Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025039952
ENTRE :
SARL SHANOX, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 811974211
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HUGO Avocat (A866) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS SAGCOM EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 801271131
Partie défenderesse : assistée de Me GAUCLERE Olivier Avocat (RPJ027331) (Paris) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SHANOX (ci-après SHANOX) qui exerce une activité de conseil et d'accompagnement à la production de films institutionnels et publicitaires apprend que la société Grands Moulins de Paris (ci-après GMP) est à la recherche d'un prestataire pour organiser une dizaine d'évènements en France pour promouvoir ses activités.
Compte tenu de l'ampleur de l'événement, SHANOX souhaite s'adosser à l'agence SAGCOM EVENTS (ci-après SAGCOM) une société spécialisée dans l'organisation de rencontres professionnelles.
SAGCOM et SHANOX, selon cette dernière, répondent ensemble à l'appel à projet de GMP et, leur proposition ayant été acceptée, les équipes de SHANOX et de SAGCOM débutent leur collaboration.
Selon SHANOX, SAGCOM tente alors de prendre le dessus sur elle en se mettant en avant vis-à-vis de GMP.
Toujours selon SHANOX, les deux parties ont arrêtées les conditions de collaboration ciaprès :
* SAGCOM : . se charge de verser les acomptes auprès des hôtels et restaurants,
* refacture ces frais à GMP en sus de la marge,
* facture GMP à la fin de l'opération,
* SHANOX facture fin juin à SAGCOM 50% de la marge à l'issue de l'opération globale.
Alors que pour SHANOX la collaboration semble fructueuse, début mars 2025 SAGCOM cesse de lui répondre.
Le conseil de SHANOX écrit alors à SAGCOM pour l'inviter à respecter ses engagements.
En réponse, SAGCOM retire SHANOX du groupe WhatsApp constitué entre les équipes.
Estimant avoir été évincée par son partenaire à un stade avancé du projet, SHANOX décide de saisir le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte en date du 18 avril 2025 remis à une personne habilitée et dans ses conclusions du 11 septembre 2025, SHANOX demande au tribunal de :
* Débouter SAGCOM de l'exception d'incompétence territoriale,
A titre principal,
* Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 47.932 euros HT, soit la somme de 56.870 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2025,
A titre subsidiaire,
* Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 35 000 euros HT, soit la somme de 42.000 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2025,
* Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 10 000 euros HT, soit la somme de 12.000 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 14 mars 2025, En tout état de cause.
Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 10.000 euros de dommagesintérêts au titre de son préjudice moral,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Ordonner l'exécution provisoire de l'entière décision à intervenir,
* Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 1.500 euros en ce qui concerne l'exception d'incompétence au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner SAGCOM à verser à SHANOX la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner SAGCOM aux entiers dépens.
Dans ses conclusions d'incompétence datée du 11 septembre 2025, SAGCOM demande au tribunal de :
Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile,
* Voir le tribunal des activités économiques de Paris se déclarer territorialement incompétent,
* Renvoyer SHANOX à mieux se pourvoir devant le tribunal des activités économiques du Mans.
A l'audience collégiale du 16 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 novembre 2025 à laquelle les deux parties de présentent.
Après les avoir entendus en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré puis dit que le jugement sera prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal les résumera de la façon suivante.
Pour soutenir ses demandes, SHANOX dépose les copies de 11 pièces et soutient que :
* Le contrat unissant SHANOX et SAGCOM est un contrat de prestations de service,
* SHANOX est domicilié à [Localité 1] et le lieu de la réalisation de la prestation de service se situe à [Localité 1],
* Le tribunal de Paris est territorialement compétent.
Pour sa défense, SAGCOM ne produit aucune pièce et réplique que :
* II n'existe aucun contrat unissant SHANOX et SAGCOM,
* SAGCOM l'a indiqué à SHANOX en répondant le 28 mars 2025 à la mise en demeure de cette dernière,
* L'existence d'un contrat est un des enjeux du présent contentieux,
* Son existence ne peut être soumise qu'à l'appréciation du juge du fond territorialement compétent.
Sur ce
Préambule
L'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger » ;
Le 18 novembre 2025, le tribunal a relevé qu'aucun contrat n'a effectivement été signé par les parties et que pour soutenir leurs positions respectives :
* SHANOX s'appuie sur :
* Des échanges de courriels dans lesquels :
* Il est fait référence au projet GMP,
* Il est évoqué qu'un accord de coopération avait été conclu entre eux,
* Deux pièces :
* La pièce 1 qui est une copie du support de la présentation faite à GMP en réponse au projet de cette dernière, un document dans lequel le nom de SAGCOM figure au côté de celui de SHANOX,
* La pièce 7 qui est un document dans lequel il est fait référence au partage de marge sur l'opération envisagée entre les parties (50/50);
* SAGCOM réplique :
* Les demandes de SHANOX découlent d'un présupposé qui est l'existence d'un contrat unissant SHANOX et SAGCOM,
* Il n'y a pas de contrat entre les deux sociétés et il n'en a jamais existé,
* Le contrat qui avait été envisagé par les parties n'a jamais été ni rédigé, ni signé,
* Dans ses conclusions, SHANOX a admis n'avoir pas signé de contrat en bonne et due forme,
* S'il y a eu des échanges et des pourparlers entre les parties, il n'y a pas eu d'échanges de consentement entre elles,
* L'existence d'un contrat éventuel est selon SHANOX un des enjeux du présent contentieux et les parties divergeant sur ce point, il devra être soumis à l'appréciation du juge du fond territorialement compétent,
Le siège de SAGCOM étant à Allonnes (72700) le tribunal compétent est celui située au Mans ;
Sur l'incompétence soulevée par SAGCOM
L'exception d'incompétence a été soulevée par SAGCOM avant toute défense au fond et elle désigne la juridiction qui selon SAGCOM est compétente ; Elle est donc recevable :
Le tribunal relève que :
* Il n'y a pas de contrat liant les parties,
* L'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur …»,
* En l'espèce, le siège social de SAGCOM est situé à [Localité 2] et que cette dernière est enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 949 096 705 ;
Le tribunal dira que l'exception d'incompétence soulevée par SAGCOM est fondée et qu'en conséquence, il se désistera au profit du tribunal de commerce du Mans ;
Sur les dépens
Le tribunal condamnera SHANOX, la partie qui succombe, aux dépens;
Sur la demande d'article 700
Le tribunal dira que les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront réglées par la juridiction de renvoi ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :
Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondé ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce du Mans.
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.
Condamne la SARL SHANOX aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
Dit que les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront réglées par la juridiction de renvoi ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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