Tribunal judiciaire, 18 mars 2026. 25/00108

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7SJ AFFAIRE : [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 18 MARS 2026 À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 18 Mars 2026 Sous la Présidence de William CRAWFORD, juge placé délégué par ordonnance du 20 novembre 2025 de Madame la Première présidente de la cour d’appel d’Amiens pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 5 janvier 2026 au 30 avril 2026, assisté de Céline VITEL, Greffier, Après débats à l’audience du 28 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ; Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par [R] [C] né le 13 Octobre 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEMANDEUR et DÉFENDEURS CAF DE L’AISNE [Adresse 2] non comparante SIP DE [Localité 2] [Adresse 3] non comparante [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante [1] CRCAM [Localité 3] PICARDIE - UGP - [Adresse 6] non comparante [2] [Adresse 7] non comparante [Localité 4] [Adresse 8] non comparante [Localité 5] SARL [A] - [Adresse 9] non comparante [Localité 6] [Adresse 10] non comparante [Localité 7] [Adresse 11] non comparante Copie le à [R] [C] CAF DE L’AISNE SIP DE [Localité 2] [3] ASSURANCES PACIFICA [2] [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] [4] Commission de surendettement des particuliers EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 21 février 2025, Monsieur [R] [C] a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne (ci-après désignée la commission) aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 13 mai 2025, la commission a déclaré cette demande recevable. L'état détaillé des dettes a été notifié au débiteur le 7 juillet 2025. Par courrier en date du 23 octobre 2025 parvenue au greffe le 3 novembre 2025, la commission a saisi le juge du surendettement de [Localité 8] d'une demande tendant à la vérification des créances de la CAF de l'Aisne, du SIP de [Localité 8], de la société [3], de la société [1], de la société [2], des sociétés [5], [6], [7] et [8]. Monsieur [C], comparant à l'audience du 28 janvier 2026, a en effet adressé à la commission un courrier expédié le 3 octobre 2025, dans lequel il expose contester le montant des créances des sociétés et administrations précédemment citées. Par lettre recommandée, le greffe du juge du surendettement a sollicité de ces créanciers leurs observations et pièces concernant la demande de vérification de créances, en précisant que les créanciers devaient justifier du respect du principe du contradictoire en justifiant de l'envoi de la copie de ses pièces et conclusions au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers correspondant à ces créances contestées n'ont pas répondu, à l’exception de la société [9] qui a actualisé le montant de sa créance n°00003208686 à la somme de 48.983,24 euros après prise en compte d’un versement de la [10], par courrier du 16 février 2026. Par courrier du 4 février 2026, la société [11] par le biais de la société [12], mandataire, a déclaré une créance pour un montant total de 261,30 euros correspondant à des factures impayées. Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'affaire a été utilement appelée et retenue à l'audience du 28 janvier 2026. A cette audience, Monsieur [C] a soutenu les mêmes moyens et arguments déjà évoqués dans sa requête. Il a affirmé que la dette de la CAF n'était plus que de 400 euros, que les dettes d'ambulance ont été réglées, de même que les dettes vis-à-vis du SIP de [Localité 8] et la dette vis-à-vis de la société [13]. Il conteste l'existence de la dette à l'égard de la [3], indiquant qu'elle correspond à un accident de la route alors qu'il ne conduit plus depuis plusieurs années. Il considère que le montant réel de sa dette à l'égard d'[14] est de 296 euros et non 444,95 euros. Il n'apporte cependant aucun justificatif au soutien de ses demandes. Il lui a été accordé la possibilité d'adresser par mail au tribunal les justificatifs correspondants avant le 30 janvier 2026. Les créanciers n'ont pas comparu. A la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 18 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L'article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Par ailleurs, selon l'article L723-3 du même code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. En l'espèce, la notification de l'état des créances a été faite à Monsieur [C] le 7 juillet 2025. Sa demande de vérification de créances a été expédiée au secrétariat de la commission le 3 octobre 2025. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [C]. Sur les dépens : En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort : DECLARE irrecevable la demande de vérification de créances formée par Monsieur [R] [C]; ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour poursuite de la procédure ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [R] [C] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION