Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 04/11/2025
Numéro de rôle : 2025 012443 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 04/11/2025
: Monsieur Romain FOURNIER
: Madame Nathalie FERRIÉ
Monsieur Daniel CHARLES
: Madame Marine DESSAUX
BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS)
[Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Cédric DUBUCQ substitué par Maître Mathieu COUVE
En présence de :
SELARL [B] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [H] [B], représenté par madame [G] [F], collaboratrice SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique du dossier et la cession intervenue par jugement du 13 octobre 2025 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Les actes de cession n'ayant pas été signés à ce jour, il sollicite la poursuite de la période d'observation.
La mandataire judiciaire n'est pas opposée à la demande.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 03/06/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 06/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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