Texte intégral
*1DE/01/09/38/89*
2025025885 N° PC : 2025/1132 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 24/11/2025
Monsieur [R] [D], [Q],[F] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025025885 ENTRE Monsieur [I] [M] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître CHAMBAERT avocate substituant Maître LESTOILLE avocat
* ET- Monsieur [R] [D], [Q],[F] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 30/10/2025, Monsieur [I] [M] a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [D], [Q], [F] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 693.59 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Monsieur [R] [D], [Q],[F] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;
Attendu que l'avocat de Monsieur [I] [M] a été entendu
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [R] [D], [Q],[F] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible que le tribunal estime à néant en raison de l'absence du débiteur ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 25/05/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [R] [D], [Q],[F] [Adresse 1] FRANCE
Activité : activités spécialisées, scientifique et techniques diverses
RNE 839 097 276
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [O] [Z] représentée par Maître [J] [Z] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [A] [P] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/05/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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