Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/07116 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNLZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 07 Avril 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE allègue avoir consenti à Monsieur [H] [I] un crédit personnel d’un montant de 20 000 euros au taux nominal de 6,63 %, remboursable en 60 mensualités de 396,06 euros hors assurance, le tout selon offre de crédit préalable acceptée le 17 mai 2024.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 3 décembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause :Condamner Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 20 170,21 euros en principal, avec intérêts au taux de 6,63 % sur la somme de 18 717,92 euros à compter de la déchéance du terme et jusqu'au complet paiementcondamner Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 7 avril 2026 la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [H] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur la validité de la signature électronique du contrat de crédit et tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la signature du contrat de crédit :
L’ensemble des emplacements dédiées à la signature de l’emprunteur dans l’offre de prêt produite mentionne « soumis à signature électronique ». Toutefois, force est de constater qu’aucune des 16 pages de l’offre de prêt produites ne comporte la mention d’une signature effective à une date quelconque. L’offre de prêt produite apparait vierge de toute signature, qu’elle soit électronique ou manuscrite.
La société INVESTCAPITAL LTD produit un document intitulé « Enveloppe de preuve » émanant de la société DOCUSIGN évoquant l’apposition d’une signature électronique par un dénommé « [I] [H] » le 17 mai 2024. Toutefois, aucun élément ne permet de déterminer que ladite signature électronique aurait été apposée sur l’offre de prêt produite.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’apporte donc pas la preuve effective de la signature de l’offre de prêt litigieuse par le défendeur, par voie de conséquence du consentement exprès de ce dernier à ce prêt.
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Faute de preuve de l’engagement contractuel et par voie de conséquence, des obligations contractuelles dont la demanderesse réclame l’exécution, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE étant déboutée de l’ensemble de ses demandes, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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