Texte intégral
58E
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAKK
AFFAIRE : [B] [R] C/ Société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurence ROUSSEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Stéphanie BIDEAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
DEFENDERESSE
Société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 2] sis [Adresse 3]
représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat ua barreaude de PARIS, avcoat plaidant et Me Marie-nathalie FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat postulant subtituée par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 08 septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le15.09.2026
à
Mes [Q] [P]
EXPOSÉ DU LITIGE
Courant 2019, Monsieur [B] [R] a souscrit deux prêts immobiliers auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et un prêt de regroupement auprès du CREDIT LIFT SOFINCO. Pour garantir ces engagements, il a souscrit à deux contrats d’assurance emprunteur proposés par la société METLIFE (n°S200632938 et n°S200609210).
Monsieur [R] a été placé en position de congé pour invalidité temporaire imputable au service – CITIS – depuis le 1er décembre 2022. Il bénéficie depuis cette date d’arrêts de travail de prolongation, déclarés à son assureur de prêts comme sinistre médical au titre de la garantie ITT (Interruption Temporaire de Travail).
Les échéances des crédits immobiliers ont été prises en charge par l’assureur de prêts, la société METLIFE, jusqu’au 31 octobre 2025 au titre des prestations ITT. Par la suite, la société METLIFE a suspendu ses versements.
Par courriers recommandés en date du 5 janvier 2026, puis du 3 mars 2026, Monsieur [R] a mis en demeure son assureur de prêts d’avoir à reprendre ses remboursements.
La société METLIFE a répondu le 9 mars 2026 que la prise en charge était contractuellement limitée à 1.095 jours par sinistre. Elle a par ailleurs pris acte de la déclaration du nouveau sinistre médical déclaré par Monsieur [R].
En effet, le 7 octobre 2025, Monsieur [R] avait déclaré à son assureur de prêts une seconde pathologie consistant en une sécheresse oculaire invalidante, également constitutive d’une incapacité temporaire de travail et bénéficie d’arrêts de travail spécifiques à ce titre. Néanmoins, le remboursement des échéances de prêts n’ont pas repris à ce jour, la société METLIFE subordonnant la reprise de la prise en charge à la désignation d’un médecin expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2026, Monsieur [B] [R] a fait délivrer à la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins, au visa notamment des articles 1445 et 835 du code de procédure civile, de :
DIRE qu’il existe un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès au fond, afin d’établir la réalité, l’étendue et les périodes d’Incapacité Temporaire Totale de travail de Monsieur [R] au titre de la pathologie ophtalmologique déclarée le 7 octobre 2025 (seconde pathologie) et de vérifier que cette pathologie entre dans les conditions contractuelles de garantie ITT prévues aux contrats METLIFE n°S200632938 et n°S200609210 DESIGNER pour y procéder un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 2], spécialisé en ophtalmologie, avec pour mission de : - Prendre connaissance de l’ensemble du dossier de Monsieur [B] [R]
- Se faire communiquer, par toutes voies utiles, dans le respect du secret médical, tout document ou pièce médicale complémentaire qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, tant auprès de Monsieur [R] que de ses médecins traitants et spécialistes, de son employeur et, le cas échéant, de METLIFE
- Examiner personnellement Monsieur [R], procéder à un interrogatoire médical complet, et réaliser ou prescrire tout examen clinique ou paraclinique utile, afin de décrire précisément la pathologie ophtalmologique en cause, son évolution, les traitements mis en œuvre et leurs effets
- Dire si, et à quelles dates, la pathologie ophtalmologique (prise en elle-même) a placé Monsieur [R] dans l’impossibilité temporaire, complète et continue d’exercer son activité professionnelle, au sens de la définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail mentionnée aux contrats METLIFE, en indiquant pour chaque période :
▪ la date de début de l’ITT
▪ le cas échéant, la date de fin de l’ITT ou, à défaut, la date de consolidation ou de stabilisation de l’état,
- Dire, en l’état des connaissances médicales, si la pathologie ophtalmologique est de nature à justifier la poursuite de l’arrêt de travail à la date de l’examen et pour quelle durée prévisible,
- Mener sa mission de façon contradictoire, convoquer les parties et/ou leurs conseils, recueillir leurs observations, répondre à leurs dires, et déposer son rapport dans le délai qui sera fixé par l’ordonnance à intervenir,
- METTRE A LA CHARGE de METLIFE les frais et honoraires de l’expertise judiciaire,
- RETENIR que l’obligation de METLIFE de garantir Monsieur [R] au titre de la seconde ITT n’est pas sérieusement contestable et en conséquence CONDAMNER METLIFE à payer à Monsieur [B] [R] :
▪ la somme de 14,14 € par jour d’ITT au titre du contrat n°S200609210, à compter du 1er mai 2026
▪ la somme de 37,82 € par jour d’ITT au titre du contrat n°S200632938, à compter du 1er mars 2026, dans la mesure où la prise en charge du premier sinistre prenait fin au 27 février 2026 pour les seuls prêts immobiliers, au motif que la limite contractuelle de 1 095 jours par sinistre était atteinte à cette date.
et ce jusqu’au jour de la décision à intervenir
RESERVER les dépens de l’instance de référé,
À l’audience du 20 juillet 2022, l’affaire a été retenue et plaidée.
