Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 11 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00346 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5KD
AFFAIRE : [E] [T] [O], [Y] [X], [B] [O] née [L]
c/ S.A.R.L. MCB inscrite au RCS DE [Localité 1] sous le numéro B439071424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [T] [O]
né le 26 Mars 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
Madame [Y] [X], [B] [O] née [L]
née le 31 Mars 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MCB inscrite au RCS DE [Localité 1] sous le numéro B439071424, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].
Ils ont confié à la société MOBALPA (SARL MCB) la fourniture et la pose de leur cuisine, suivant facture du 12 avril 2024, pour un montant de 16.000 €.
Après la pose de la cuisine, monsieur et madame [O] ont constaté un aspect irrégulier du dessous de l’évier ainsi que des rayures sur le plan de travail.
Monsieur et madame [O] ont signalé ces désordres à la société MOBALPA, le 2 mai 2024, qui leur a indiqué que les rayures étaient des marques qui devraient partir et que si elles persistaient, il était nécessaire de contacter la société TECHNIMARBRE qui a fourni et installé en sous-traitance, la cuisine.
Par courriers électroniques des 16 mai et 11 novembre 2024, monsieur et madame [O] ont fait part de leur mécontentement puis de la fissuration de l’évier à l’origine d’infiltrations. La société MOBALPA a répondu qu’il était nécessaire de contacter le service après-vente.
Le 15 novembre 2024, le service après-vente MOBALPA a confirmé l’enregistrement du dossier et a sollicité des pièces complémentaires (photographies notamment).
Par courrier électronique du 10 janvier 2025, le service après-vente a informé monsieur et madame [O] de l’absence d’intervention au titre de la garantie MOBALPA, le dommage étant lié aux conditions d’utilisation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2025, monsieur [O] a de nouveau contacté le service client, sollicitant la prise en charge de divers travaux de reprise.
Dans son rapport du 13 août 2025, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur et madame [O] a conclu que :
- La pose de l’évier de la cuisine n’est pas conforme car il repose sur un plan de travail en aggloméré de bois, sans pattes de fixation ;
- L’évier est fissuré, avec des manques de matière à la jonction des fissures. L’origine semble être un défaut de matériel puisqu’aucun impact n’a été relevé à l’intérieur de l’évier ;
- Des rayures sont présentes sur le plan de travail, sans que l’origine des désordres ne soit identifiée ;
- La réclamation est estimée à la somme de 500 € et la responsabilité contractuelle de la société MOBALPA est engagée, en raison d’un défaut de produit.
Monsieur et madame [O] ont saisi le médiateur de la consommation mais aucun accord n’a été trouvé, selon courrier du 9 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 mars 2026, le conseil de monsieur et madame [O] a sollicité la reprise des désordres auprès de la SARL MCB, sans succès.
Aussi, par acte du 16 juin 2026, monsieur et madame [O] ont fait citer la SARL MCB, exerçant sous l’enseigne MOBALPA LE MANS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, et de réserver les dépens.
À l’audience du 10 juillet 2026, monsieur et madame [O] maintiennent leur demande.
Le gérant de la SARL MCB, monsieur [D] est présent. Dans la mesure où aucun conseil n’a été saisi des intérêts de la SARL MCB, celle-ci n’est pas représentée. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
Par courrier reçu au greffe le 28 août 2026, la SARL MCB a transmis le rapport du fabricant de la cuve pour la fissure et la réponse du service garantie MOBALPA.
MOTIFS
Sur les pièces transmises par la SARL MCB en cours de délibéré ;
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, par courrier reçu au greffe le 28 août 2026, la SARL MCB a transmis le rapport du fabricant de la cuve pour la fissure et la réponse du service garantie MOBALPA.
Ce rapport a été transmis en cours de délibéré et n’a donc pu être discuté par monsieur et madame [O].
Dès lors, il y a lieu d’écarter des débats les pièces transmises par la SARL MCB, par courrier reçu au greffe le 28 août 2026, afin d’assurer le respect du contradictoire.
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis.
En conséquence, monsieur et madame [O] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par monsieur et madame [O], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
ÉCARTE des débats les pièces transmises par la SARL MCB, par courrier reçu au greffe le 28 août 2026 ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [H] [S], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 4], 72100 LE MANS ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Visiter l’immeuble ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, allégués dans l’assignation ;
- Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
- Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- Déterminer la part de responsabilité imputable aux différentes intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUITMOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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