Texte intégral
N° RG 23/05183 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4SY
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
63C
N° RG 23/05183 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4SY
AFFAIRE :
[C] [X], [J] [D]
C/
S.A.S. PERCEVAL FINANCE CONSEIL
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SELARL DELOM MAZE
la SELARL LISSOWSKI AVOCATS
la SELARL STANISLAS LAUDET
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, greffier lors des débats et
Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier, greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS AU FOND
DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [C] [X]
né le 03 Juin 1982 à LYON (69000)
3 Quai Barbès
69250 NEUVILLE SUR SAONE
représenté par Maître Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Johann LISSOWSKI de la SELARL LISSOWSKI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [J] [D]
né le 03 Septembre 1987 à NANTES (44000)
1 rue Maurice DUVAL
44000 NANTES
représenté par Maître Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Johann LISSOWSKI de la SELARL LISSOWSKI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
S.A.S. PERCEVAL FINANCE CONSEIL
94 Cours d’Alsace-Lorraine
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [C] [X] et Monsieur [J] [D] font valoir qu’ils ont souscrit des formations auprès de la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL, organisme de formation en bourse et trading, et se sont abonnés à la « Salle des marchés », une plateforme sur laquelle étaient émises des recommandations en matière de trading boursier.
Monsieur [X] et Monsieur [D] lui reprochant d’avoir perdu des sommes d’argent considérables en suivant ses conseils en matière d’investissement financier alors qu’elle ne bénéficiait pas du statut de conseiller en investissement financier (CIF), ils ont mis en demeure la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL, par courriers des 14 et 15 avril 2023, de leur rembourser le solde du coût de l’intégralité des formations, soit respectivement les sommes de 19.500 euros et 13.000 euros, outre le versement d’une somme au titre du préjudice moral subi.
Par acte délivré le 09 juin 2023, Monsieur [X] et Monsieur [D] ont fait assigner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :
- dire et juger que la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL a exercé de façon illicite la profession de conseiller en investissement financier et qu’elle a exercé des pratiques commerciales trompeuses à leur égard ;
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à leur régler les sommes en principal suivantes, assorties des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 avril 2023 :
- la somme en principal de 330.000 euros à Monsieur [C] [X] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à raison de l’exercice illicite de la profession de conseiller en investissement financier ;
- la somme en principal de 120.000 euros à Monsieur [J] [D] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à raison de l’exercice illicite de la profession de conseiller en investissement financier ;
- prononcer la nullité de tous les contrats conclus avec la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL,
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à leur régler les sommes en principal suivantes, assorties des intérêts moratoires au taux légal à compter du 15 avril 2023 :
- la somme en principal de 19.500 euros à Monsieur [C] [X] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par l’exercice de ces pratiques commerciales trompeuses ;
- la somme en principal de 13.000 euros à Monsieur [J] [D] à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par l’exercice de ces pratiques commerciales trompeuses ;
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à leur régler la somme en principal de 50.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, assortie des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal à compter de la date de la présente assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à leur régler la somme de 20.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler que le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire de plein droit.
Par conclusions du 12 janvier 2026, Monsieur [X] et Monsieur [D] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026 après deux renvois à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique les 12 janvier et 13 mai 2026, Monsieur [X] et Monsieur [D] demandent au juge de la mise en état de :
- ordonner à la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à produire et communiquer les pièces suivantes, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
- l’intégralité de ses comptes annuels depuis l’exercice comptable 2017, comprenant bilan et annexes, tels que déposés au greffe du tribunal de commerce auprès duquel cette société est immatriculée et revêtus du tampon dudit greffe qui les a reçus ou accompagnés de la preuve de dépôt établie par ce greffe,
- l’intégralité des rapports des commissaires aux comptes afférents à ses comptes annuels depuis l’exercice comptable 2017,
- l’ensemble des relevés de ses comptes bancaires depuis le 1er janvier 2017, certifiés conformes par les banques teneuses desdits comptes,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL à leur régler la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL aux dépens du présent incident,
- rappeler que l’ordonnance à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
S’agissant de la prétendue irrecevabilité du présent incident soulevée par la SAS PERCEVAL CONSEIL, Monsieur [X] et Monsieur [D] font tout d’abord valoir qu’une telle demande de production forcée de pièces ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la pièce dont la production est sollicitée ne serait pas indispensable à la solution du litige puisque ce moyen concerne le bien-fondé de l’action et non sa recevabilité. En outre, ils affirment que ces pièces sont manifestement détenues par la SAS PERCEVAL et présentent un lien évident avec le litige puisqu’elles permettront de déterminer avec exactitude la réalité économique des prestations fournies par celle-ci.
Au soutien de leur demande de production de pièces, ils soutiennent que, conformément aux dispositions des articles 11, 138, 139, 142 du code de procédure civile, celle-ci s’avère être légitime, utile à la solution du litige et indispensable à la manifestation de la vérité.
Ils exposent que la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL se borne à affirmer, aux termes de ses conclusions notifiées au fond, qu’elle ne se livrerait pas à l’exercice de la profession de conseiller en investissement financier, et ce de façon illicite, et qu’elle ne se serait pas rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses. Or, ils font valoir que la simple production des pièces comptables sollicitées et qu’elle détient, à savoir ses comptes annuels et ses relevés bancaires, permettrait d’identifier la provenance de ses sources de revenus et, notamment, de vérifier si elles proviennent uniquement de son activité de formation.
S’agissant des comptes annuels depuis l’exercice comptable 2017, comprenant bilan et annexes, tels que déposés au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux et accompagnés de leur justificatif de dépôt, ils soulignent qu’il convient de faire droit à la demande de production de ces pièces dans leur intégralité dans la mesure où les comptes annuels de la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL depuis l’exercice comptable 2019 ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux avec déclaration de confidentialité, de même que les comptes annuels depuis l’exercice comptable 2017 l’ont été sans les annexes ; ceux-ci sollicitant en outre que cette production soit assortie des rapports des commissaires aux comptes afférents.
S’agissant des relevés de ses comptes bancaires depuis le 1er janvier 2017, certifiés conformes par les banques teneuses desdits comptes, Monsieur [X] et Monsieur [D] font valoir que ces pièces sont nécessairement détenues par la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL et qu’elles permettront de corroborer les éléments figurant dans ses comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes associés puisque ceux-ci mentionneront les rentrées d’argent et leur provenance.
Par ailleurs, ils soutiennent qu’outre le fait que la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL affirme à tort que cette production viendrait pallier à leur carence probatoire, il est de jurisprudence constante que la carence probatoire ne peut leur être opposée dès lors que les preuves sont intégralement en la possession d’une autre partie ou d’un tiers conformément à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05 juin 2019, ce qui est le cas en l’espèce. Ils ajoutent qu’en tout état de cause la question n’est pas de savoir s’ils rapporteraient la preuve de leurs prétentions formulées au fond, ce qui est en outre le cas, mais de déterminer si les allégations de la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL, qui affirme se borner à exercer une activité unique de formation au trading, sont avérées. Ils précisent que le caractère vraisemblable requis ne concerne pas la réalité de leurs prétentions formulées au fond, le juge de la mise en état n’ayant pas compétence sur ce point, mais concerne exclusivement l’existence matérielle de la pièce en question et sa détention par la partie adverse ou le tiers. En outre, ils soulignent que la justice n’a pas à ce stade tranché cette question puisque le tribunal de correctionnel de Paris a, dans son jugement en date du 28 octobre 2024, uniquement statué sur la question de savoir si les propos tenus par Monsieur [X] sur la plateforme [Y] portaient ou non atteinte à l’honneur et la considération de la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL et de son dirigeant, Monsieur [T] [Q].
De surcroît, Monsieur [X] et Monsieur [D] soutiennent qu’ils ont établi, au fond, l’opacité entourant les activités de la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL. A ce titre, ils indiquent produire l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 18 février 2009 duquel il ressort que celle-ci était en relation avec un broker par une convention d’apporteur d’affaires, ce qui s’écarte déjà de l’activité de formation au trading, qui a résilié cette convention en raison de motifs similaires aux fautes qui lui sont reprochées dans le cadre de la présente instance, à savoir le fait d’exercer de façon illégale une activité d’entreprise d’investissement en qualité de transmetteur d’ordres sans avoir l’autorisation de l’exercer ou encore de gérer des positions titres de clients qui étaient pourtant censées l’être directement par le broker.
Enfin, ils affirment que cette demande de production est proportionnée aux intérêts en présence puisqu’elle a pour objet de lui permettre d’exercer son droit à disposer de la preuve rapportée par la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL de la réalité économique de sa société et de son activité, qu’elle ne contrevient pas aux intérêts de cette dernière et que la confidentialité des comptes n’empêche pas en principe à un juge d’ordonner leur production dans le cadre d’une instance civile. En outre, elle ajoute que le secret des affaires qui est invoqué par la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL n’est pas absolu puisque le juge peut tout de même ordonner la communication intégrale d’une pièce si celle-ci est nécessaire à la solution du litige.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 18 février et 08 juillet 2026, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- juger irrecevable la demande de communication de pièces, à tout le moins en ce qu’elle porte sur les comptes annuels des exercices antérieurs à 2020,
A titre subsidiaire,
- débouter Messieurs [X] et [D] de leur demande de communication,
A titre infiniment subsidiaire,
- limiter la production ordonnée aux pièces afférentes à la période 2017-2020,
- juger que la production des pièces sollicitées doit être limitée à un résumé des éléments nécessaires à la solution du litige,
- ordonner à Messieurs [X] et [D] de maintenir confidentiels les éléments communiqués et dire que leur utilisation sera strictement limitée à l’instance introduite par assignation du 09 juin 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour à compter de la constatation de la première divulgation interdite,
- ordonner que la motivation de l’ordonnance à intervenir soit adaptée à la nature confidentielle des informations communiquées et que seule une version non confidentielle de l’ordonnance, expurgée des mentions couvertes par le secret des affaires, soit accessible aux tiers et au public,
En tout état de cause,
- débouter Messieurs [X] et [D] de l’ensemble de leurs demandes,
- condamner Messieurs [X] et [D] à lui payer chacun la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Messieurs [X] et [D] aux dépens de l’instance.
Au soutien du rejet de la demande de production de pièces, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL fait tout d’abord valoir que cette demande doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les demandeurs sont dépourvus d’intérêt légitime à solliciter du juge de la mise en état la production forcée de pièces qu’ils sont en mesure de se procurer eux-mêmes. Ils précisent à ce titre que ses comptes annuels ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux et que la déclaration de confidentialité n’est intervenue qu’à compter de l’exercice 2020, de sorte que les comptes des exercices 2017 à 2019 leur sont parfaitement accessibles sur les plateformes habituelles.
En outre, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL affirme que cette demande est manifestement mal fondée puisqu’il ne peut y être fait droit en vue de suppléer la carence probatoire du demandeur, qu’elle doit être fondée sur un motif légitime et justifiée au regard des circonstances de l’affaire.
S’agissant de la carence probatoire des demandeurs, elle relève tout d’abord que l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par les demandeurs en date du 05 juin 2019 ne peut être applicable puisqu’il a été rendu au visa de l’article 145 du code de procédure civile, autrement dit en matière de mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, et vise exclusivement l’hypothèse dans laquelle la pièce sollicitée n’est pas déjà en la possession du demandeur et est strictement nécessaire à l’établissement d’un fait précis et objectif déjà rendu vraisemblable par d’autres éléments produis aux débats, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, elle affirme qu’il ne peut être fait droit à une demande de production de pièces plus de deux ans et demi après l’introduction de l’instance au fond, cette démarche étant condamnée par la jurisprudence qui exige que l’existence des pièces soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable et que la production soit indispensable à la manifestation de la vérité. Elle souligne que cette demande de production ne peut constituer une mesure d’investigation générale destinée à pallier l’absence de fondement initial d’une action.
En outre, elle soutient que le critère relatif à la vraisemblance requis ne se limite pas à l’existence matérielle des pièces réclamées et à leur détention par la partie adverse puisque la jurisprudence exige que le fait que la pièce est censée établir soit lui-même rendu vraisemblable par les éléments déjà versés aux débats et ce bien que le juge de la mise en état n’ait pas à trancher le fond du dossier. A ce titre, elle expose que les demandeurs échouent à démontrer l’existence d’éléments précis et objectifs qui permettraient de fonder leur action en responsabilité tant contractuelle que délictuelle introduite au fond. S’agissant de la première, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL fait valoir que les demandeurs ne versent pas aux débats les contrats sur lesquels ils entendent formuler leurs prétentions, qu’ils ne démontrent pas l’existence d’une immixtion dans la gestion de leurs affaires ou que le service de formation qu’elle fournit répondrait aux conditions de l’activité de conseiller en investissements financiers comme ils se bornent à l’affirmer et alors qu’elle ne lui a jamais été attribuée ni à son gérant, outre qu’ils ne produisent aucune pièce permettant de justifier de la réalité et de l’étendue de leurs prétendus préjudices. S’agissant de la seconde, elle affirme que, de la même manière, ces derniers échouent à rapporter la preuve de l’exercice de pratiques commerciales trompeuses, et notamment d’une offre d’un service personnalisé de gestion des finances et du patrimoine de ses futurs abonnés ou d’une quelconque intention dolosive, celle-ci se bornant à alléguer, sans le démontrer, qu’elle aurait incité Monsieur [X] à poursuivre des relations et étant relevé que celui-ci pratique le trading depuis son adolescence.
S’agissant de l’absence de motif légitime, elle soutient que les pièces demandées ne sont pas utiles au succès des prétentions des demandeurs qui n’expliquent pas dans quelle mesure elles permettraient de rendre vraisemblable l’existence de l’exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers ou les pratiques commerciales trompeuses invoquées puisqu’ils se limitent à affirmer qu’elles permettraient d’identifier l’origine de ses revenus. En outre, elle relève que si des revenus liés à une prétendue activité de conseil en investissement financier doivent ressortir des pièces dont la communication est sollicitée c’est qu’ils ne sont pas liés à celle de la formation à laquelle ils ont adhéré, de sorte qu’il est possible de s’interroger sur le bien-fondé de la demande de production de pièces qui ne fait pas état de cette distinction. De surcroît, elle expose que la qualification de conseil en investissement suppose la fourniture de recommandations personnalisées qui ne peuvent ressortir d’un bilan, annexe comptable, un relevé de compte bancaire ou un rapport de commissaire aux comptes qui se contentent de retracer des flux financiers et des agrégats comptables en faisant apparaître tout au plus le nom du donneur d’ordre ou du bénéficiaire du paiement sans aucune indication quant à la nature de la prestation en cause. Or, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL rappelle qu’il n’est pas ici question de savoir combien elle facture ses services, qui comprennent ses formations et ses abonnements, mais la nature de ses prestations, ce qui ne pourra pas être démontré par de telles pièces. Par ailleurs, elle fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Paris invoqué par les demandeurs en date du 18 février 2009 n’a jamais retenu, comme ils l’indiquent, l’existence d’un exercice illégal de la profession de conseiller en investissements financiers mais a uniquement tranché la question civile et commerciale de la résiliation d’une convention d’apporteur d’affaires datant de 1997, de sorte qu’il n’a manifestement aucun lien avec le présent litige. Elle souligne à ce titre que, postérieurement à cet arrêt, elle a poursuivi son activité de formation sans la moindre contestation des autorités compétentes et a qui plus est obtenu en 2020 la certification QUALIOPI.
En outre, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL affirme qu’elle n’est pas en capacité de produire les rapports de commissaires aux comptes sollicités puisqu’ils n’existent pas, celle-ci n’ayant pas désigné de commissaires aux comptes dans la mesure où elle était constituée sous forme de SARL jusqu’en 2022 et n’a dépassé, à la clôture d’aucun des exercices concernés, les seuils fixés par décret exigeant la désignation d’un commissaire aux comptes.
S’agissant du critère de proportionnalité, elle fait valoir que la communication d’éléments couverts par le secret des affaires doit faire l’objet d’une mise en balance in concreto avec les intérêts de la partie qui sollicite cette communication et qu’en l’espèce le droit à la preuve du demandeur ne justifie pas qu’il soit porté une atteinte à son secret des affaires pour les raisons exposées ci-dessus, celui-ci échouant à en démontrer le caractère proportionné et, par-là, l’utilité desdites pièces à la solution du litige. Elle ajoute que la demande de production porte sur neuf exercices comptables complets et sur l’intégralité des relevés de l’ensemble de ses comptes bancaires pendant plus de neuf années, de sorte que celle-ci revêt le caractère d’une mesure d’investigation générale manifestement disproportionnée au regard des intérêts en présence.
