Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/02960 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWBG
Ordonnance n° 2026/M
S.A.S. CITYCARE
représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Maxime PENICAUD, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.A.S.U. JADE BEAUTE ENCREE
représentée par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. CORHOFI
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Françoise BOULAN, avocate au barreau de AIX EN PROVENCE, Me Jean-baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 6 février 2024 ayant notamment:
- écarté des débats les pièces n°16, 17 et 21 communiquées par la SASU Jade beauté encrée,
- dit que la SASU Jade beauté encrée est éligible au droit de la consommation et a correctement usé de son droit de rétractation,
- dit que les contrats établis entre la SAS Citycare, la SASU Jade beauté encrée et la SAS Corhofi sont interdépendants,
- juger que la rétractation de la SASU Jade beauté encrée est valable et qu'elle entraîne la disparition du contrat principal,
- dit que la nullité du contrat conclu entre la SAS Citycare et la SASU Jade beauté encrée entraîne la caducité du contrat de location et du contrat de vente par la SAS Citycare à la SAS Corhofi,
- condamné la SAS Citycare à restituer à la SAS Corhofi le prix versé par celle-ci, à savoir la somme de 4.412,82 € TTC,
- débouté la SASU Jade beauté encrée de sa demande de remboursement des loyers versés,
- dit que la SASU Jade beauté encrée a valablement restitué le matériel,
- condamné la SAS Citycare payer à la SASU Jade beauté encrée la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS Corhofi de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Citycare aux entiers dépens,
- rejeté la demande de la SAS Citycare de surseoir à l'exécution provisoire;
Vu l'appel interjeté le 6 mars 2024 par la SAS Citycare à l'encontre de ce jugement;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 février 2026 par la société Citycare aux fins de:
Vu les articles 9, 788 et 907 du code de procédure civile,
Vu les articles R 166 et R 170 du code de procédure pénale,
- ordonner le retrait des débats de la pièce n° 16 intitulée ' Cédule de citation du TGI de Paris', de la pièce n° 17 intitulée ' Discours commercial' et de la pièce n° 21 ' Jugement du tribunal correctionnel de Paris 03.11.2022" lesquelles ont été obtenues en violation de l'article R 170 du code de procédure pénale par la société JBE au soutien des écritures régularisées le 3 septembre 2024,
- enjoindre à la société JBE de supprimer dans ses écritures au fond toute référence, citation ou mention des éléments contenus dans le jugement non définitif rendu par la 31ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris le 3 novembre 2022,
- condamner la société JBE à payer à la société Citycare la somme de 1.500 € au titre des dépens occasionnés par l'incident,
- condamner la société JBE aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2026 par la société Citycare maintenant l'intégralité de ses prétentions et sollicitant le rejet de l'intégralité des demandes fins et prétentions de la société JBE outre sa condamnation au paiement d'une somme de 2.500 € au titre des dépens occasionnés par l'incident;
Vu les dernières conclusions en réponse signifiées par RPVA le 26 juin 2026 par la société Jade beauté encrée aux fins de:
Vu l'article 11 du code de procédure civile,
A titre principal,
- débouter la société Citycare de ses demandes, fins et prétentions,
A titre reconventionnel et si par extraordinaire, la cour devait faire droit aux demandes de la société Citycare,
- enjoindre à la société Citycare de produire la copie du jugement n° 181920000502 du tribunal correctionnel rendu le 3 novembre 2022 en audience publique,
- enjoindre à la société Citycare de produire le document intitulé 'Story Board' qu'elle communiquait à ses commerciaux pour les étapes imposées à suivre dans le cadre des démarchages effectuées en clientèle,
- condamner la société Citycare au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'exécution, distraits au profit de Me Sophie Arnaud, avocat;
Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident par la société Corhofi;
MOTIFS
La société Citycare fonde sa demande de retrait de pièces sur les articles R 166 et R 170 du code de procédure pénale.
L'article R 166 du code de procédure pénale dispose qu'en matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
1° Des arrêts de la Cour de cassation ;
2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Selon l'article R 170 du même code, les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime (...).
Ces dispositions , figurant à la section 5 intitulée ' frais de copie' du chapitre II du titre X intitulé ' des frais de justice' du livre V du code de procédure pénale, déterminent les conditions dans lesquelles les tiers peuvent obtenir du greffe la copie de décisions et pièces d'une procédure pénale.
Concernant la demande de retrait dans la présente instance du jugement non définitif rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 3 novembre 2022, les dispositions susvisées et invoquées par l'appelante n'ont pas vocation à s'appliquer en ce que cette pièce a été obtenue par le conseil de la société Jade beauté encrée qui était également le conseil de plusieurs parties civiles constituées devant la juridiction répressive, de sorte que cet avocat n'a pas été destinataire d'une copie de la décision mais le greffe lui a communiqué un exemplaire original de la décision.
S'agissant de la demande de retrait de la citation de la juridiction correctionnelle de [Localité 2] de la société Citycare et du document dénommé ' Story Board', l'article R 170 du code de procédure pénale n'a pour effet ni d'interdire à une partie à la procédure pénale de communiquer à un tiers une copie de ces pièces pour les besoins de sa défense dans une instance commerciale, ni d'interdire à un tiers de produire ces copies dans une instance commerciale dès lors qu'elles n'ont pas été obtenue de manière irrégulière ou déloyale.
En l'espèce, la communication de ces pièces a été régulièrement obtenue par le conseil de la société Jade beauté encrée qui est également le conseil des parties civiles dans la procédure pénale ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 3 novembre 2022.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le retrait de ces pièces et la suppression des références qui y sont faites dans les écritures de la société Jade beauté encrée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Déboutons la société Citycare de l'intégralité de ses demandes dans le cadre du présent incident,
Condamnons la société Citycare à payer à la société Jade beauté encrée la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Citycare aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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