Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG : 26/01765 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GCRN
N° de minute : 26/175
DEMANDEUR
SELARL [K], pris en la personne de Maître [F] [K], ayant étude [Adresse 1] [Localité 1], désigné en qualité de liquidateur par jugement en date du 25 avril 2025;
pris en la personne de maître [F] [K]
DANS L’AFFAIRE :
Monsieur [E] [V] SIREN 928 414 770, activité : autres services personnels, siège social : [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Stéphanie CLAUSS, Président
Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice-président,
Assesseur : Frédéric EVRARD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Lucie DARQUES
RAPPORT ECRIT DU JUGE COMMISSAIRE: Raphaëlle RENAULT
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Léa AROCA, substitut du procureur République à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile
DÉBATS :
Les débats se sont déroulés en chambre du conseil à l’audience tenue le 25 septembre 2026 par Emmanuel BRANLY, Vice- président et monsieur Frédéric EVRARD, magistrats chargés d’instruire l’affaire qui ont entendu en double rapporteurs, les débats, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT : reputé contradictoire , en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et signé par Stéphanie CLAUSS, Président et par Lucie DARQUES, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et susceptible d’appel de la part du ministère public et du mandataire liquidateur,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire concernant monsieur [E] [V], clôturée selon jugement du 30 avril 2026 ;
Dit qu’il sera alloué à la SELARL [K], prise en la personne de Maître [F] [K], en qualité de mandataire liquidateur, la somme de 1.500,00 euros HT, non assujettie à la TVA, à titre d’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux ;
ORDONNE la communication de la présente décision :
au mandataire de justice désigné ;à la procureure de la République près la présente juridiction ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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