Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00629 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MFPU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. IKN TRANSPORTS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 893 904 359 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 4, Avenue Henri Barbusse - 69190 SAINT-FONS
non comparante
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 13 Octobre 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK
Clause éxécutoire délivrée à :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable (ci-après « BPALC »), a conclu avec la SARL IKN TRANSPORTS deux contrats de crédit-bail mobilier.
Le premier est un contrat n° 161966 souscrit en date du 21 octobre 2022 portant sur un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GH-907-JS – n° de série W1V44781514143650, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du règlement de loyers mensuels de 1 465,93 €. Le véhicule a été fourni par la société PAUL KROELY et un procès-verbal de livraison a été signé, sans restriction ni réserve, le 23 décembre 2022.
Le second est un contrat n° 167961 souscrit en date du 26 janvier 2024 portant sur un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GV-015-KQ – n° de série W1VVMLTZ7R4377381, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois et prévoit le règlement de loyers mensuels de 1 569,46 €. Le véhicule a été fourni par la société BY MY CAR et un procès-verbal de livraison a été signé, sans restriction ni réserve, le 26 février 2024.
La SARL IKN TRANSPORTS s'est avérée défaillante dans le règlement des loyers à compter du mois d'avril 2025 pour le contrat n° 161966 et à compter du mois de février 2026 pour le contrat n° 167961.
Par lettre recommandée en date du 23 juin 2026, la BPALC a mis en demeure la SARL IKN TRANSPORTS de régulariser les loyers échus impayés, lui précisant qu'à défaut de paiement des sommes dues sous 8 jours, elle entendait se prévaloir de la résiliation de plein droit des contrats.
Cette mise en demeure n’ayant pas été suivie d'effet, par courrier recommandé du 7 juillet 2026, la BPALC a notifié la résiliation des contrats à la société IKN TRANSPORTS et l’a mise en demeure de procéder au règlement de l'intégralité des sommes devenues exigibles, ainsi qu'à la restitution des véhicules objet des contrats de crédit-bail.
A défaut d’exécution, la BPALC a donc saisi la juridiction de céans afin de faire valoir ses droits.
*
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026 (procès-verbal de recherches infructueuses – article 659 du Code de procédure civile), la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, a assigné la SARL IKN TRANSPORTS, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DECLARER la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée,
- CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961 liant la société IKN TRANSPORTS, d'une part, et la BPALC, d'autre part,
- CONDAMNER à titre provisionnel la société IKN TRANSPORTS à payer à la BPALC la somme de 140 901,70 € au titre des contrats de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande,
- ORDONNER la restitution à la BPALC par la société IKN TRANSPORTS, à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, des véhicules suivants :
Un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GH-907-JS – n° de série W1V44781514143650,Un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GV-015-KQ – n° de série W1VVMLTZ7R4377381,- AUTORISER la BPALC à appréhender les véhicules précités par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu'ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d'opposition de la société défenderesse à la restitution,
- CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l'ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER la défenderesse en tous les frais et dépens.
La SARL IKN TRANSPORTS n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
A l'audience du 13 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la décision étant susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur les demandes au titre des contrats de crédit-bail mobilier
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
a) Sur la constatation de la résiliation des contrats de crédit-bail mobilier
L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un crédit-bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation du crédit-bail que le crédit-preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur les modalités de mise en œuvre de ladite clause par le crédit-bailleur.
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la BPALC verse aux débats le contrat de crédit-bail mobilier n° 161966 signé électroniquement le 21 octobre 2022 par cette dernière et le 22 octobre 2022 par la SARL IKN TRANSPORTS, lequel porte sur un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GH-907-JS – n° de série W1V44781514143650, conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du règlement de loyers mensuels de 1 442,96 € TTC, portés à 1 465,93 € TTC suite à indexation sur la facture unique de location. Le véhicule a été fourni par fourni par la SAS PAUL KROELY V.I.54 et un procès-verbal de livraison a été signé en date du 23 décembre 2022 (pièce n° 1).
La BPALC produit également le contrat de crédit-bail mobilier n° 167961 signé électroniquement le 26 janvier 2024 par cette dernière et le 29 janvier 2024 par la SARL IKN TRANSPORTS, lequel porte sur un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GV-015-KQ – n° de série W1VVMLTZ7R4377381, conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du règlement de loyers mensuels de 1 569,46 € TTC. Le véhicule a été fourni par fourni par la SAS BY MY CAR et un procès-verbal de livraison a été signé en date du 26 février 2024 (pièce n° 2).
La SARL IKN TRANSPORTS s’est avérée défaillante dans le règlement des loyers à compter du mois d'avril 2025 pour le contrat n° 161966 et à compter du mois de février 2026 pour le contrat n° 167961.
