Texte intégral
N° RG 25/01747 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBYD - décision du 08 Octobre 2026
FG/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01747 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBYD
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (NORD),
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Madame [G] [K]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] ([Localité 4]),
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DÉFENDEURS :
La MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE)
société d’assurance à forme mutuelle
immatriculée sous le numéro SIREN 775 709 702
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [R] [V],
né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
de son vivant représenté par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 01 juillet 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 07 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
Le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 21 mars 2025, Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] ont assigné la société d'assurance à forme mutuelle Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 50 058 euros au titre de la garantie des dommages causés à leur propriété sise lieudit "les pièces de la chaise" à [Localité 7] par suite de l'orage de grêle du 19 juin 2022
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] ont assigné Monsieur [R] [V] en intervention forcée devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de jonction des procédures et d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 50 058 euros, in solidum avec la MAIF, au titre de l'indemnisation du préjudice suvi
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 25/02863 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 25/01747, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Dans le dernier état de leurs conclusions et prétentions, Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] demandent qu'il soit constaté qu'ils se désistent d'instance à l'encontre de Monsieur [R] [V], décédé le [Date décès 1] 2025, et sollicitent la condamnation de la MAIF au paiement des sommes de :
- 50 058 euros au titre de la garantie des dommages causés à leur propriété sise lieudit "les pièces de la chaise" à [Localité 7] par suite de l'orage de grêle du 19 juin 2022
- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- 9765,60 euros au titre des frais d'honoraires avancés du fait de la procédure
Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] font notamment valoir, à l'appui de leurs prétentions, que :
- les démarches accomplies n'ont pas permis d'identifier les héritiers du défunt
- le vendeur du bien acquis le 20 juin 2022 l'avait assuré auprès de la MAIF
- le 19 juin 2022 un orage de grêle s'est abattu sur le secteur de [Localité 8] où se trouve la propriété acquise
- cet orage a endommagé la toiture de la propriété acquise
- ils n'ont pris possession du bien que fin 2022 pour réaliser des travaux d'aménagements, avec constat des dégâts à ce moment
- l'assurance du vendeur reste toujours tenue de garantir les dommages causés au bien notamment par une catastrophe naturelle, le sinistre étant intervenu un jour avant l'acquisition
- le maire de la commune et Météo France attestent qu'un orage de grêle est intervenu le 19 juin 2022 au dessus de la propriété
- il résulte de l'expertise judiciaire que les dommages sont dus à un épisode de grêle et qu'un certificat d'intempéries a été délivré démontrant que l'orage de grêle a eu lieu le 19 juin 2022
- un orage de grêle dont l'intensité a endommagé une toiture au point de la percer constitue une catastrophe naturelle
- ils ont déclaré le sinistre dès qu'ils en ont eu connaissance
- l'entrée en jouissance du bien est le moment où l'acquéreur commence à vivre dans le nouveau logement
- les travaux de rénovation sont toujours en cours
- les dégâts n'étaient visibles qu'en se rendant sur le toit
- l'assureur ne prouve pas que le retard allégué lui a causé un préjudice
La société MAIF conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] à son encontre et sollicite la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose notamment que :
- les demandeurs n'ont pas attrait leur propre assureur
- la déclaration de sinistre est intervenue plus de sept mois après le prétendu orage
- les époux [K] sont présumés avoir pris possession des lieux dès le 20 juin 2022
- il est invraisemblable que que ces derniers ne se sont pas rendus sur les lieux pendant six mois, ne serait-ce que pour vérifier l'état du bien et en assurer l'entretien
- la charge de la preuve repose sur les époux [K]
- l'expert judiciaire a simplement relevé que la commune avait probablement fait l'objet d'un épisode de grêle le 19 juin 2022
- le certificat d'intempéries est très imprécis
- aucune donné météo ne permet d'établir de façon certaine qu'un épisode suffisamment conséquent se serait abattu sur la commune le 19 juin 2022
- la tardiveté de la déclaration lui est préjudiciable puisque aucune vérification rationnelle et rigoureuse ne pouvait plus être faite
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Il sera pris acte du désistement d'instance formalisé par les époux [K] à l'égard de Monsieur [R] [V], décédé en cours de procédure, le [Date décès 2] juin 2025, en application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il ne peut être fait application des dispositions de l'article 384 du même code dont les conditions d'application ne sont pas réunies.
Sur le fond
Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] ont acquis le 20 juin 2022 de Monsieur [R] [V], assuré auprès de la MAIF selon contrat d'assurance habitation dont l'avenant du 24 juin 2022, lequel a porté suppression de la garantie à la demande de Monsieur [V] à effet au 20 juin 2022, est versé aux débats, une propriété immobilière située lieu dit "les pièces de la chaise" [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 10] cadastrée section E numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
L'acte authentique de vente prévoit que l'acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation par acte authentique et que l'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l'immeuble devant alors être libre de toute location ou occupation.
Il n'est pas contestable que l'entrée en jouissance est intervenue le 20 juin 2022, le fait pour les époux [K] d'occuper le bien de façon effective voire même de s'y rendre ultérieurement à la date du 20 juin 2022, date du transfert de propriété, relevant de leur choix et de leur responsabilité, la question du moment de la prise de connaissance du sinistre litigieux relevant d'une autre problématique.
