Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL BATI-TECH 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* [I] Agirc [I] Arrco - BTP-PREVOYANCE,
[Adresse 1] représentée par
Maître [M] [A]
, du CABINET MERCIE - SCP d'avocats, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR:
* SARL BATI-TECH 31,
[Adresse 2] [Localité 1], Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 juillet 2026, [I] Agirc [I] Arrco - BTP-PREVOYANCE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SARL BATI-TECH 31.
Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au jour du présent jugement d'ouverture ainsi que le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL BATI-TECH 31 a déclaré exercer l'activité suivante : Plomberie-sanitaire, chauffage, climatisation, gros-œuvre, maçonnerie, plâtrerie, ravalement peinture, revêtements sols et murs, carrelage.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BATI-TECH 31.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées
s'élèvent à la somme globale de 190 772,31 €, comme suite à des ordonnances portant injonction de payer en date du 03/09/2021 et du 16/07/2024, dûment signifiées.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [I] agirc [I] arrco - BTP-PREVOYANCE.
Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 13/04/2026, le 14/04/2026 et le 12/05/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 271,17 euros pour la première, solde débiteur de 1 113,81 euros pour la deuxième et absence de solde pour la troisième).
La SARL BATI-TECH 31 ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 avril 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les éléments de la cause ne justifient pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera [I] agirc [I] arrco - BTP-PREVOYANCE de sa demande à ce titre.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL BATI-TECH [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 803047117
Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [Y], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 13 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [J] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL BATI-TECH 31 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 12/11/2026 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 26 novembre 2026 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Déboutte [I] agirc [I] arrco - BTP-PREVOYANCE de ses plus amples demandes.
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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