Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/05688
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWSY
N° MINUTE : 3
Assignation du :
17 Avril 2023
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.N.C SNC LE DIPLOMATE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436
DEFENDERESSE
S.C.P.I à capital variable PATRIMMO COMMERCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0423
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 26 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seings privés du 11 octobre 2013, la société PATRIMMO COMMERCE venant aux droits de la société [Localité 1] BOUTIQUES GIAL a redonné à bail à la société Le MAS aux droits de laquelle vient la S.N.C snc LE DIPLOMATE, divers locaux à usage commercial de “ bar brasserie restauration vente à emporter ”, situés – [Adresse 3] et [Adresse 4], à compter du 1er septembre 2013, à [Localité 1], dans le [Localité 4], moyennant un loyer initial hors charges, hors taxes, de 72.500 €.
Par acte extrajudiciaire du 3 août 2022, la S.N.C SNC LE DIPLOMATE a fait signifier à la société PATRIMMO COMMERCE une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er septembre 2022.
Aucun accord n’étant intervenu entre les parties sur le prix du loyer, la société SNC LE DIPLOMATE a fait assigner, suivant exploit introductif d’instance du 17 avril 2023, la société PATRIMMO COMMERCE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 15 mars 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des faits et des prétentions, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a principalement :
- constaté le principe du renouvellement du bail commercial liant la société SNC LE DIPLOMATE et la société PATRIMMO COMMERCE portant sur les locaux commerciaux sis à [Localité 5], [Adresse 5] et [Adresse 4], à compter du 1er septembre 2022,
- ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués au au regard des dispositions des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 à R.145-8 du Code de commerce, et désigné M. [P] [K], qui par la suite a été remplacé par M. [W] [M] par ordonnance du 26 mars 2024.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 juillet 2025 aux termes duquel il a estimé la valeur locative à la somme de 50.400 € HT/HC/AN au 1er septembre 2022.
L’expert judiciaire a basé son évaluation sur un prix unitaire de 650 € le m²P à partir d’ une surface pondérée de 69,15 m².
Par mémoire en ouverture de rapport n° 2 régulièrement notifié, la S.N.C SNC LE DIPLOMATE, ci-après la locataire, demande au juge des loyers commerciaux de :
“ - DEBOUTER la société PATRIMMO COMMERCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- FIXER le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 6]
– [Adresse 3] et [Adresse 4] et pour un renouvellement
de bail de 9 ans à compter du 1er septembre 2022 à la somme de 44.341,34 Euros par an en principal, hors charges, hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.
- DIRE que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence,
- CONDAMNER la société PATRIMMO COMMERCE aux intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers depuis la date de la demande en Justice, soit le 17 avril 2023, en application de l’article 1231-6 du Code civil et ordonner leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même Code pour ceux dus depuis une année entière.
- CONDAMNER la société PATRIMMO COMMERCE aux entiers dépens incluant notamment le coût de la délivrance de l’assignation et les frais d’expertise.
- CONDAMNER la société PATRIMMO COMMERCE à régler à la société SNC LE DIPLOMATE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ”.
Aux termes de son mémoire en ouverture de rapport et en réponse n° 2, régulièrement notifié la société PATRIMMO COMMERCE, ci-après la bailleresse, demande au juge des loyers commerciaux de :
“ - RECEVOIR la société PATRIMMO COMMERCE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- DEBOUTER la société SNC LE DIPLOMATE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- JUGER que le bail s’est renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2022, aux clauses et conditions du bail échu, à l’exception notamment de celles qui nécessiteront une adaptation aux nouvelles dispositions de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises et à son Décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial,
- JUGER que la surface pondérée des locaux, servant d’assiette à la détermination de la valeur locative de renouvellement, est de 80,47 m²,
- FIXER le loyer de renouvellement au 1er septembre 2022 à la somme de 78.354 € hors taxes et hors charges par an,
À titre subsidiaire, si la Juridiction de Céans retenait la surface pondérée de 69,15 m²P, FIXER le loyer de renouvellement au 1er septembre 2022 à la somme de 67.148 € HT/HC/AN.