En tout état de cause, la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL sollicite que le périmètre de cette demande de production soit limité et que les modalités de mise en œuvre de la production ordonnée soient encadrées dans la mesure où les pièces sollicitées relèvent de la protection du secret des affaires et du respect de la vie privée. Elle sollicite ainsi que, d’une part, la production soit limitée aux pièces afférentes à la période 2017-2020 correspondant aux relations contractuelles entre les parties ainsi qu’à un résumé des éléments nécessaires à la solution du litige et, d’autre part, qu’il soit notamment ordonné aux demandeurs de garder confidentiels ces éléments.
MOTIVATION
Sur la demande de production de pièces
Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces ».
Il résulte des articles 10 et 11 du code de procédure civile que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et peut ordonner, sur requête d’une partie, la production d’un élément de preuve détenu par une autre partie, ainsi que par un tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
Aux termes de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 138 et 139 du même code, lesquels énoncent notamment que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. La communication de pièces prévue à l’article 138 du code de procédure civile ne peut être obtenue que si elle a pour but la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.
A titre liminaire, c’est à juste titre que Monsieur [X] et Monsieur [D] relèvent qu’une demande de production de pièce ne peut être déclarée irrecevable au motif que la pièce sollicitée ne serait pas indispensable à la solution du litige alors que ce moyen concerne le bien-fondé de la demande formulée et non sa recevabilité ; de sorte que la demande formée par la SAS PERCEVAL CONSEIL à ce titre sera rejetée.
En l’espèce, il résulte des termes de l’assignation délivrée à la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL le 09 juin 2023 et de leurs conclusions au fond notifiées le 25 juin 2024 que Monsieur [X] et Monsieur [D] entendent engagersa responsabilité contractuelle au motif qu’elle exercerait de manière illégale la profession de conseiller en investissement financier telle que définie par les dispositions du code monétaire et financier et obtenir l’annulation des contrats qu’ils ont conclus avec elle pour dol, le dol résultant de pratiques commerciales trompeuse, ceux-ci affirmant qu’elle propose intentionnellement des conseils personnalisés notamment en matière d’investissements financiers alors qu’elle n’en a pas le droit conformément aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation.
En application de l’article 1353 du code civil, les demandeurs au présent litige supportent la charge de la preuve, de sorte qu’en l’espèce, il leur appartient de prouver que le contrat qu’ils ont conclu, non communiqué aux débats à ce jour, a un objet illicite, et que leur cocontractant a usé de pratiques commerciales trompeuses pour les convaincre de s’engager.
Dans ce cadre, la production forcée de pièces comptables ou de comptes bancaires n’apparait pas nécessaire à la solution du litige, la seule volonté d’identification de la provenance des sources de revenus de la société défenderesse, sans indiquer précisément la nature des informations qu’ils souhaitent obtenir étant insuffisante pour justifier de la nécessité de cette production forcée. Surtout, ainsi que le souligne à juste titre la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL, Monsieur [X] et Monsieur [D] ne démontrent pas dans quelle mesure la production de ces pièces comptables, qui retracent essentiellement des flux financiers en faisant apparaître éventuellement le paiement de commissions, vont permettre d’établir que la SAS PERCEVAL FINANCE CONSEIL exerçait une activité de conseiller en investissement financier illégale ni si ces prestations ont été effectivement proposées aux demandeurs. Les relevés de comptes demandés ne permettront pas davantage de le démontrer alors que les demanduers devraient être en mesure de prouver les sommes qu’ils ont versées à la société défenderesse, et à quel titre.
Les demandeurs échouant à démontrer l’intérêt de cette production de pièce quant à l’issue du litige, il y a lieu de rejeter la demande.
Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n=en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’instance se poursuivant, les dépens seront réservés.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu=elles demandent.
Les dépens étant réservés, les demandes formées de ce chef doivent être rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de production de pièces formées par Monsieur [C] [X] et Monsieur [J] [D] ;
Réserve les dépens ;
Rejette les demandes formées par Monsieur [C] [X], Monsieur [J] [D] et la SAS FINANCE PERCEVAL CONSEIL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie le dossier à la mise en état du 10.02.27 pour conclusions au fond des demandeurs.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.