Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13472 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DXS
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
[Q] [Z]
C/
[T] [G]
[V] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Q] [Z]
né le 28 Juin 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
ET :
DÉFENDEURS
M. [T] [G]
né le 18 Décembre 2005 à [Localité 4] (GABON), demeurant [Adresse 2]
M. [V] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 15 septembre 2023 et prenant effet au 22 août 2023, M. [Q] [Z] a donné à bail à M. [T] [G] un logement meublé en colocation situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros majoré d’une provision sur charge de 40 euros, et le versement d’un dépôt de garantie de 500 euros, pour une durée d’un an.
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 09 août 2023, M. [V] [A] [H] s’est porté caution solidaire du locataire.
Un état des lieux d’entrée a été dressé le 15 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 07 mai 2024, M. [Q] [Z] a fait délivrer à M. [T] [G] un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 22 août 2024.
Le 28 août 2024, un état de lieux de sortie amiable et contradictoire était établi entre les parties.
Par lettre recommandée, expédiée le 20 novembre 2024 avec avis de réception portant la mention ‘pli retourné’, M. [Q] [Z] a mis en demeure M. [T] [G] et M. [V] [A] [H] de régler la somme de 7,210,37 euros au titre de l’arriéré locatif.
Par actes de commissaire de justice du 17 novembre 2025 et du 26 novembre 2025, M. [Q] [Z] a fait assigner M. [T] [G] et M. [V] [A] [H] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 5.748,05 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 28 août 2023, outre la somme de 1.1914 euros au titre des réparations locatives, avec intérêt à taux légal à compter de 19 novembre 2024, date de la mise en demeure ;
– ordonner la compensation de la créance du locataire sortant correspondant à la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 500 euros, à due concurrence avec les sommes réclamées ;
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 01er juin 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [Q] [Z] comparaît, représenté par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
M. [T] [G], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, et M. [V] [A] [H], cité à domicile, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement :
Il convient à titre liminaire de préciser que les articles 3-2, 7 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent au contrat de location de logement meublé en vertu de l’article 25-3 de cette même loi.
– Sur les sommes dues au titre des loyers et charges impayés :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette de 4301,60 euros au titre des loyers et charges dus au 28 août 2024, date de l’état des lieux de sortie.
La somme de 1446,45 euros est portée au débit du compte au titre de la « régularisation des charges (22/08/2024-28/08/2024) ».
Toutefois, si M. [Z] produit diverses factures de consommation d’électricité et d’eau, ainsi que les avis de taxes foncières pour les années 2023 et 2024, il ne communique pas de décompte des charges récupérables permettant de vérifier le détail du calcul opéré et des sommes réclamées à M. [G] au titre de la régularisation de charges.
La somme de 1446,45 euros ne sera donc pas retenue dans le montant de l’arriéré locatif du par le défendeur.
M. [T] [G], qui ne justifie d’aucun paiement libératoire qui ne figurerait pas dans le décompte du bailleur, sera dès lors tenu de payer à M. [Q] [Z] la somme de 4301,60 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 28 août 2024.
– Sur les sommes dues au titre des réparations et dégradations locatives :
En application des dispositions combinées des articles 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il doit également répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur de ses obligations. Son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de manquements du locataire à ses obligations résulte normalement de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, établis conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente.
En la cause, Monsieur [Q] [Z] verse aux débats un état des lieux d’entrée établi le 15 septembre 2023, lequel n’est pas signé par le locataire. Il laisse apparaître un logement loué en bon état, sauf :
– dans la cuisine, des tâches sur les murs et le plan de travail, un interrupteur endommagé ;
– dans le séjour, des traces, sans préciser leur nature ;
– dans la chambre, l’armoire coulissante cassée ;
– dans la salle de bain, des traces sur les murs, la présence de calcaire dans la douche et du nettoyage à effectuer ;
M. [Q] [Z] produit également un état des lieux de sortie amiable en date du 28 août 2024 signé par le locataire sortant, une facture de nettoyage n°F2400035 émanant de la société Help&Service en date du 10 décembre 2024, pour un montant de 400 euros, et deux factures de réparations, n°F24268 et n°F24269 de la société BatiHomeConseils en date du 09 décembre 2024, pour des montants respectifs de 319 euros et 472 euros.
L’état des lieux de sortie mentionne que le nettoyage de la cuisine est incomplet au niveau du sol, du plan de travail, des meubles et des fenêtres. Il est également précisé qu’il y a des tâches sur les murs, qu’un interrupteur est endommagé ainsi que l’enrouleur de la fenêtre. S’agissant du salon, l’état des lieux mentionne des traces, sans apporter davantage de précisions, et un nettoyage incomplet. Dans la chambre, il est précisé que le nettoyage du sol et du lit est incomplet, outre l’armoire coulissante qui est cassée. Enfin, dans la salle de bain, il est écrit que les plinthes sont en mauvais état, qu’il y a des taches sur les murs, de la moisissure et du calcaire dans la douche et que le nettoyage est incomplet dans la douche et les WC.
Lors de l’entrée dans les lieux, l’appartement était propre, à l’exception du plan de travail dans la cuisine, du mur de la salle de bain (traces) et de la douche (calcaire).
Il ressort de la comparaison des photographies prises lors de l’entrée dans les lieux et lors de la sortie qu’un nettoyage du logement est nécessaire, certains équipements notamment de cuisine, ainsi que les sols, vitrages, joints de la douche, plinthes, literie et meubles dans plusieurs pièces n’ayant pas été nettoyés.
Cependant, M. [G] ne saurait supporter le coût d’un nettoyage complet de l’appartement alors qu’il n’a occupé qu’une chambre sur les trois composant le logement et que la facture de la société Help&service ne mentionne pas si les deux autres chambres sont incluses dans le coût de la prestation de nettoyage.
Le préjudice subi par le bailleur résultant du défaut d’entretien du logement sera exactement évalué à la somme de 150 euros pour tenir compte de l’état de saleté initial des locaux (plan de travail dans la cuisine, murs et douches de la salle de bai).
La mention «plinthes en mauvais état » n’est pas suffisamment précise pour caractériser des désordres imputables au locataire sortant et les photographies jointes à l’état des lieux de sortie ne montrent pas un décollement ou une détérioration des plinthes dans la salle de bain, seul leur état de saleté étant mis en évidence et des frais de nettoyage desdites plinthes ont d’ores et déjà été mis à la charge du locataire sortant.
Les frais de remplacement de la plinthe en PVC dans la salle de bain ne sont pas justifiés et resteront donc à la charge du bailleur.
Il en est de même des frais de remplacement de l’abattant de WC, de la barre de seuil de la salle de bain et de la tablette de fenêtre, ainsi que des frais de réparation du volet roulant menant sur le balcon, lesquels ne sont pas justifiés par l’état des lieux de sortie, en l’absence de mention sur l’état de ces équipements, l’état des lieux montrant notamment des tablettes sales, sans que des réparations apparaissent toutefois nécessaires. Ces dépenses doivent donc être supportées par M. [Z].
Enfin, le coût de réparation du meuble cassé à hauteur de 80 euros mentionné dans la facture n°F24268 incombe au bailleur dès lors que l’armoire coulissante de la chambre était déjà cassée lors de la prise à bail.
Il s’ensuit au M. [T] [G] sera condamné à verser la somme de 150 euros au titre des frais de nettoyage.
Au final, le compte entre les parties s’établit comme suit :
- loyers et charges dus : 4301,60 euros
- réparations locatives : 150 euros
- dépôt de garantie à déduire : 500 euros
Soit la somme de 3951,60 euros, au paiement de laquelle sera condamné M. [T] [G] avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 novembre 2025.
Sur la validité de l’engagement de caution :
Le contrat de cautionnement en date du 7 septembre 2022 est soumis à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil. Dès lors, il conviendra d’appliquer la loi nouvelle.
En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, M. [Z] produit un acte de cautionnement signé sous forme de signature électronique le 9 août 2023 par M. [V] [A] [H]. Il appartient au juge d'examiner si le cautionnement a été valablement signé. Or, en l'occurrence, l’acte ne contient pas de certificat de signature et les fichiers de preuves ne sont pas produits.
Le demandeur ne verse pas les pièces permettant de vérifier l'efficacité et la régularité de la signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Dès lors, la preuve de l’engagement de M. [V] [A] [H] en qualité de caution solidaire de la locataire n’est pas rapportée.
En outre, l’acte de cautionnement versé aux débats ne contient pas toutes les mentions obligatoires précitées prescrites à peine de nullité de l’engagement. En effet, il ne fait pas apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location et ne comporte pas la mention prévue à l’article 2297 du code civil susvisé, notamment le montant en lettres et en chiffres de la somme cautionnée.
Dès lors, ce cautionnement n’apparaît pas conforme aux dispositions précitées et M. [Z] sera donc débouté de toutes ses demandes dirigées contre M. [V] [A] [H].
Sur les demandes accessoires :
M. [T] [G], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.
Il sera également condamné à verser à M. [Q] [Z] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [T] [G] à payer à M. [Q] [Z] la somme de 3951,60 euros au titre de l’arriéré locatif, après soustraction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 novembre 2025 ;
DEBOUTE M. [Q] [Z] de toutes ses demandes dirigées contre M. [V] [A] [H] ;
CONDAMNE M. [T] [G] à payer à M. [Q] [Z] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;