Texte intégral
MINUTE N° : 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD C/ Madame [I] [G]
N° RG 25/00239 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVGK
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : Madame Marielle GACHASSIN, assesseur collège salariés
Monsieur [B] [F], assesseur collège non salariés
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Madame Line BENISTY, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2026
JUGEMENT : rendu sur le siège
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [J] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C/
DÉFENDERESSE
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[1] MIDI-PYRENEES SUD
[I] [G]
[1] MIDI-PYRENEES SUD
M. [J] [M] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
[I] [G]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée motivée reçue au greffe le 14 octobre 2025, Madame [I] [G] a formé opposition au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes à deux contraintes signifiées le 29 septembre 2025 délivrées à son encontre par la [2] pour un montant de :
-15 304,48 € au titre des cotisations sociales, majorations de retard et pénalité pour l’année 2024
- 2 747,00 € au titre des cotisations sociales, majorations de retard et pénalité pour les années 2021 et 2022
Lors de l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été examinée, la [3] a indiqué qu’elle se désistait de sa réclamation en annulant la contrainte du fait que la société créée par le couple [G] n’avait jamais fonctionné.
Madame [I] [G], bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience, l’acceptation du défendeur n’étant pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il sera rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, la qualité de demandeur à la procédure appartient à l’organisme émetteur de la contrainte, la partie qui a formé le recours ayant la qualité de défendeur.
Dès lors que la [4] se désiste de son action et que [I] [G] ne s’est pas présentée, il convient de déclarer parfait le désistement de la MSA en déclarant l’instance éteinte par application des textes susvisés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant sur le siège et publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la [4] SUD
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
LAISSE les dépens à la charge de Madame [I] [G]
La Greffière, Le Président,
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