Il est tout aussi constant que la date alléguée du sinistre est le 19 juin 2022 et que si ce dernier est avéré y compris en la qualification de catastrophe naturelle, la garantie de la Maif, en sa qualité d'assureur du vendeur, doit intervenir en vertu des dispositions de l'article L121-10 du code des assurances s'il est par ailleurs démontré, le cas échéant, que la déclaration de sinistre est intervenue dès que les époux [K] en ont eu connaissance.
La déclaration de sinistre a été formalisée par courrier électronique du 11 janvier 2023 des demandeurs auprès de leur assureur, avec mention du fait que, effectuant des travaux "ces jours", ils avaient pu constater sur leur toiture des impacts de grêlle et qu'ils n'étaient pas présents au moment des grêles de juin. Ils justifient à cet égard de l'existence d'un devis du 15 septembre 2021 relatif à des travaux de rénovation d'ampleur et produisent des photographies horodatées du 19 janvier 2026 permettant d'établir que des travaux de rénovation étaient toujiours en cours à cette date.
S'agissant de la réalité de la survenance d'un épisode de grêle le 19 juin 2022 sur le territoire de la commune de [Localité 11], les époux [K] produisent une attestation en date du [Date décès 2] octobre 2023 du maire de cette commune certifiant qu'un orage de grêle s'est abattu sur le secteur de [Localité 8] le 19 juin 2022, occasionnant des dégâts sur la toiture de leur propriété. S'agissant d'une commune de l'ordre de 1300 habitants et d'une superficie de l'ordre de 25 kilomètres carré, avec cinq lieu dits dont celui de [Localité 8], il est plus que vraisemblable que le maire attestant, de plus maire depuis plusieurs années selon données accessibles à tous, a pu avoir une connaissance exacte et précise du fait qu'un orage de grêle a concerné le secteur de [Localité 8] le 19 juin 2022.
De plus et surtout, il résulte du rapport d'expertise judiciaire contradictoire du 6 février 2025, que l'expert judiciaire a constaté et chiffré des dégâts et désordres, le montant des travaux de couverture étant évalué à 50058 euros, et qu'il s'est fait communiquer un certificat d'intempérie par météo france, entité de fait particulièrement qualifiée pour délivrer un tel document. Il résulte de ce certificat en date du 27 novembre 2024 que le dimanche 19 juin 2022 la commune de [Localité 11] a été touchée par les orages décrits dans ce certificat, lequel relate également que de la grêle est tombée localement dans le Loiret. Ce certificat, qui est à corroborer avec l'attestation du maire de la commune et avec le constat objectif et technique de la nature des désordres, ayant affecté la couverture du bien immobilier, composée de tuiles, mentionne également, confirmant ainsi les deux éléments précités, qu'il est possible que la vitesse maximale du vent ait atteint et dépassé 100 km/h sur la commune de [Localité 11] le dimanche 19 juin 2022 et qu'il est très probable que des chutes de grêle moyenne, de diamètre compris entre 5 et 20 mm, se soient produites sur cette commune à cette date. Il n'est pas contestable qu'un tel phénomène météorologique peut en considération de l'ampleur et de la nature de ses conséquences matérielles être qualifié de catastrophe naturelle.
Par conséquent, la preuve de l'imputabilité des dommages à l'orage de grêle du 19 juin 2022 est rapportée et les demandeurs sont fondés à obtenir, en application des dispositions de l'article L 125-1 du code des assurances, la garantie de la Maif, ayant en outre porté à la connaissance de l'assureur les désordres, dont il sera rappelé et souligné qu'ils concernent le toit d'un immeuble qu'ils ne pouvaient juridiquement occuper le jour de la survenue de l'orage de grêle, dès qu'ils ont été en mesure de le faire.
La maif sera condamnée à payer aux époux [K] la somme de 50 058 euros au titre de la garantie des désordres causés à leur propriété. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 3000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que des factures d'un montant total supérieur à cette somme sont produites et qu'il ne peut être statué sur la demande distincte faite au titre des frais d'honoraires avancés du fait de la procédure judiciaire, cette dernière demande relevant de la demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance de référé du 13 septembre 2024 du tribunal judiciaire d'Orléans
Vu l'ordonnance fixant un complément de provision en date du 14 janvier 2025
Vu le rapport d'expertise judiciaire du 6 février 2025
Vu l'ordonnance de jonction en date du 11 septembre 2025 du juge de la mise en état
Constate que Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] se désistent de l'instance engagée à l'égard de Monsieur [R] [V]
Condamne la MAIF à verser à Monsieur [T] [K] et à Madame [G] [L] épouse [K] la somme de 50058 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la garantie des désordres causés à leur propriété
Déboute Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] de leurs autres prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne la MAIF à payer à Monsieur [T] [K] et Madame [G] [L] épouse [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de la MAIF, qui comprendront le coût de la procédure de référé et de l'expertise judiciaire
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment