Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBNG
JUGEMENT DU :
27 Juillet 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
Représenté(es) par la SCP SCP LDGR
C/
[Y] [D],
Représenté(es) par Me [X] [F]
[M] [I],
[L] [W] épouse [I],
[H] [P]
représentés par Me Fabien KOVAC, avocat au barreau d'AUXERRE
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Elodie FURET- BALAIRE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 27 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [D]
né le 31 Janvier 1998 à AVALLON (89200)
3 rue de Lyon
89200 AVALLON
représenté par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
Monsieur [M] [I]
né le 06 Septembre 1955 à LIMOGES (87)
5-7, place du Prieuré
89420 MONTREAL
Madame [L] [W] épouse [I]
née le 13 Janvier 1958 à AVALLON (89)
5-7, place du Prieuré
89420 MONTREAL
Monsieur [H] [P]
né le 18 Février 1969 à NANTUA (01)
de nationalité Française
4 rue du Docteur Legrand
21700 NUITS SAINT GEORGES
représentés par Me Fabien KOVAC, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Lucile COMTE, avocat au barreau de DIJON
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 22 juin 2021, Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] ont donné à bail à Monsieur [Y] [D] un logement sis 3 rue Joubert - 1er étage à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d’un montant de 460 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [Y] [D] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre de la convention « Visale ».
Le 11 novembre 2023, l’appartement de Monsieur [Y] [D] a subi un dégât des eaux provenant du logement situé à l’étage supérieur.
Le 8 août 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [Y] [D] d'un montant de 2 116,50 euros au titre des loyers et charges impayées entre mars 2024 et juillet 2024.
Le 6 décembre 2024, le logement de Monsieur [Y] [D] a subi un second dégât des eaux provenant du logement situé à l’étage supérieur.
Par courrier du 30 janvier 2025, le service Urbanisme-Habitat de la Mairie d’AVALLON a indiqué à Monsieur [H] [P] que plusieurs manquements au règlement sanitaire départemental de l’Yonne ont été constatés dans le logement et l’a mis en demeure de remédier aux désordres dans un délai de six mois.
À la suite d'autres incidents de paiement, la caution a été activée et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à Monsieur [M] [I], la somme totale de 7 438 euros, arrêtée au 5 mai 2025, en lieu et place de Monsieur [Y] [D].
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, invoquant sa subrogation dans les droits et actions des bailleurs, a fait assigner Monsieur [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-condamner Monsieur [Y] [D] au paiement de la somme de 7 138 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 116 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner Monsieur [Y] [D] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l'article 2306 du Code civil et sur l'article 8 du contrat de cautionnement pour se dire subrogée dans tous les droits du bailleur à l'encontre du locataire, afin d'engager une procédure en résiliation du bail et d'obtenir le remboursement des arriérés locatifs payés en lieu et place de Monsieur [Y] [D]. La demanderesse invoque ainsi l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, les manquements du locataire à son obligation principale de régler le loyer. La requérante expose encore que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 7 138 euros.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00100.
Par exploits de commissaire de justice en date des 14 et 22 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AUXERRE, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [D] et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;
A titre principal, au visa des articles 1346 et suivants et 2305 et suivant du Code civil,
- condamner Monsieur [Y] [D] au paiement de la somme de 8 650,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 116,50 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner Monsieur [Y] [D] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
Subsidiairement, au visa des articles 1302 et suivants du Code civil,
- condamner in solidum Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] à lui restituer tout ou partie de la somme de 8 650,72 euros qu’elle leur a versée, de façon qu’elle soit entièrement remboursée ;
En tant que de besoin, condamner in solidum Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] à la relever indemne de toutes condamnation en principal, intérêts, frais et dépens ;
En tout état de cause,
- Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner la partie succombante en tous les dépens, qui comprendront le commandement de payer ;
- Débouter Monsieur [Y] [D], Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.
A l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l'article 2306 du Code civil et sur l'article 8 du contrat de cautionnement pour se dire subrogée dans tous les droits du bailleur à l'encontre du locataire, afin d'engager une procédure en résiliation du bail et d'obtenir le remboursement des arriérés locatifs payés en lieu et place de Monsieur [Y] [D]. La demanderesse invoque ainsi l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, les manquements du locataire à son obligation principale de régler le loyer. La requérante expose encore que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 8 650,72 euros.
Par ailleurs, la demanderesse indique que les bailleurs ne lui ont pas communiqués les échanges intervenus avec le locataire concernant les déclarations aux assurances, la mise à dispositions des clés, ni les démarches effectuées pour l’électricité dans la cage d’escalier, dont ils reconnaissent assumer la charge. Elle estime dès lors être contrainte d’appeler les bailleurs à la cause afin d’obtenir leur condamnation à lui rembourser les sommes versées en vertu de son engagement de caution.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00177.
Les deux affaires ont été retenues à l’audience du 21 mai 2026.
***
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil maintient les demandes contenues dans ses assignations et actualise le montant de sa créance à la somme de 11 171,92 euros.
Monsieur [Y] [D], régulièrement représenté par son conseil, demande au tribunal de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 :
- Dire et juger que les époux [I] et Monsieur [P] ont manqué à leurs obligations de délivrance et de maintien d’un logement décent, en bon état d’usage et de réparations et exempt de tous vices et désordres, en privant leur locataire d’une jouissance paisible du logement, en ce qu’ils ne pouvaient ignorer depuis au moins le mois de novembre 2023 ;
- Prononcer la résiliation du bail conclu entre lui et les époux [I] et Monsieur [P] aux torts des bailleurs et ce à compter du 31 décembre 2024 ;
En conséquence,
- Dire et juger qu’il n’est plus redevable d’aucun loyer et charge à compter de cette date ;
Pour la période antérieure,
- Dire et juger qu’il sera dispensé du paiement de la totalité du loyer depuis mars 2024 compte tenu de l’état d’insalubrité de son logement ;
- Condamner les époux [I] et Monsieur [P] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- Débouter la société ACTION LOGEMENT SERVICES de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre lui ;
- Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [Y] [D] expose que le logement est devenu inhabitable en raison d'un dégât des eaux récurrent, provenant de l'appartement situé au deuxième étage, et ce dès le début du bail.
Il expose avoir déclaré ce sinistre auprès de son assureur dès le 20 novembre 2021, avoir réitéré cette déclaration le 8 juin 2022, et s'être rendu disponible à l'occasion de chaque recherche de fuite.
Il fait valoir qu'un constat amiable du 20 novembre 2023 a confirmé l'origine du sinistre dans l'appartement du dessus, sans que la situation soit pour autant traitée par les bailleurs, de sorte que les fuites se sont étendues à la cuisine, entraînant l'apparition de moisissures. Il indique que c'est dans ces conditions qu'il a cessé le paiement de son loyer à compter du mois de mars 2024.
Il soutient que l'intervention d'un artisan, réalisée tardivement en 2024, n'a pas permis de mettre fin au désordre, un nouveau sinistre ayant été déclaré le 8 décembre 2024. Il expose avoir alors saisi l'ADIL, ce signalement ayant donné lieu, le 19 décembre 2024, à une visite des services de la Ville d'AVALLON constatant de nombreux désordres constitutifs de manquements au Code de la santé publique et au Règlement sanitaire départemental. Il précise avoir mis les bailleurs en demeure par courrier recommandé du 30 janvier 2025.
Il soutient que les bailleurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité et demeurent tenus de délivrer un logement décent, de l'entretenir et d'en garantir la jouissance paisible.
Il expose avoir été contraint de quitter les lieux en décembre 2024, et avoir ensuite été privé d'accès à son ancien logement, le bailleur ayant fait changer la serrure de l'immeuble sans lui remettre les clés, ce qui a rendu nécessaire l'établissement d'un constat d'huissier le 27 février 2026. Il verse aux débats des attestations faisant état de son état de délabrement moral et de troubles respiratoires apparus du fait de ces conditions de vie.
Il en conclut que les bailleurs ont manqué à leurs obligations de délivrance et de jouissance paisible, ce qui justifie, selon lui, le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs des bailleurs à compter du 31 décembre 2024, une dispense de paiement des loyers dus au titre de la période de mars à décembre 2024 et l'allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Il soutient enfin que la garantie VISALE, mobilisée par un bailleur ayant agi de mauvaise foi en connaissance de l'indécence du logement, ne saurait être opposée à son encontre, l'action subrogatoire ne pouvant porter sur une créance de loyers elle-même mal fondée.
Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de voir, au visa des articles 1728 et suivants du Code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 514 du Code de procédure civile :
- Juger que Monsieur [D] a manqué à ses obligations contractuelles ;
En conséquence, débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Juger que la résiliation de plein droit du contrat de bail du 22 juin 2021 a eu lieu le 9 octobre 2024, aux torts exclusifs de Monsieur [D] ;
- Condamner Monsieur [D] à leur payer la somme de 3 124,98 euros au titre de l’arriéré locatif et charges dus jusqu’au 9 octobre 2024 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 ;
- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] de la date de résiliation du bail jusqu’à restitution effective des lieux au montant du loyer et charges actuels, soit 504,24 euros par mois jusqu’à libération complète des lieux ;
- Juger que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogé dans leurs droits pour le recouvrement de la somme de 9 959,20 euros ;
- Dire que la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée dans leurs droits pour le surplus des montants réglés, sur justificatif d’une quittance subrogative à ce titre ;
- Débouter Monsieur [D] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à leur encontre ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner in solidum Monsieur [D] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les bailleurs font valoir que le logement a été affecté par un dégât des eaux survenu le 11 novembre 2023, dont l'origine provenait de l'appartement situé à l'étage supérieur. Ils reprochent à Monsieur [D] de n'avoir jamais déclaré ce sinistre à son assureur habitation, malgré leurs demandes réitérées, les contraignant ainsi à faire eux-mêmes intervenir une entreprise et à supporter les frais liés à la recherche de fuite ainsi qu'aux réparations.
Ils exposent également que M. [D] a cessé de régler ses loyers à compter du mois de février 2024, malgré une mise en demeure adressée le 17 avril 2024 et un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 août 2024. Ils soutiennent que la résiliation de plein droit du bail est intervenue le 9 octobre 2024, date à laquelle l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 3 124,98 euros.
Les bailleurs ajoutent qu'un second dégât des eaux est survenu en décembre 2024, imputable cette fois au nouveau locataire de l'appartement situé au-dessus, et que Monsieur [D] s'est, là encore, abstenu de déclarer le sinistre à son assureur.
Ils contestent par ailleurs la demande de dispense totale de loyer présentée par M. [D], qu'ils estiment contradictoire dès lors que celui-ci est demeuré dans les lieux jusqu'au mois de décembre 2024 tout en soutenant que le logement était inhabitable depuis mars 2024. Ils soulignent qu'aucun arrêté d'insalubrité ni de péril n'a été pris concernant le logement et que le courrier de la Ville d'Avallon en date du 30 janvier 2025 constitue uniquement un signalement invitant à remédier aux désordres constatés dans un délai de six mois. Ils ajoutent que M. [D] ne justifie ni de démarches suffisantes auprès de son assureur, ni d'avoir sollicité judiciairement la consignation des loyers ou l'exécution de travaux avant de suspendre unilatéralement le paiement de son loyer.
Les bailleurs font également valoir que Monsieur [D] a quitté les lieux au début de l'année 2025 sans les en informer et sans restituer les clés du logement, de sorte que leur demande d'expulsion est devenue sans objet. Ils précisent en outre l'avoir invité à plusieurs reprises, mais en vain, à venir récupérer la nouvelle clé de l'immeuble à la suite du changement de serrure intervenu en août 2025. Enfin, ils soutiennent que la garantie VISALE n'a pas été mobilisée de mauvaise foi, aucune décision de justice n'ayant constaté le caractère indécent du logement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 27 juillet 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 467 du Code du procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l’article 2309 du Code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
I. Sur la jonction des deux procédures
Selon le premier alinéa de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il est dans l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les instances enregistrées sous les numéros 25/00100 et 25/00177.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures sous le numéro unique de répertoire général 25/00100.
II. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'État dans le département le 27 juin 2026, soit au moins six semaines avant l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 21 août 2024, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 23 juin 2025.
En conséquence, son action sera dite recevable.
III. Sur les demandes relatives à la résiliation du bail
L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Cette obligation est reprise et précisée par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur est ainsi tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État. Le bailleur doit en outre délivrer au locataire les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement, et lui assurer une jouissance paisible du logement.
Plus précisément, l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, prévoit que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, notamment :
1° Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation ;
2° Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes ;
3° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
5° Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6° Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Pour se prévaloir d'un préjudice, le locataire doit avoir mis en demeure le bailleur de mettre le logement aux normes sauf lorsque l'indécence existe ab initio.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus [...]
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée [...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration et des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués,
L'article 1732 du Code civil prévoit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
L’article 1732 du même code et l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour s'en exonérer, le locataire doit prouver que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Si le locataire est présumé responsable, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
Pour se prévaloir d'un préjudice, le locataire doit avoir mis en demeure le bailleur de mettre le logement aux normes, sauf lorsque l'indécence existe ab initio.
1. Sur la résiliation du bail aux torts des bailleurs
En l'espèce, le bail a été conclu le 22 juin 2021 et les premiers désordres sont apparus à compter du mois de novembre 2021, soit environ cinq mois après l'entrée dans les lieux. L'indécence alléguée par Monsieur [Y] [D] ne peut dès lors être regardée comme ayant existé dès l'origine du bail. Il lui appartenait donc, pour pouvoir se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, de mettre celui-ci en demeure de remédier aux désordres affectant le logement.
Or, il résulte des échanges de SMS produits aux débats, échangés entre le 19 novembre 2023 et le 5 janvier 2024, que Monsieur [Y] [D] a alerté à plusieurs reprises et de manière circonstanciée Monsieur [M] [I] sur l'aggravation des infiltrations affectant le logement. Il faisait notamment état de l'apparition de moisissures dans la cuisine, de la dégradation croissante des pièces humides et de la mise hors service de l'installation électrique de la salle de bains, tout en demandant expressément que les travaux nécessaires soient entrepris.
Aux termes de l'article 1344 du code civil, la mise en demeure ne requiert aucun formalisme particulier et peut résulter de tout acte portant une interpellation suffisante. Les SMS précités caractérisent ainsi une mise en demeure du bailleur dès le 19 novembre 2023, laquelle a ensuite été réitérée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2025.
Les bailleurs ne sont donc pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient eu connaissance que tardivement de l'ampleur des désordres. Il est établi qu'ils en avaient une connaissance effective et non équivoque dès le 19 novembre 2023 et qu'ils avaient été expressément invités à y remédier.
Les bailleurs reprochent également à Monsieur [D] de ne pas avoir déclaré le sinistre à son assureur habitation. Toutefois, les pièces produites démontrent le contraire. Il ressort en effet des débats que le locataire a transmis à son assureur les constats amiables de dégât des eaux des 8 juin 2022 et 19 novembre 2023. Il lui a également adressé une facture de recherche de fuite d'un montant de 412,50 euros, le 14 mai 2024. Le grief tiré d'une absence de déclaration du sinistre n'est donc pas établi.
Il ressort en outre des pièces produites que les bailleurs n'ont fait procéder à une recherche de fuite par une entreprise spécialisée que le 10 avril 2024, soit près de cinq mois après les premières alertes circonstanciées du locataire. Un tel délai révèle un défaut de diligence dans l'exécution de leur obligation d'entretien du logement.
Plus encore, les bailleurs ont eux-mêmes indiqué, dans leur courrier de mise en demeure adressé au locataire le 14 novembre 2024, que l'appartement situé à l'étage supérieur avait été entièrement rénové et que toute fuite avait cessé. Or, un nouveau constat amiable de dégât des eaux établi le 8 décembre 2024, soit moins d'un mois plus tard, démontre que les infiltrations persistaient. Il en résulte que les travaux présentés comme ayant définitivement mis fin au sinistre se sont révélés insuffisants, voire inefficaces.
La persistance des désordres est d'ailleurs corroborée par le rapport établi le 30 janvier 2025 par les services de la ville d'Avallon. Ce document relève des infiltrations d'eau persistantes, d'importantes traces de moisissures et de dégradations, révélant une insuffisance de protection contre les infiltrations ainsi qu'une ventilation inadaptée, en méconnaissance des exigences du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Il constate également la non-conformité de l'installation électrique, tant dans le logement que dans les parties communes de l'immeuble.
Ces constatations sont confortées par le procès-verbal de commissaire de justice dressé après le départ du locataire, lequel fait état d'une importante auréole d'humidité dans la salle de bains ainsi que d'une fissure accompagnée d'un revêtement boursouflé dans le séjour.
S'agissant des dégradations relevées dans le logement, leur existence n'est pas sérieusement contestée. Si l'article 1732 du code civil, ainsi que l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, font peser sur le locataire une présomption de responsabilité, Monsieur [D] rapporte la preuve que ces dégradations trouvent leur origine dans un dégât des eaux provenant de l'appartement situé à l'étage supérieur, comme en attestent le constat amiable du 20 novembre 2023 et les constats ultérieurs. Elles procèdent ainsi soit du fait d'un tiers que le locataire n'a pas introduit dans les lieux, soit d'un défaut d'entretien imputable aux bailleurs. Cette preuve renverse la présomption de responsabilité pesant sur le locataire et exclut toute faute de sa part.
L'ensemble de ces éléments, dont la cohérence est corroborée par les différentes pièces produites et qui ne sont pas utilement remis en cause par les seules factures de recherche de fuite versées aux débats par les bailleurs, établit que ceux-ci ont manqué, de manière caractérisée et durable, à leurs obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien du logement et de garantie de la jouissance paisible des lieux, à compter du 19 novembre 2023, date de la première mise en demeure, et jusqu'à une période postérieure au départ du locataire. Ces manquements ont également affecté la sécurité des parties communes en raison de la non-conformité de l'installation électrique.
2. Sur la résiliation aux torts du locataire
Il résulte des développements qui précèdent qu'à la date du commandement de payer délivré le 8 août 2024, les bailleurs manquaient déjà depuis plusieurs mois à leurs obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien des lieux loués et de garantie de la jouissance paisible du logement. Malgré les alertes répétées du locataire à compter du 19 novembre 2023, les désordres affectant le logement ont persisté, les recherches de fuite n'étant entreprises que le 10 avril 2024, sans permettre de remédier durablement aux infiltrations, lesquelles étaient encore constatées tant par le constat amiable du 8 décembre 2024 que par le rapport des services de la ville d'Avallon du 30 janvier 2025.
Il est constant que Monsieur [D] a cessé de régler les loyers à compter du mois de mars 2024.
Toutefois, le défaut de décence d'un logement et les manquements du bailleur à ses obligations contractuelles ne dispensent pas, par eux-mêmes, le locataire de son obligation de paiement des loyers. En suspendant unilatéralement le règlement des échéances locatives, sans autorisation judiciaire ni consignation des sommes dues, Monsieur [D] a lui-même manqué à ses obligations contractuelles.
Néanmoins, il ressort des échanges de SMS produits aux débats que, préalablement à cette suspension des paiements, le locataire avait multiplié les démarches afin d'obtenir la réalisation des travaux nécessaires et avait informé les bailleurs de son intention de ne plus leur verser les loyers tant que les désordres persisteraient, tout en indiquant conserver les sommes correspondantes dans l'attente d'une résolution du litige. Si cette circonstance ne saurait rendre licite la suspension unilatérale du paiement des loyers, elle établit que le locataire n'a pas agi de manière déloyale ou dans l'intention de se soustraire définitivement à ses obligations.
Surtout, le défaut de paiement est intervenu plusieurs mois après les premiers manquements des bailleurs, alors que ceux-ci, dûment informés de la persistance des infiltrations, des moisissures et des désordres affectant notamment l'installation électrique, n'avaient pas pris les mesures propres à rétablir durablement la décence du logement. Les constatations opérées postérieurement au départ du locataire démontrent d'ailleurs que ces désordres ont perduré malgré les interventions entreprises.
Dans ces conditions, s'il y a lieu de retenir que Monsieur [D] a lui-même commis une inexécution contractuelle en suspendant le paiement des loyers, cette inexécution apparaît comme la conséquence des manquements préexistants et persistants des bailleurs, lesquels ont privé le locataire de la jouissance normale des lieux loués et rendu impossible la poursuite sereine des relations contractuelles.
Eu égard à la gravité, à la durée et à la persistance des manquements imputables aux bailleurs, lesquels portent sur des obligations essentielles du contrat de bail, il y a lieu de considérer que la rupture du lien contractuel leur est principalement imputable. Les demandes des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire seront, en conséquence, rejetées.
S’agissant de la date de résiliation, Monsieur [D] verse aux débats un avis d'échéance de loyer établi par un autre bailleur pour la période du 1er au 31 janvier 2025, ce dont il résulte qu'il disposait d'un nouveau logement dès cette date. Cette pièce objective corrobore les déclarations concordantes des deux parties, les bailleurs indiquant que Monsieur [D] a quitté les lieux "au début de l'année 2025" et Monsieur [D] soutenant être parti "dès le mois de décembre 2024", et établit que le logement litigieux n'était en tout état de cause plus occupé par lui à compter du mois de janvier 2025.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des bailleurs, à effet au 31 décembre 2024.
IV. Sur la demande de dispense du paiement des loyers
En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte des développements qui précèdent que les bailleurs ont manqué à leurs obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien des lieux loués et de garantie de la jouissance paisible, telles qu'elles résultent de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Il convient toutefois de relever qu'aucun arrêté d'insalubrité ou de péril n'a été pris concernant le logement. Le courrier des services de la ville d'Avallon du 30 janvier 2025 constitue un simple signalement invitant les bailleurs à procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de six mois. En outre, Monsieur [D] est demeuré dans les lieux jusqu'à la fin de l'année 2024. Ces circonstances ne permettent pas de retenir que le logement était totalement et continuellement inhabitable, de sorte qu'elles ne justifient pas une dispense intégrale et rétroactive du paiement des loyers.
En conséquence, le tribunal, qui n'est saisi d'aucune demande subsidiaire de réduction du loyer, ne peut que rejeter la demande tendant à voir dispenser Monsieur [D] du paiement de la totalité des loyers dus depuis le mois de mars 2024.
V. Sur le montant de la créance
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [D] reste devoir la somme de 11 171,92 euros à la date du 4 juin 2025.
Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le bail a été résilié aux torts exclusifs des bailleurs à effet au 31 décembre 2024. Il en résulte que Monsieur [D] n'est redevable des loyers et charges qu'au titre de la période antérieure à cette date, à l'exclusion de toute somme postérieure.
Il résulte du décompte produit par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que la dette locative s’élevait à la somme de 4 616,80 euros au mois de décembre 2024.
Monsieur [Y] [D] sera en conséquence condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de cette somme, un montant de 4 616,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 116,50 euros, et pour le surplus à compter du présent jugement.
Les bailleurs sollicitent par ailleurs, en leur nom propre, la condamnation de Monsieur [D] à leur payer la somme de 3 124,98 euros au titre de l'arriéré locatif dû jusqu'au 9 octobre 2024. Cette demande porte cependant sur la même dette que celle dont le règlement est ci-dessus ordonné au profit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, laquelle justifie avoir intégralement désintéressé les bailleurs de cette créance, ainsi qu'en atteste la quittance subrogative du 23 avril 2026.
Les bailleurs, ayant été payés par la caution, ne disposent plus d'aucune créance personnelle à l'encontre de Monsieur [D] à ce titre, celle-ci ayant été transmise à la société ACTION LOGEMENT SERVICES par l'effet de la subrogation prévue à l'article 2306 du code civil. Leur demande sera en conséquence rejetée, sous peine de faire supporter deux fois à Monsieur [D] le paiement d'une même dette.
Les bailleurs demandent enfin qu'il soit jugé que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans leurs droits à hauteur de la somme de 9 959,20 euros et, pour le surplus des montants réglés, sur justificatif d'une quittance subrogative. Cette demande, qui tend à faire reconnaître un principe déjà satisfait par la condamnation prononcée ci-dessus à hauteur d'une somme supérieure et justifiée par les pièces versées aux débats, est dépourvue de portée utile et sera rejetée.
VI. Sur la demande d’indemnité d’occupation
Après la résiliation du bail, l'occupation des lieux sans droit ni titre ouvre droit, au profit du bailleur, à une indemnité d'occupation réparant le préjudice résultant de la privation de jouissance, à hauteur de la valeur locative des lieux.
En l'espèce, il résulte tant des écritures des bailleurs, selon lesquelles Monsieur [D] a quitté les lieux au début de l'année 2025, que de celles de ce dernier, qui indique être parti dès le mois de décembre 2024, que le logement n'était plus occupé à la date de la résiliation du bail, fixée au 31 décembre 2024.
Les bailleurs ne justifient d'aucune occupation effective des lieux par Monsieur [D] postérieurement à cette date, la seule circonstance qu'il n'ait pas retiré la nouvelle clé de l'immeuble à la suite du changement de serrure, dont ils ont au demeurant pris l'initiative, étant à cet égard sans incidence.
Faute d'occupation effective des lieux postérieurement à la résiliation du bail, la demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [D] sera rejetée.
VII. Sur la demande d’expulsion
La demande d'expulsion de Monsieur [D] et de tout occupant de son chef, formée tant par la société ACTION LOGEMENT SERVICES que par les bailleurs, est devenue sans objet dès lors qu'il est établi que Monsieur [D] avait quitté les lieux avant même l'introduction de la présente instance.
Il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur cette demande.
VIII. Sur la demande subsidiaire formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre des bailleurs
Aux termes de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution.
En l'espèce, il résulte de la quittance subrogative du 23 avril 2026 que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé aux bailleurs la somme de 11 471,92 euros au titre de son engagement de caution. Or il résulte des développements qui précèdent que la créance réellement due par Monsieur [D], arrêtée à la date de résiliation du bail, ne s'élève qu'à la somme de 4 616,80 euros.
Il en résulte que les bailleurs ont perçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme excédant celle qui leur était effectivement due par leur locataire, à hauteur de 6 855,12 euros [11 471,92 € – 4 616,80 €].
Cette somme, versée sans cause dès lors qu'elle ne correspond à aucune créance certaine à l'encontre de Monsieur [D], doit être restituée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES par les bailleurs qui l'ont perçue à tort.
Par conséquent, Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 855,12 euros.
IX. Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [D]
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte des développements qui précèdent que les bailleurs ont manqué, de façon caractérisée et prolongée, à leurs obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien et de garantie de jouissance paisible, manquement qui a causé à Monsieur [D] un préjudice de jouissance dont la réalité est corroborée par le rapport des services de la ville d'Avallon, le procès-verbal de constat de commissaire de justice et les attestations versées aux débats faisant état de la dégradation de ses conditions de vie.
Au regard de la durée, supérieure à une année, de la gravité des désordres, incluant une atteinte à la sécurité de l'installation électrique, et de leur caractère répété en dépit des travaux annoncés comme définitifs par les bailleurs, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
X. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de l'issue du présent litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura engagés.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au regard de ces éléments et de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, chacune d'entre elles succombant partiellement dans ses prétentions.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/00100 et 25/00177, qui seront désormais suivies sous le numéro 25/00100 ;
DÉCLARE recevable l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
REJETTE la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et des bailleurs tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
REJETTE la demande, formée à titre subsidiaire par la société ACTION LOGEMENT SERVICES et par les bailleurs, tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [Y] [D] ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 22 juin 2021 entre Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I], Monsieur [H] [P] et Monsieur [Y] [D] aux torts exclusifs des bailleurs, à effet au 31 décembre 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à expulsion, la demande étant devenue sans objet ;
DIT n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement au 31 décembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 616,80 euros (Quatre mille six-cent-seize euros et quatre-vingts centimes) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à compter du commandement de payer sur la somme de 2 116 euros, et pour le surplus à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] de leur demande tendant à voir condamner Monsieur [Y] [D] à leur payer la somme de 3 124,98 euros au titre de l'arriéré locatif ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] de leur demande tendant à voir juger que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans leurs droits pour le recouvrement de la somme de 9 959,20 euros et du surplus des montants réglés ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 855,12 euros (Six mille huit-cent-cinquante-cinq euros et douze centimes) au titre du remboursement de l’arriéré locatif indu ;
CONDAMNE Monsieur [M] [I], Madame [L] [W] épouse [I] et Monsieur [H] [P] à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
REJETTE l'ensemble des demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance
DIT qu'une copie du jugement sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection