Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00449 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEQW
[I] [D]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [E], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 15 mars 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [I] [D] un indu d’un montant de 210,24 euros, correspondant à un règlement à tort en raison d’un salariat en Suisse pour des prestations du 11 janvier 2021 au 11 mars 2021, remboursées entre le 13 janvier 2021 et le 15 mars 2021.
Monsieur [I] [D] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 10 avril 2024, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 15 mai 2024. Cette décision de rejet lui a été notifiée le 22 mai 2024.
Monsieur [I] [D] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 14 juin 2024, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.
L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mars 2026. Monsieur [I] [D] n’ayant pas comparu à cette audience, une décision de caducité a été rendue, dont il a sollicité le relevé de caducité par courrier parvenu le 19 mai 2026.
Monsieur [I] [D] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé réception qui a été distribuée le 10 juin 2026 pour avoir à comparaître à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, de sorte qu’aucune demande n’a été soutenue.
En défense, la CPAM a requis un jugement sur le fond et demandé au Tribunal de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [I] [D] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 10 avril 2024. Celle-ci ayant rendu une décision de rejet en date du 15 mai 2024 et Monsieur [I] [D] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 14 juin 2024, son recours doit être déclaré recevable.
- sur la qualification du jugement
L’article 468 du code de procédure civile énonce que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et la CPAM a expressément sollicité un jugement sur le fond lors de l’audience. Il sera dès lors statué par jugement contradictoire, nonobstant le défaut de comparution du demandeur à l’audience.
- sur les demandes
Il convient à titre liminaire de rappeler qu’en application des dispositions de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale et qu'il appartient à chacune des parties de se présenter à l'audience, afin d'y soutenir ses prétentions.
Il en résulte que l’absence du demandeur à l’audience de plaidoirie ne lui permet de formuler aucune prétention et que le Tribunal n’a d’autre choix que de de constater qu’il n’est saisi d’aucune demande, la requête par laquelle il a été saisi initialement n’ayant jamais été soutenue à la barre.
Monsieur [I] [D] sera de surcroît condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Monsieur [I] [D] recevable en son recours contentieux ;
CONSTATE qu’il n’est saisi d’aucune demande de Monsieur [I] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [D] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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