Monsieur [R] a comparu et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a comparu et a demandé au juge des référés de :
In limine litis,
- La RECEVOIR dans ses moyens et prétentions et la déclarer recevable et bien fondée ;
A titre principal,
- PRENDRE ACTE, sans aucune reconnaissance de garantie et de responsabilité, de ce qu’elle entend formuler toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande de désignation d’un expert judiciaire de Monsieur [R] ;
- PRENDRE ACTE qu’elle se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant qu’elle estimera nécessaire à la présente procédure ;
En tout état de cause,
- DIRE n’y avoir lieu de faire supporter les frais de cette expertise judiciaire, en tout ou
partie par la Compagnie METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY ;
- RÉSERVER les dépens.
L’affaire a été mise en délibérée au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’état, il n’est pas contesté qu’une telle mesure est nécessaire aux fins d’établir médicalement la nécessité d’une reprise conforme de la prise en charge des échéances de prêts, conformément au contrats souscrits auprès de la société METLIIFE. En cela, la demande d’expertise constitue le motif légitime attendu et il y sera fait droit.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’octroyer à une partie une provision en règlement d’une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, Monsieur [R] sollicite le versement, à titre provisionnel, de sommes quotidiennes au titre de l’application des deux contrats d’assurance de prêts souscrits, à savoir :
la somme de 14,14 € par jour d’ITT au titre du contrat n°S200609210, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la présente ordonnance,la somme de 37,82 € par jour d’ITT au titre du contrat n°S200632938, à compter du 1er mars 2026, dans la mesure où la prise en charge du premier sinistre prenait fin au 27 février 2026 pour les seuls prêts immobiliers, au motif que la limite contractuelle de 1.095 jours par sinistre était atteinte à cette date.
La société METLIFE ne s’exprime pas sur cette demande de provision et n’a formulé aucune contestation à l’audience.
De fait, il apparaît que le versement des indemnités journalières n’apparaît pas sérieusement contestable à ce stade. Il sera donc fait droit à la demande à hauteur des sommes provisionnelles suivantes :
1.937,18 € au titre du contrat n°S200609210, correspondant à 14,14 € par jour d’ITT à compter du 1er mai 2026 et jusqu’au 15 septembre 2026, soit 137 jours.7.488,36 € au titre du contrat n°S200632938, correspondant à 37,82 € par jour d’ITT à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 15 septembre 2026, soit 198 jours.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [R], demandeur à l’expertise, supportera provisoirement la charge des dépens et les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNONS une expertise opposable à l’ensemble des parties,
DESIGNONS en qualité d’expert : Dr [T] [U], Clinique de l’[Localité 3] – [Adresse 4]
inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4], lequel aura pour mission de :
Prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical de Monsieur [B] [R], Se faire communiquer, par toutes voies utiles, dans le respect du secret médical, tout document ou pièce médicale complémentaire qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, tant auprès de Monsieur [B] [R] que de ses médecins traitants et spécialistes, de son employeur et, le cas échéant, de METLIFE, Examiner personnellement Monsieur [B] [R], procéder à un interrogatoire médical complet, et réaliser ou prescrire tout examen clinique ou paraclinique utile, afin de décrire précisément la pathologie ophtalmologique en cause, son évolution, les traitements mis en œuvre et leurs effets,Dire si, et à quelles dates, la pathologie ophtalmologique (prise en elle-même) a placé Monsieur [B] [R] dans l’impossibilité temporaire, complète et continue d’exercer son activité professionnelle, au sens de la définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale de travail mentionnée aux contrats METLIFE, en indiquant pour chaque période : ▪ la date de début de l’ITT
▪ le cas échéant, la date de fin de l’ITT ou, à défaut, la date de consolidation ou de stabilisation de l’état,
Dire, en l’état des connaissances médicales, si la pathologie ophtalmologique est de nature à justifier la poursuite de l’arrêt de travail à la date de l’examen et pour quelle durée prévisible,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 1500 euros que Monsieur [B] [R] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
CONDAMONS la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à verser à Monsieur [B] [R] les sommes provisionnelles suivantes :
1.937,18 € au titre du contrat n°S200609210, correspondant à 14,14 € par jour d’ITT à compter du 1er mai 2026 et jusqu’au 15 septembre 2026, soit 137 jours.7.488,36 € au titre du contrat n°S200632938, correspondant à 37,82 € par jour d’ITT à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 15 septembre 2026, soit 198 jours.
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge provisoire de Monsieur [B] [R], demandeur.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, Cadre Greffier.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO