Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Sizaire (P154), Me Malarde (J0073), Me Billebeau (R0043),
Me Dolbeau (A0002), Me Abecassis (Nan 469), Me Nicolas (D1309),
Me Phélip (C389)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 16/08270 - N° Portalis 352J-W-B7A-CH7G5
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mai 2016
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T]
1 Tertre de la Poissonnerie
28000 CHARTRES/FRANCE
Madame [Q] [A] épouse [T]
1 Tertre de la Poissonnerie
28000 CHARTRES/FRANCE
représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0154
DEFENDEURS
Maître [C] [Z]
24 Rue Chanzy
CS 20299
28008 CHARTRES CEDEX
défaillant
Madame [M] [F], architecte
43 Rue de Châteaudun
28000 CHARTRES
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Madame [F]
189 Boulevard Malesherbes
75856 PARIS
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #J0073
Société SMABTP assureur d’EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE/CENTRE OUEST (anciennement dénommée S.A. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS)
8 rue Louis Armand
CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE/CENTRE OUEST (anciennement dénommée S.A. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS)
2/12 rue Hélène boucher
93330 NEUILLY SUR MARNE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043
S.A. GRDF
6 rue Condorcet
75009 PARIS
représentée par Me Tristan DOLBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0002
S.A.R.L. [G] [R]
10 Chemin du Boulay
28190 LE FAVRIL/FRANCE
S.A. SMA SA assureur de la société [G] [R]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1309 et Me Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de Chartres, avocat plaidant
Société COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Hôtel de Ville
Place des Halles
28000 CHARTRES
représentée par Maître Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #469
Société AREAS DOMMAGES, assureur de la commune de Chartres
47/49 rue de Miromesnil
75008 PARIS
représentée par Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0839
S.E.L.A.R.L. PJA représentée par Me [J] [P] mandataire judiciaire de la SARL [G] [R]
6/8 rue du Docteur Maunoury
28000 CHARTRES/FRANCE
défaillant
Société ENTREPRISE BLOT FILS
1 boulevard des Frères Bouliveau
28200 CHATEAUDUN
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 juillet 2026
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu le retrait du rôle prononcé le 10 mars 2014 de la présente instance, initialement enregistrée sous le numéro RG 13/17033, réinscrite sous le numéro RG 16/8270 ;
Vu la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/379 prononcée le 15 mai 2023 par mention aux dossiers ;
Vu l’ordonnance du 25 avril 2017 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris ;
Vu les conclusions de Monsieur [Y] [T] et Madame [Q] [A], épouse [T] (ci-après désignés Monsieur et Madame [T]) notifiées par RPVA le 14 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“SURSEOIR A STATUER sur les demandes de Monsieur et Madame [T] dans
l’attente d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif ;
RESERVER les dépens”.
Vu les conclusions de la société AREAS DOMMAGES notifiées par RPVA le 15 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par la juridiction administrative.
Réserver les dépens”.
Vu les conclusions de la société [G] [R] et la société SMA SA notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“DONNER ACTE à la société [G] et son assureur la SMA SA qu’elles s’associent à la demande de sursis à statuer initiée par les époux [T],
En conséquence,
SURSEOIR A STATUER sur les demandes de Monsieur et Madame [T] dans l’attente d’une décision définitive des juridictions de l’ordre administratif ;
RESERVER les dépens”.
Vu les conclusions de la communauté d’agglomération Chartres Métropole notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“A titre principal :
CONSTATER qu’en vertu de l’arrêt du 6 juin 2018 (RG 17/11774), les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaitre des demandes dirigées contre la Communauté d’agglomération CHARTRES METROPOLE, personne publique
EN TIRER toute conséquence utile et notamment DIRE n’y avoir lieu de maintenir la Communauté d’agglomération CHARTRES METROPOLE dans les parties à l’instance.
A titre subsidiaire :
DIRE que la demande de sursis à statuer est sans objet à l’égard de la Communauté d’agglomération CHARTRES METROPOLE, dès lors que celle-ci n’a pas vocation à demeurer partie à l’instance devant le Tribunal judiciaire.
En tout état de cause :
CONDAMNER la partie succombante aux dépens de l’incident ;
CONDAMNER la partie succombante à payer à la Communauté d’agglomération CHARTRES METROPOLE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC”;
Vu les conclusions de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, désormais dénommée EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, et la société SMABTP notifiées par RPVA le 07 mai 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“SURSOIR à statuer dans l’attente d’une décision du Tribunal Administratif d’Orléans.
REJETER toutes autres demandes formulées à quelque titre que ce soit par l’une quelconque des parties à la présente instance dirigées à l’encontre de la société EIFFAGE ROUTE ILE-DE-FRANCE / CENTRE OUEST et de la SMABTP.
RESERVER les dépens.”
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur la mise hors de cause de CHARTRES METROPOLE
Il convient de rappeler que, par ordonnance du 25 avril 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes formées par Madame [M] [F] à l'encontre de la société GRDF, CHARTRES METROPOLE, la commune de CHARTRES, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la commune de Chartres, la société ENTREPRISE BLOT FILS, la société EIFFAGE TRAVAUX PUYBLICS, et son assureur, la SMABTP.
Par arrêt du 06 juin 2018, la cour d’appel de Paris a :
- confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes formées par Madame [F] à l’encontre de la commune de Chartres et de la communauté d’agglomération Chartres Métropole ;
- infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître des demandes formées par Madame [F] à l’encontre de la société GRDF, de la société AREAS DOMMAGE, de l’ENTREPRISE BLOT FILS, de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS et de la société SMABTP.
En conséquence, compte tenu de l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris sur les demandes formées par Madame [M] [F] à l'encontre de la commauté d’agglomération de Chartres Métropole, il n’y a pas lieu de maintenir cette dernière dans la cause.
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Il est acquis que le juge judiciaire, saisi d’une action directe dirigée à l’encontre de l’assureur d’une société titulaire d’un marché de travaux publics, doit surseoir à statuer en attendant que le juge administratif statue sur la responsabilité de l’assuré.
En l’espèce, par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 décembre 2022, Monsieur et Madame [T], qui ont fait réaliser des travaux d’élargissement de baies et de ravalement de façade de leur bien, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [M] [F], en qualité de maître d’oeuvre, et la société [G] [R], en qualité d’entreprise réalisatrice des travaux, en réparation des préjudices qu’ils estiment subir en raison des désordres affectant les travaux exécutés.
Par actes d’huissier de justice délivrés les 19, 24 et 25 mai 2016, Madame [M] [F] a notamment fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris la société GRDF, la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la commune de Chartres, la société ENTREPRISE BLOT FILS, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS en raison des travaux qui ont été effectués sur la voie publique sur laquelle est situé le bien de Monsieur et Madame [T].
Monsieur et Madame [T] ont également saisi le tribunal administratif d’Orléans d’une requête indemnitaire, enregistrée le 02 octobre 2025, à l’encontre de la communauté d’agglomération Chartres Métropole et de la commune de Chartres aux fins de les voir condamner à réaliser les travaux de reprise et les indemniser des préjudices qu’ils estiment subir en raison des désordres affectant les travaux exécutés sur la voie publique.
Le recours indemnitaire étant de nature à avoir une incidence sur la présente instance, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif d’Orléans.
Les dépens seront réservés.
Il convient en équité de rejeter la demande de CHARTRES METROPOLE au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.
PAR CES MOTIFS
statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la mise hors de cause de CHARTRES METROPOLE ;
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif d’Orléans, saisi par requêtre enregistrée le 02 octobre 2025 sous le numéro 2505226-2 ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13 h 40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant le tribunal administratif d’Orléans ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens ;
REJETTE la demande de CHARTRES METROPOLE au titre des frais irrépétibles afférents au présent incident.
Faite et rendue à Paris le 07 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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