu'il s'agit d'une formalité préalable à l'assignation; que la régularisation ne pourrait consister qu'à produire un justificatif antérieur à l'assignation qui n'aurait simplement pas été produit; que s'agissant d'une formalité destinée à limiter la saisine du juge aux affaires familiales à l'échec de la tentative de règlement amiable du litige judiciaire, la tentative attendue ne saurait en effet avoir lieu a posteriori;
Attendu ainsi que Monsieur [X] [D] ne peut qu'être jugé irrecevable à agir en partage judiciaire au sens de l'article 1360 du Code de procédure civile.
• sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS Monsieur [X] [D] irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1360 du Code de procédure civile,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses propres frais irrépétibles.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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