À titre infiniment subsidiaire,
- FIXER le loyer de renouvellement au 1er septembre 2022 à une somme qui ne saurait être inférieure à la valeur locative retenue par l’Expert Judiciaire, soit 50.400 € HT/HC/AN, et DÉBOUTER en tout état de cause la SNC LE DIPLOMATE de sa demande de fixation à hauteur d’une somme de 44.341,34 € HT/HC/AN.
- CONDAMNER la société SNC LE DIPLOMATE à payer à la société PATRIMMO COMMERCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ”.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026, puis prorogée au 21 septembre 2026, rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire il sera rappelé que par jugement du 15 mars 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties au 1er septembre 2022.
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé
Les parties conviennent de fixer la valeur du loyer à la valeur locative.
En application de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après :
1° Les caractéristiques du local considéré ;
2° La destination des lieux ;
3° Les obligations respectives des parties ;
4° Les facteurs locaux de commercialité ;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Les articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce précise les conditions dans lesquelles s’apprécient les facteurs de la valeur locative mentionnés aux 1 à 5 de l’article précité.
Selon l’article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2°) de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3°) de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4°) de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5°) de la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.145-4 du même code, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Enfin, aux termes de l’article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Selon l’article R.145-5 dudit code, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans le cas prévus aux articles L.145-47 à L.145-55.
Sur les caractéristiques des locaux
Selon le rapport d’expertise, les locaux étudiés à savoir un restaurant Pizzeria sous l’enseigne, “ chez [Q] [J] ” se situent dans la partie Sud du [Localité 7], à proximité de la Porte d'Italie.
Ils sont plus précisément implantés à l'angle de l'avenue d'Italie et du [Adresse 6], donnant sur la Porte d'Italie au rez-de-chaussée d’un immeuble.
[Adresse 7] [Adresse 6] constitue l'un des tronçons de la ceinture Sud des boulevards extérieurs de [Localité 1] (aussi dénommés [Adresse 8]). Il s'agit d'une longue voie (1.500 m), très large (57 m sur la section en cause), à double sens de circulation, avec voie de tramway en son centre.
L'avenue d'Italie quant à elle, est une longue (1.300 mètres) et large voie (environ 70 mètres), à double sens de circulation bordée de larges trottoirs plantés d'arbres. Il s'agit d'une des principales voies de communication du [Localité 4] qui débute [Adresse 9] et se termine [Adresse 10].
Les locaux sont dans un immeuble édifié vers 1990, formant l'angle en pan coupé sur la place de la Porte d'Italie entre l'avenue d'Italie et le [Adresse 6], il s’agit d’un immeuble à usage mixte, bureaux et commerces en pied d'immeuble.
Ils disposent d'un linéaire de façade d'angle d'environ 21 mètres sur l'avenue d'Italie et le [Adresse 6].
Les locaux sont répartis sur 3 niveaux reliés entre eux :
au rez-de-chaussée :
- une aire de vente classiquement aménagée pour l’activité (salle de bar d'une capacité d'environ 20 places assises). Il est précisé en outre, une terrasse couverte “ Ville de [Localité 1] ” d'une capacité d'environ 43 places assises (châssis aluminium, double vitrage, carrelage au sol) et aussi d'une terrasse découverte “ Ville de [Localité 1] ”.
- une cuisine équipée
- sanitaires clientèle
au 1er sous sol : accessible depuis le rez-de-chaussée par un escalier de type “ échelle de meunier ” et par un monte-charge. Diverses réserves.
Au 2ème sous-sol, accessible depuis le 1er sous-sol par un escalier de type “ échelle de meunier ” et par un monte-charge :
- une réserve
- une réserve avec armoire frigorifique
- un vestiaire
L’ensemble apparait être dans un bon état d’entretien général.
La description matérielle et de situation faite par l’expert judiciaire, résulte des constatations objectives qu’il a pu faire lors de sa visite sur place, et n’est pas contestée par les parties.
L’expert judiciaire a retenu, sur une surface utile des locaux de 148,41 m², une surface pondérée arrondie à 69,15 m².
La société locataire est d’accord avec les éléments retenus par l’expert judiciaire et demande de retenir une surface pondérée exacte de 69,13 m².
De son côté, la bailleresse fait valoir à partir du rapport d’expertise amiable de M. [E], et de la configuration des lieux, que la façade est en angle arrondi , qu’il convient en conséquence de réhausser la surface utile de la zone d’angle et son coefficient de pondération.
Elle demande de retenir une surface utile pour la zone d’angle de 31,13 m² au lieu de 17,87 m² et un coefficient de pondération de 1,30 au lieu de 1,10.
La bailleresse sollicite également compte tenu de la réalité physique des lieux, et de leurs avantages, de majorer les coefficients de pondération de la cuisine située au rez de chaussée, et des locaux annexes reliés.
Elle demande de pondérer la cuisine, qu’elle qualifie d’espace vitale pour l’exploitation, à 0,50 au lieu de 0,40 et le sous sol à 0,25 au lieu de 0,20 et de retenir en conséquence, une surface pondérée de 80,47 m².
Toutefois c’est en considération des différentes caractéristiques et affectations commerciales des locaux, à partir des plans conformes, que l’expert judiciaire a pondéré chaque partie de la location, selon les usages en matière de locaux commerciaux.
Sur la zone d’angle contestée, il n’est pas contesté que les plans sur lesquels la baillersse se fonde pour justifier d’un arrondi , ne sont pas ceux communiqués à l’expert judiciaire.Or il ressort du dire de l’expert judiciaire, que c’est à partir des plans du géomètre communiqués qui font apparaître une zone d’angle en pan coupé , conforme au plan cadastral, que la surface utile a été calculée , de sorte qu’il n’y a pas lieu d’agrandir la zone d’angle retenue.
La pondération de 1,10 retenue par l’expert judiciaire, qui tient compte du fait que le linéaire vitrine est principalement sur le [Adresse 6], et limité sur l’avenue d’Italie qui profite d’une meilleure commercialité, sera également retenue.
Il n’est pas contesté que selon la Charte de l'Expertise, la cuisine est une “ annexes diverses (réserves, locaux sociaux et techniques) ”, non accessible au public, dont le coefficient de pondération usuel est compris entre 0,10 et 0,40 de sorte qu’il n’y a pas lieu de revoir le coefficient retenu par l’expert judiciaire qui est le maximum.
Enfin pour les annexes situées au premier sous-sol, il ressort du rapport d’expertise et des dires, que l’expert judiciaire a pris en compte, l'accessibilité très réduite, par un escalier de type “ échelle de meunier ” d’une largeur de 40 cm, particulièrement étroite, complétée par un monte-charge, et la faible hauteur sous plafond, pour retenir un coefficient de pondération de 0,20 qui apparaît pleinement justifié.
Il résulte de ce qui précède qu’ une surface pondérée arrondie à 69,15 m² sera retenue pour l’assiette de la détermination de la valeur locative de renouvellement des lieux loués.
Sur le prix unitaire
La société locataire sollicite de fixer la valeur locative à 600 euros le m² en faisant valoir la faible commercialité de l’avenue d’Italie confirmée par l’absence d’élements de comparaison sur cette partie, soulignant le manque de pertinence des références retenues par l’expert judiciaire, qui selon elle, portent sur des quartiers bénéficiant d’une meilleure commercialité et datent pour la plupart d’avant 2020.
La bailleresse estime de son côté que le prix unitaire retenu par l’expert judiciaire ne reflète pas la réalité de la valeur locative de renouvellement en raison de l’excellente situation des locaux, faisant notamment valoir leurs caractéristiques et son emplacement au droit de l’une des entrées / sorties de la station « [Etablissement 1] », à proximité immédiate de la station de tramway « [Etablissement 1] », sur un carrefour dégagé au croisement de deux importantes artères de la ville de [Localité 1], lui assurant une excellente visibilité.
Elle conteste les éléments de comparaison retenus par l’expert judiciaire et soutient aprés retrait de certaines références, qu’elle estime non non équivalentes ou non contemporaines, que le prix unitaire ne saurait être inférieur à 750 €.
Sur ce
Il est établi par le rapport de l’expert judiciaire que les locaux bénéficient d’un bon emplacement pour une activité de restaurant, dans un secteur d’habitation disposant d’une commercialité limitée, d’une bonne visibilité, et d’une désserte par les transports en commun, également accessible par le réseau routier. Cependant les locaux loués sont situés dans la partie la moins recherchée de l’avenue d’Italie, à savoir la fin de l’avenue d’Italie “ dans un bâti environnant globalement trés hétérogènese, constitué d'immeubles collectifs de types et d'époques de construction très diversifiés, intégrant notamment des immeubles " tours " de catégorie IGH (Immeuble de Grande Hauteur) ”, dans un quartier excentré du sud parisien , à proximité de la porte d’Italie, dont le trafic peut être engorgé aux heures de pointe.
Sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage
D’après l'article R.145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6. À défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
En l’espèce, il est exact que l’expert judiciaire n’a pas recensé d’élements de comparaison sur la partie de l’avenue d’Italie où se situent excatement les locaux.
Toutefois, l'expert judiciaire a retenu un certain nombre de termes de comparaison fixés judiciairement ou amiablement dans le secteur alentours, et sur les boulevards extérieurs quand bien même certaines sont anciennes, à partir desquelles il a procédé à un ajustement en prenant en compte les caractéristiques du local, à savoir son emplacement, la présence d’un local d'angle, son linéaire façade d'environ 21 mètres sur l'avenue d'Italie et le [Adresse 6] , une salle de restaurant d'une capacité d'environ 20 places assises, (hors terrasse ville de [Localité 8] que le bon état d'entretien général des lieux loués, à usage exclusif de “ bar, brasserie, restauration et vente à emporter ”.
Selon son analyse du marché, il a relevé que les éléments de comparaison font ressortir des loyers au m² P par an généralement compris comme suit, faisant observer, que les loyers de nouvelles locations sont généralement supérieurs à ceux issus de renouvellements (amiables ou judiciaires).
POUR LES REFERENCES AUX ALENTOURS
Pour les fixations judiciaires :
- 460 € en 2018 pour un restaurant rapide, situé [Adresse 11].
- 780 € en 2017 pour un commerce de négoce alimentaire, situé [Adresse 12].
Pour les renouvellements amiables :
- 413 € en 2018 pour un restaurant, situé [Adresse 13].
- 749 € en 2015 pour une agence bancaire, située [Adresse 14].
Pour les nouvelles locations :
Loyers hors prise en compte du montant de la cession / droit d'entrée :
- 600 € en 2019 pour des services médicaux situé [Adresse 15].
- 1.183 € en 2017 pour une boutique de prêt à porter, située [Adresse 16].
Loyers réintégrant le montant de la cession / droit d'entrée (amplitudes identiques) :
- 662 € en 2019 pour des services médicaux, situé [Adresse 17].
- 785 € en 2020 pour une agence de voyage, située [Adresse 18].
POUR LES REFERENCES DES CEINTURES DES BOULEVARDS EXTERIEURS DE [Localité 1]
Pour les renouvellements amiables :
- 418 € en 2016 pour un restaurant rapide, situé [Adresse 19]
- 686 € en 2018 pour un caviste, situé [Adresse 20]
Pour les nouvelles locations :
- 692 € en 2020 pour un magasin de peinture situé [Adresse 21]
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le prix unitaire retenu par l’expert judiciaire au regard de l’ensemble des éléments, composant la valeur locative développés précédemment, ainsi que de l’analyse des références opérantes qu’il a recensées, est justifié.
