Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J68
Demandeur (s) :
CREDIT LYONNAIS SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES
Défendeur (s) :
Monsieur [O] [T] es qualité de caution personnelle et
solidaire de la SARL EMMI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Maître Sébastien SEBASTIANI
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 26/06/2026
Par exploit en date du 25/04/2025, CREDIT LYONNAIS SA a assigné Monsieur [O] [T] par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [O] [T],
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Monsieur [O] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la SARL EMMI, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 36.740,34 Euros, somme arrêtée au 24 janvier 2025, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 26 janvier 2025 et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt n°18926593 et du débit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
Condamner également Monsieur [O] [T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la SARL EMMI, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Condamner Monsieur [O] [T]), en sa qualité de caution personnelle et solidaire à objet général des engagements de la SARL EMMI, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 26/06/2026 où les parties ont déposées leurs conclusions et pièces sans explications orales.
Par conclusions écrites Monsieur [O] [T], en qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL EMMI demande au tribunal de :
Vu les articles 9, 11, 122, 514-1 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ; vu les articles 1103, 1104, 1231- 5, 1231- 6, 1343- 2, 1343- 5, 1347 et suivants, 1353 du Code civil ; vu les pièces produites,
À titre principal :
Ordonner que les demandes de la S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS ne sont pas, en l'état, assorties des pièces permettant d'en vérifier la certitude et la liquidité, spécialement en ce qu'elles comportent des intérêts « à mémoire » et une indemnité non justifiée ;
Ordonner que la banque ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité ni du quantum du poste présenté comme un « débit de compte », faute d'arrêté régulier et de fondement contractuel explicite ;
Ordonner, à défaut de preuve contraire, le manquement de la banque à ses obligations d'information envers la caution et, en conséquence, prononcer la déchéance des intérêts conventionnels pour la période concernée ;
* En conséquence, débouter la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions ;
À titre subsidiaire :
* Réduire très substantiellement le quantum réclamé en écartant les postes non justifiés, en refusant toute capitalisation d'intérêts et en réduisant toute indemnité assimilable à une clause pénale à une somme strictement proportionnée au préjudice effectivement démontré ;
En tout état de cause :
Ordonner, sur le fondement des articles 11 et 143 et suivants du Code de procédure civile, la communication, sous quinzaine, des conditions générales et particulières applicables au prêt, de l'arrêté détaillé du compte courant avec l'ensemble des relevés pertinents, ainsi que des preuves d'information annuelle et d'information du premier incident adressées à la caution ;
Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Sous toutes réserves et sans préjudice de tout autre moyen à venir, au besoin après communication complète des pièces sollicitées.
L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Monsieur [T] soulève divers moyens de contestations.
* Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution et manquement au devoir d'information et de mise en garde
Monsieur [T] soutient le caractère disproportionné de son engagement de caution dans la limite de 39.000 €
Après analyse des pièces produites, le tribunal retient que la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution pèse sur la caution et qu'en l'espèce, Monsieur [T] ne produit aucune pièce à l'appui de ses prétentions.
En conséquence, et faute pour la caution de rapporter la preuve qui lui incombe de la disproportion alléguée, il convient de la débouter de sa demande à ce titre.
Au surplus, et en l'absence de démonstration du caractère disproportionné de l'engagement, le tribunal se doit de constater qu'aucun manquement au devoir d'information et de mise en garde ne peut être retenu.
* Sur le périmètre de l'engagement de caution
Après analyse de l'acte d'engagement de caution en date du 09/06/2019 (Pièce Crédit Lyonnais n°4), le tribunal constate que cet engagement porte sur « toutes les sommes que le Client peut à ce jour, ou pourra à l'avenir à la Banque », le débiteur principal identifié étant la SARL EMMI.
En conséquence, le tribunal retient que l'engagement de caution porte sur l'ensemble des sommes dues à la banque, notamment au titre du prêt bancaire et solde débiteur du compte courant.
* Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts en l'absence d'information annuelle
Après analyse des pièces produites et en l'absence de courriers d'information de la caution, le tribunal constate que la banque ne rapporte pas la preuve de la bonne réception par la caution de l'évolution de la dette de la société EMMI.
En conséquence, ce défaut d'information emporte déchéance des intérêts échus.
* Sur la demande en paiement
Il résulte des développements qui précèdent que l'engagement de caution solidaire de Monsieur [T] est incontestable.
En outre, et après analyse de la déclaration de créance en date du 28/03/2024, décompte et relevé de compte client (Pièces Crédit lyonnais n°5, 11 et 12), le tribunal estime que la banque rapporte la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance pour la somme de 36.740,34 €, déduction faite des intérêts contractuels appliqués.
* Sur la demande de délais de paiement
M. [T] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois et en l'absence de pièces produites, le tribunal n'est pas en mesure d'en apprécier le bienfondé et se doit de rejeter cette demande.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [T] es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL EMMI à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE
Monsieur [O] [T] de l'ensemble de ses demandes.
PRONONCE la déchéance des intérêts contractuels.
CONDAMNE
Monsieur [O] [T] es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL EMMI pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CREDIT LYONNAIS SA la somme principale de trente-six mille sept cent quarante euros et trente-quatre centimes (36.740,34€) au titre du contrat de prêt n°18926593 et du débit en compte courant n°[XXXXXXXXXX01], déduction faite des intérêts de retard contractuels appliqués, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE
Monsieur [O] [T] es qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL EMMI aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 18/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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