L’article 9.1 des conditions générales de crédit-bail mobilier stipule que « le contrat sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation (…) en cas de non-paiement même partiel, à sa date d’exigibilité, d’un seul terme de loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat » (pièces n° 1 et 2, page 4 des conditions générales).
Par courrier recommandé du 23 juin 2026, revenu à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la BPALC a mis en demeure la SARL IKN TRANSPORTS de régler, sous huit jours, la somme totale de 39 736,59 € TTC au titre des échéances de loyers impayées des contrats de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961, sous peine de résiliation des contrats (pièce n° 3).
Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2026, revenu à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la BPALC, constatant l’absence de régularisation de la situation, a notifié à la SARL IKN TRANSPORTS la résiliation des contrats de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961 et mis en demeure cette dernière de restituer le matériel (pièce n° 4).
En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961.
Les matériels objets des contrats de crédit-bail mobilier étant la propriété de la BPALC, ainsi qu'il résulte de l'article 7 des conditions générales de crédit-bail mobilier, il y a lieu, au regard de la résiliation desdits contrats, d'ordonner leur restitution aux frais de la SARL IKN TRANSPORTS, conformément aux articles 9.1 et 10.2 des conditions générales, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, pendant une période de 3 mois, commençant à courir à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
b) Sur la demande de provision
La BPALC se prévaut, à l’appui des décomptes produits, d’une créance d’un montant total de 140 901,70 € au titre des contrats de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961.
En vertu de l’article 9.2 des conditions générales de crédit-bail mobilier, « la résiliation du contrat entraîne de plein droit le paiement par le locataire au bailleur :
- des loyers échus impayés et leurs accessoires,
- en réparation du préjudice financier subi, une indemnité égale au montant hors taxes de la valeur résiduelle et des loyers à échoir à la date de la résiliation, diminuée en cas de revente ou de relocation du matériel, des sommes perçues de l’acquéreur ou du nouveau locataire, sous déduction des frais relatifs à la remise en état du matériel,
- à titre de pénalité, une somme égale à 10 % (dix pour cent) des loyers HT à échoir.
L’indemnité et la pénalité seront assujetties aux taxes en vigueur » (pièces n° 1 et 2, page 5 des conditions générales).
Il résulte du décompte des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 161966 (pièce n° 5) que la SARL IKN TRANSPORTS est redevable d’une somme totale de 53 512,06 € TTC, décomposée comme il suit :
17 591,16 € TTC au titre de 12 loyers échus impayés avant la résiliation du contrat (12 mois x 1 465,93 € TTC), 35 920,90 € TTC au titre d’une indemnité de résiliation, correspondant à 17 loyers à échoir (24 920,81 € TTC), à la valeur résiduelle du véhicule (8 508 € TTC) ainsi qu’à une clause pénale de 10 % des loyers à échoir (2 492,09 € TTC).
Il ressort du décompte des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 167961 (pièce n° 6) que la SARL IKN TRANSPORTS est redevable d’une somme totale de 87 389,64 € TTC, décomposée comme il suit :
25 180,82 € TTC au titre d’un loyer impayé partiel (69,46 €) et de 16 loyers échus impayés avant la résiliation du contrat (16 mois x 1 569,46 € TTC), 62 208,82 € au titre d’une indemnité de résiliation, correspondant à 31 loyers à échoir (48 653,26 € TTC), à la valeur résiduelle du véhicule (8 690,255 € TTC) ainsi qu’à une clause pénale de 10 % des loyers à échoir (4 865,32 € TTC).
L’obligation au paiement des loyers échus impayés des contrats de crédit-bail mobilier ainsi que d’une indemnité de résiliation n’étant pas sérieusement contestable, la SARL IKN TRANSPORTS sera condamnée à titre provisionnel à payer à la BPALC la somme totale de 140 901,70 € TTC au titre des contrat de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961, outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2026, date de l’assignation.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SARL IKN TRANSPORTS, qui succombe, sera condamnée à payer à la BPALC la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation des contrats de crédit-bail n° 161966 et n° 167961, liant la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, et la SARL IKN TRANSPORTS ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL IKN TRANSPORTS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme de 140 901,70 euros TTC au titre des contrat de crédit-bail mobilier n° 161966 et n° 167961, outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2026, date de l’assignation ;
ORDONNONS la restitution à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, par la SARL IKN TRANSPORTS, à ses frais et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant une période de 3 mois commençant à courir à l’expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, du matériel suivant :
Un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GH-907-JS – n° de série W1V44781514143650 ;Un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE V 250 immatriculé GV-015-KQ – n° de série W1VVMLTZ7R4377381 ;
AUTORISONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, à appréhender les véhicules précités par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu'ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un huissier de Justice et à la force publique en cas d'opposition de la défenderesse à la restitution ;
CONDAMNONS la SARL IKN TRANSPORTS aux dépens ;
CONDAMNONS la SARL IKN TRANSPORTS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,