Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07637 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXY3
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
S.A. BNP PARIBAS
C/
[P] [S]
[T] [L] épouse [S]
[A] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [P] [S], demeurant [Adresse 2]
Mme [T] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
M. [A] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026
Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 18 décembre 2015, la SA BNP PARIBAS a consenti à [P] [S] un prêt personnel étudiant d’un montant total de 40.000 euros au taux débiteur de 0,90% remboursable en 120 mensualités, dont une période de différé de 60 mois et 60 mensualités de 713,28 euros hors assurance.
Par acte sous seing privé du même jour, [T] [L] épouse [S] et [A] [S] se sont portés cautions solidaires des engagements de [P] [S] dans la limite de la somme de 48.010 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 144 mois.
Par lettre recommandée du 13 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS a rappelé à [T] [L] et [A] [S] leur engagement en tant que caution de [P] [S] et les a informés que le non-paiement de deux mensualités consécutives d’un crédit constituait un incident de paiement caractérisé.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée du 14 décembre 2023, mis en demeure [P] [S] de lui régler la somme de 2.373,56 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée du 24 avril 2024, mis en demeure [P] [S] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 20.353,19 euros au titre du solde de ce prêt.
Par lettre recommandée des 5 et 7 mars 2025 réceptionnées le 19 mars 2025, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure [A] [S] et [T] [S] de lui régler sous 48 heures la somme de 19.323,54 euros.
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SA BNP PARIBAS a fait citer [P] [S], [T] [S] et [A] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1, L. 312-14 et L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de :
Condamner solidairement [P] [S], [T] [L] épouse [S] et [A] [S] à luipayer la somme de 17.792,23 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,90% à compter du 17 avril2025 jusqu’à parfait paiement, dire en application de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux conventionnel,
Condamner solidairement [P] [S], [T] [L] et [A] [S] au paiement d’unesomme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS. La SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Cités par acte de commissaire de justice signifié à personne concernant [T] [L] et à domicile concernant [P] [S] et [A] [S], ces derniers ne comparaissent pas.
Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’article L. 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 30 juin 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 novembre 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA BNP PARIBAS a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
En l’espèce, le contrat conclu le 18 décembre 2015 reproduit les dispositions de l’article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, de sorte que le prêteur ne pouvait s’exonérer de l’envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA BNP PARIBAS justifie avoir, par lettre recommandée du 14 décembre 2023, mis en demeure [P] [S] de lui régler la somme de 2.373,56 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du prêt.
Il ressort de l’historique de compte produit que [P] [S] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 141-4 code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Sur la consultation du fichier des incidents de paiement
L'article L. 311-9 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
En application de l’article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 311-9 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS ne produit aucun document relatif à la consultation du fichier des incidents de paiement des particuliers s’agissant de [P] [S]. Le prêteur a donc violé une obligation essentielle à la prévention du surendettement des particuliers.
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur
L'article L. 311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que «?de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives?» et que « l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C449/13 CA Consumer Finance SA contre [R] [M], § 37).
A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D. 311-10-2 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article D. 311-10-3 (justificatifs de domicile, de revenus et d’identité).
En application de l’article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 311-9 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la SA BNP PARIBAS ne produit aucun justificatif des charges et revenus de l’emprunteur, de sorte qu’elle échoue à démontrer qu’elle a suffisamment vérifié les ressources de [P] [S].
La SA BNP PARIBAS sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
En l’espèce, la créance de la SA BNP PARIBAS s'établit donc comme suit au 17 avril 2025, date à laquelle a été arrêté l’historique de compte produit :
capital emprunté : 40.000 euros sous déduction des versements depuis l'origine : 25.738,88 euros sous déduction des acomptes depuis la déchéance : 2.226,35 euros soit un restant dû de 12.034,77 euros.
[P] [S] sera donc condamnée à verser la somme de 12.034,77 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 18 décembre 2015.
Sur l’engagement de la caution
En application de l'article 2290 du code civil applicable au présent litige, le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Aux termes de l'article 2296 du même code, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
En application de l'article 2297 du même code, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l'espèce, l'acte de cautionnement de [A] [S] et [T] [S] signé le 18 décembre 2015 est conforme aux dispositions de l'article 2297 du code civil et précise le caractère solidaire de leur engagement.
Par conséquent, [T] [S] et [A] [S] seront condamnés solidairement avec [U] [S] au paiement de la somme de 12.034,77 euros.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. En application de cet article, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts présentée par la SA BNP PARIBAS.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, [P] [S], [A] [S] et [T] [S] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la société anonyme BNP PARIBAS ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société anonyme BNP PARIBAS;
CONDAMNE solidairement [P] [S], [T] [S] et [A] [S] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS la somme de 12.034,77 euros arrêtée au 17 avril 2025 au titre du solde du prêt personnel étudiant souscrit le 18 décembre 2015 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société anonyme BNP PARIBAS ;
REJETTE la demande présentée par la société anonyme BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [S], [T] [S] et [A] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 1], le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;