La valeur unitaire brute proposée par l’expert judiciaire à hauteur de 650 euros/m²P, qui correspond en outre à celle proposée par l’expert dans le rapport amiable établi à la demande de la bailleresse, sera en conséquence retenue.
La valeur locative des locaux litigieux peut être évaluée au à la somme annuelle de 69,15 m² P × 650 € = 44.948 € par an HT HC euros hors charges hors taxes
Sur les correctifs
L’abattement pour la taxe foncière d’un montant de (1.131,07 € en 2022) et pour le remboursement de la prime d’assurance de l’immeuble, 180,39 € (2023) ne sont pas contestés.
Il est admis que la somme de 1. 311 euros sera déduite.
Sur la majoration pour droit de terrasse
La bailleresse sollicite, à l’appui de son rapport d’expertise amiable, un coefficient de majoration de 20 % au regard de l’avantage commercial procuré par les terrasses du restaurant qui permettent d’augmenter largement sa capacité d’accueil mais aussi sa visibilité et son attractivité.
Elle met en avant le fait que les terrasses lui confèrent une capacité d’accueil de 122 places assises .
La société locataire conteste cette analyse, en faisant valoir qu’elle ne dispose que de 66 places assises en terrasse extérieure, mettant en avant le caractère éphèmère de la terrasse autorisée seulement du 1er avril au 31 octobre, soulignant le montant des redevances qu’elle règle d’un montant de 12.000 euros par an.
Elle soutient que la majoration de terrasse ne peut dépasser 10 %.
Sur ce
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la société locataire exploite une terrasse fermée de 44 m² d'une capacité d'accueil d'environ 43 places assises.
Il exploite aussi une terrasse extérieure de 45,5 m² d'une capacité d'accueil d'environ 66 places assises en précisant que sur les 45,5 m² de terrasse extérieure, 17 m² font l'objet d'une autorisation estivale limitée à 7 mois par an (du 1er avril au 31 octobre).
La capacité d'accueil à l'intérieur des locaux est quant à elle d'environ 20 places.
La majoration de 15 % proposée par l’expert judiciaire, après analyse des majorations habituellement retenues, qui tient compte de la taille des terrasses, du nombre de places supplémentaires, du fait qu’une partie de la terrasse extérieure est estivale et des redevances versées à la Ville de [Localité 1], est justifiée.
Il convient en conséquence d’appliquer ce correctif, sans qu’il y aît lieu d’une majoration supplémentaire en raison de la qualité de l’emplacement dont il a déjà été tenu compte dans la valeur locative unitaire et dont au surplus, le caractère “exceptionnel” n’est pas établi.
La valeur locative de renouvellement au 1er septembre 2022 s’élève en conséquence à la somme de 44.948 € ( - 1.311 €) + 6.742 € = 50.379 € arrondie à 50.400 € / an / HT HC.
Le montant fixé étant inférieur au montant du loyer actuel, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SNC LE DIPLOMATE, non contestée, sur les intérêts dus sur les trop perçus, selon les modalités du dispositif.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Compte tenu de la nature de ce litige, chaque partie ayant eu intérêt à la procédure afin de fixer ses droits, il convient de partager les dépens, y compris les frais d’expertise qui a été ordonnée dans l’intérêt des deux parties, par moitié entre les parties.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ; les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
Fixe à la somme annuelle de 50.400 euros hors taxes et hors charges le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2022 entre la S.N.C DNC LE DIPLOMATE et la S.C.P.I à capital variable PATRIMMO COMMERCE concernant les locaux situés au [Adresse 3] et [Adresse 4], à [Localité 9],
Condamne la société PATRIMMO COMMERCE aux intérêts au taux légal sur les trop perçus de loyers depuis la date de la demande, soit le 17 avril 2023, et à leur capitalisation pour ceux dus depuis une année entière,
Partage les dépens par moitié entre les parties, en ce inclus les coûts de l'expertise judiciaire,
Rejette les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 21 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
M. PLURIEL L. ALDEBERT