Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00351 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUMV
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ [T] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me VIGNY
le : 21.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [E]
le : 21.07.2026
DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE,
dont le siège social est sis 22, 30 avenue de Wagram - 75382 PARIS
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
M. [T] [E],
demeurant 12, impasse Bellevue - 38550 SAINT-MAURICE-L’EXIL
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail en date du 05 janvier 2015, la SA ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après « la SA EDF ») a donné en location à Monsieur [T] [E] un logement sis 12 impasse de Bellevue – 38550 SAINT MAURICE L’EXIL.
Par jugement du 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a notamment condamné Monsieur [T] [E] à payer à la société Electricité de France la somme totale de 5230,54 euros au titre des loyers échus et impayés arrêtés au 30 septembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la sommation de payer, sur la somme de 1867,50 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Monsieur [T] [E] a libéré les lieux en juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la SA EDF a fait sommation à Monsieur [T] [E] de lui payer la somme de 5.564,27 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2025 outre coût de l’acte.
A la suite d’une tentative de conciliation n’ayant pas abouti, par assignation délivrée à Monsieur [T] [E] le 26 mars 2026, la SA EDF sollicite, de voir :
condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 5.564,27 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la sommation de payer ;condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [T] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer ;rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.A l’audience du 19 juin 2026, la SA EDF, représentée par son Conseil, reprend l'intégralité de ses demandes telles que figurant dans l'assignation. Pour l’exposé de ses moyens, il sera renvoyé à ses écritures, auxquelles elle s’est référée.
Monsieur [T] [E] n’est ni présent, ni représenté, l’assignation lui ayant été signifiée à étude.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il apparait au vu du décompte définitif produit (pièce 7-a demanderesse), lequel n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part du défendeur, que la somme restant due au titre des loyers et charges locatives (après déduction des frais de poursuite, soit 160,96 euros) s’élève à 5.564,27 euros, somme au paiement de laquelle Monsieur [T] [E] sera donc condamné, au bénéfice de la SA EDF, outre intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, date de la sommation de payer.
- Sur les autres demandes
Le défendeur partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation à l’exception de la sommation de payer du 5 janvier 2026, puisque cette sommation ne constitue pas un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi en cas de demande de condamnation au paiement des loyers impayés en application des dispositions de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’équité commande d'allouer la somme de 900,00 euros à la SA EDF en application de l’article 700 du Code de procédure civile, somme que Monsieur [T] [E] sera condamné à lui verser.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit, les circonstances de l’espèce et la nature des condamnations prononcées (paiement de sommes d’argent) ne justifiant pas qu’il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer la somme de 5.564,27 euros à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026, date de la sommation de payer ;
CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou demandes contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens, à l’exception du coût de la sommation de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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